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Arrêt de la Cour du 28 avril 1971.
Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 4-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:40
- Numéro CELEX:
- 61969CJ0004
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/04/1971
Conclusions de l'avocat général Dutheillet de Lamothe présentées le 17 février 1971.
Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 4-69.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1971:17
- Numéro CELEX:
- 61969CC0004
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/02/1971
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61969??0004, Langue de recherche: Français