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Arrêt de la Cour du 17 février 1970.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Affaire 31-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1970:10
- Numéro CELEX:
- 61969CJ0031
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/02/1970
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 29 janvier 1970.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Affaire 31-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1970:3
- Numéro CELEX:
- 61969CC0031
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/01/1970
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61969??0031, Langue de recherche: Français