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Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962.
Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG et Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne.
Affaires jointes 31/62 et 33/62.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1962:49
- Numéro CELEX:
- 61962CJ0031
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/1962
Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 14 novembre 1962.
Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG et Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne.
Affaires jointes 31/62 et 33/62.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1962:39
- Numéro CELEX:
- 61962CC0031
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/11/1962
Ordonnance de la Cour du 30 octobre 1962.
Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne.
Affaires jointes 31/62 et 33/62.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1962:37
- Numéro CELEX:
- 61962CO0031
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/10/1962
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61962??0031, Langue de recherche: Français