édition spéciale danoise: série I tome 1972(I) p. 146 - 146
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Document 31972R0603
Regulation (EEC) No 603/72 of the Commission of 24 March 1972 on the buyer to be taken into consideration when determining the value of goods for customs purposes
Règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission, du 24 mars 1972, concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane
Règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission, du 24 mars 1972, concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane
JO L 72 du 25/03/1972, p. 17–17
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(I) p. 156 - 156
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1980
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Official Journal
31972R0603
Règlement (CEE) n° 603/72 de la Commission, du 24 mars 1972, concernant l' acheteur à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane
Journal officiel n° L 072 du 25/03/1972 p. 0017
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0146
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0156
+++++ ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 603/72 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1972 CONCERNANT L'ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER , 9 ET 17 , CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE DISPOSE QUE , POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES ; QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , IL EST SUPPOSE QUE " LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE " ET QUE " LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT . . . A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION " ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PERMETTENT D'INFERER QUE LA CONCEPTION DU PRIX NORMAL IMPLIQUE UNE VENTE CONCLUE EN VUE DE L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET DE LEUR INTEGRATION DANS L'ECONOMIE DE CE TERRITOIRE ; CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR L'APPLICATION PRATIQUE DES PRINCIPES SUSMENTIONNES NE PEUT ETRE REALISEE QUE DANS LE CAS OU LE PRIX PAYE OU A PAYER DECLARE COMME BASE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE EST FAIT A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL Y A LIEU DE REGARDER COMME TEL L'ACHETEUR QUI Y A SA RESIDENCE OU SON SIEGE COMMERCIAL ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , ET SANS PREJUDICE DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES PAR CE REGLEMENT , LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QU'IL AIT ETE CONVENU LORS D'UNE VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1972 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1972 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT S . L . MANSHOLT