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Arrêt de la Cour du 4 février 1965.
SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco).
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie.
Affaire 20-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:8
- Numéro CELEX:
- 61964CJ0020
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/02/1965
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 2 décembre 1964.
SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco).
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie.
Affaire 20-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1964:85
- Numéro CELEX:
- 61964CC0020
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/12/1964
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61964??0020, Langue de recherche: Français