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Arrêt de la Cour du 17 juin 1965.
République italienne contre Commission de la CEE.
Affaire 32-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:61
- Numéro CELEX:
- 61964CJ0032
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 17/06/1965
Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 6 mai 1965.
République italienne contre Commission de la CEE.
Affaire 32-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:44
- Numéro CELEX:
- 61964CC0032
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/05/1965
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61964??0032, Langue de recherche: Français