Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle met en place un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, moyennant certaines adaptations, aux autres pays de l’Espace économique européen / Association européenne de libre-échange (EEE/AELE), ainsi qu’à la Suisse.
• Elle a pour but de permettre aux professionnels d’autres États membres de l’UE d’accéder au marché du travail, de faciliter davantage la prestation de services transfrontalière et de simplifier les procédures administratives.
• Elle introduit une évaluation mutuelle des réglementations professionnelles nationales ainsi qu’un exercice de transparence (consistant à examiner les limitations d’accès aux professions et à déterminer si elles sont nécessaires).
• Elle contient également des obligations de transparence permanentes exigeant que tous les États membres fassent rapport sur les professions qu’ils réglementent et communiquent à la Commission européenne les raisons pour lesquelles ils considèrent que les exigences existantes ou nouvelles sont conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité.
• Elle s’applique à tous les ressortissants de l’UE, des pays de l’EEE et de l’AELE et de la Suisse souhaitant exercer une profession réglementée, soit à titre indépendant, soit à titre salarié, dans un pays autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles.
• La Commission a publié une carte interactive des professions réglementées dans l’UE. Il s’agit de professions dont l’accès, ou le droit d’exercer, dépend de la possession de qualifications spécifiques. Sont également concernées les professions pour lesquelles l’utilisation d’un titre spécifique est protégée, comme les comptables agréés et certifiés en Irlande.
• Elle ne s’applique pas aux professions couvertes par des directives spécifiques, comme la directive 2006/43/CE relative aux commissaires aux comptes. Si leurs qualifications sont couvertes par la directive 2005/36/CE, les avocats sont également concernés par deux directives spécifiques (77/249/CEE et 98/5/CE) qui leur octroient d’autres moyens de fournir des services transfrontaliers, que ce soit temporairement ou dans le cadre d’un établissement permanent dans d’autres États membres.

POINTS CLÉS

Mobilité temporaire

• À titre temporaire et occasionnel, les professionnels peuvent fournir leurs services dans un État membre autre que le lieu d’établissement de leur pays d’origine.
• Le pays de destination est susceptible de leur demander une déclaration préalable, mais ils ne seront pas tenus de passer par les procédures de reconnaissance.
• Cette disposition ne s’applique pas aux professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique, pour lesquelles les États membres peuvent exiger la reconnaissance préalable de leur titre de formation, en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

Établissement permanent

La directive prévoit trois régimes de reconnaissance des qualifications:

• 1.

  la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation sont harmonisées, dans une certaine mesure, au niveau de l’UE, à savoir les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte;

• 2.

  la reconnaissance automatique pour certaines professions artisanales, commerciales et industrielles, fondée sur l’expérience professionnelle;

• 3.

  le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne sont pas couvertes par le régime de reconnaissance automatique repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Le système général s’applique également aux autres professions réglementées, dont l’accès est accordé à toute personne capable de démontrer qu’elle est pleinement qualifiée dans son pays d’origine.

Toutefois, si les autorités du pays d’accueil détectent d’importantes différences entre la formation suivie dans le pays d’origine et celle exigée pour la même activité sur leur territoire, elles peuvent demander au professionnel d’accomplir un stage d’adaptation ou de se soumettre à une épreuve d’aptitude. L’expérience professionnelle du demandeur devra être prise en compte au moment d’envisager la mise en place de ces mesures de compensation et leur étendue.

Accès partiel

• La directive introduit le principe de l’accès partiel à une profession lorsque les activités couvertes par une profession réglementée diffèrent d’un pays à l’autre.
• Cette disposition peut être utile pour les professionnels travaillant dans un secteur de l’économie qui n’existe pas en tant que profession à part entière dans l’État membre vers lequel ils souhaitent se déplacer.

Contrôle des connaissances linguistiques

• La directive ne permet aux pays d’accueil de procéder à des contrôles systématiques de connaissances linguistiques que pour les professions dont l’exercice peut affecter la sécurité des patients.
• Les contrôles des connaissances linguistiques ne doivent avoir lieu qu’après que le pays d’accueil a reconnu la qualification, doivent être limités à la connaissance d’une langue officielle ou administrative du pays d’accueil et être proportionnés à la profession à exercer.

Carte professionnelle européenne

• La directive, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, prévoit la possibilité de créer une carte professionnelle européenne (CPE) pour certaines professions. Cette carte permet aux professionnels de faire reconnaître plus facilement et plus rapidement leurs qualifications au moyen d’une procédure électronique standardisée. La carte repose sur le système d’information du marché intérieur et est délivrée sous la forme d’un certificat électronique.
• Le premier cycle de mise en œuvre de la CPE, déjà lancé, concerne les infirmiers responsables de soins généraux, les physiothérapeutes, les pharmaciens, les guides de montagne et les agents immobiliers.

Accès à l’information et aux procédures en ligne

• Les États membres doivent mettre à disposition toutes les informations sur la reconnaissance des qualifications pour toutes les professions réglementées par l’intermédiaire d’un point de contact unique.
• Les professionnels doivent pouvoir accomplir en ligne les procédures et formalités prévues par la directive par l’intermédiaire de ce point de contact unique ou des autorités compétentes chargées de la profession.
• Les bureaux compétents de chaque État membre doivent fournir des conseils et une assistance à chaque citoyen qui en fait la demande.

Actes d’exécution et actes délégués

En 2015, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/983 qui définit la procédure à suivre pour:

• délivrer la CPE; et
• appliquer le mécanisme d’alerte introduit par la directive 2005/36/CE, qui garantit que les patients et les consommateurs de l’UE sont protégés de manière adéquate contre les professionnels qui se sont vu interdire ou restreindre l’exercice de leur profession dans un pays ou ont utilisé des diplômes falsifiés dans le cadre de leur demande de reconnaissance.

En 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1190 corrigeant le règlement (UE) 2015/983 et précisant que l’autorité compétente de l’État membre d’origine doit décider s’il convient de prolonger les CPE temporaires délivrées après le contrôle préliminaire des qualifications en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

La Commission a également adopté des décisions déléguées modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE et mettant à jour la liste des titres de formation et des diplômes reconnus automatiquement.

Le règlement délégué (UE) 2019/907 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski a créé en 2019 un système supplémentaire et volontaire de reconnaissance automatique pour les moniteurs de ski dans toute l’UE. Les moniteurs de ski non couverts par l’épreuve commune de formation bénéficient toujours du système général de reconnaissance mutuelle des qualifications prévu par la directive.

Pandémie de COVID-19

Suite à la pandémie de COVID-19 et à l’introduction de mesures destinées à faire face aux effets de cette crise, la Commission a adopté une communication contenant des lignes directrices sur l’aide d’urgence de l’UE en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive 2005/36/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 20 octobre 2007.
• La directive modificative 2013/55/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 janvier 2016.

CONTEXTE

La population en âge de travailler étant en diminution dans de nombreux États membres, la demande de personnes hautement qualifiées devrait augmenter, de manière à pouvoir reconnaître leurs qualifications de manière rapide, simple et fiable dans toute l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Reconnaissance automatique (Commission européenne)
• La reconnaissance des qualifications professionnelles dans la pratique (Commission européenne)
• Base de données des professions réglementées (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22-142).

Les modifications successives de la directive 2005/36/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 25.6.2015, p. 27-42).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/1190 de la Commission du 11 août 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 262 du 12.8.2020, p. 4-5).

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19 (JO C 111 I du 3.4.2020, p. 1-5).

Règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission du 14 mars 2019 établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l’article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 145 du 4.6.2019, p. 7-18).

Voir la version consolidée.

Décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38-39).

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36-43).

Voir la version consolidée.

Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17-18).

Voir la version consolidée.

dernière modification 10.08.2022