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    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1969.
    X. Contre Commission de contrôle des Communautés européennes.
    Affaire 12-68.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1969:16

    Numéro CELEX:
    61968CJ0012
    Forme:
    Arrêt
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    07/05/1969

    Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 13 mars 1969.
    X. Contre Commission de contrôle des Communautés européennes.
    Affaire 12-68.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1969:8

    Numéro CELEX:
    61968CC0012
    Forme:
    Conclusions de l’avocat général
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    13/03/1969
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