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Arrêt de la Cour du 15 juillet 1960.
Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1960:36
- Numéro CELEX:
- 61959CJ0036
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/07/1960
Conclusions de l'avocat général Lagrange présentées le 24 mai 1960.
Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:1960:27
- Numéro CELEX:
- 61959CC0036
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/05/1960
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 61959??0036, Langue de recherche: Français