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Arrêt de la Cour du 1er décembre 1965.
Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Affaire 16-65.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:117
- Numéro CELEX:
- 61965CJ0016
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 01/12/1965
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 28 octobre 1965.
Firma G. Schwarze contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Affaire 16-65.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:106
- Numéro CELEX:
- 61965CC0016
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/10/1965
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61965??0016, Langue de recherche: Français