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Arrêt de la Cour du 9 juillet 1969.
Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne.
Affaire 5-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1969:35
- Numéro CELEX:
- 61969CJ0005
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/07/1969
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 3 juin 1969.
Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne.
Affaire 5-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1969:22
- Numéro CELEX:
- 61969CC0005
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/06/1969
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61969??0005, Langue de recherche: Français