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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1971.
Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 29-70.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:29
- Numéro CELEX:
- 61970CJ0029
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/03/1971
Conclusions de l'avocat général Dutheillet de Lamothe présentées le 3 février 1971.
Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 29-70.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:8
- Numéro CELEX:
- 61970CC0029
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/02/1971
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61970??0029, Langue de recherche: Français