Journal officiel – Éditions papier faisant foi

Depuis le 1er juillet 2013 [date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 216/2013], seules les éditions électroniques du Journal officiel font foi et produisent des effets juridiques.

Toutefois, si les systèmes informatiques sont touchés par une perturbation imprévue et exceptionnelle, il est possible que l’édition électronique d’un Journal officiel ne puisse pas être publiée sur EUR-Lex. Dans ce cas, l’édition concernée est publiée sous forme imprimée. Cette édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/741 le 14.3.2024, cette édition imprimée est considérée comme authentique jusqu’à ce que les systèmes soient rétablis et que l’édition électronique correspondante soit disponible sur EUR-Lex. À partir de ce moment, seule l’édition électronique est considérée comme faisant foi.

Trois éditions imprimées du Journal officiel ont fait foi entre le 1er juillet 2013 et l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/741. Depuis le 14.3.2024, seules les éditions électroniques correspondantes publiées sur EUR-Lex sont considérées comme faisant foi et produisent des effets juridiques.