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Arrêt de la Cour du 24 février 1965.
René Jullien contre Commission de la CEE.
Affaire 10-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:16
- Numéro CELEX:
- 61964CJ0010
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/02/1965
Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 25 janvier 1965.
René Jullien contre Commission de la CEE.
Affaire 10-64.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1965:5
- Numéro CELEX:
- 61964CC0010
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 25/01/1965
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61964??0010, Langue de recherche: Français