31971R1179

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1179/71 DE LA COMMISSION du 4 juin 1971 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 en ce qui concerne le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), prévoit à l'article 8 paragraphe 2 que l'aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention ; que les conditions selon lesquelles est établi le contrat de stockage sont déterminées par l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 606/71 (6);

considérant que le règlement (CEE) nº 1075/71 a supprimé l'exigence initialement prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 985/68, selon laquelle les contrats de stockage privé ne pouvaient être conclus par l'organisme d'intervention d'un État membre que pour du beurre produit dans cet État membre ; que désormais lesdits contrats passés par un organisme d'intervention peuvent concerner tout le beurre fabriqué dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu de compléter les dispositions relatives à la conclusion des contrats établies par l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69, afin de les adapter aux conditions nouvellement créées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 est modifié de la façon suivante: a) au paragraphe 4 est ajoutée l'indication suivante:

«e) l'État membre de fabrication.

»

b) le paragraphe 5 suivant est inséré:

«5. Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un autre État membre que l'État membre de fabrication, la conclusion du contrat de stockage est subordonnée à la production de la preuve que le beurre répond aux conditions exigées pour l'octroi des aides au stockage privé dans l'État membre de fabrication.»

c) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1971.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 116 du 28.5.1971, p. 1. (5)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (6)JO nº L 70 du 24.3.1971, p. 16.