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Arrêt de la Cour du 13 juillet 1962.
Mannesmann AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaire 19/61.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1962:31

Numéro CELEX:
61961CJ0019
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
13/07/1962
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