édition spéciale croate: chapitre 03 tome 045 p. 294 - 294
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Document 32007D0156
2007/156/EC: Commission Decision of 7 March 2007 amending Decision 2005/51/EC as regards the period during which soil contaminated by pesticides or persistent organic pollutants may be introduced into the Community for decontamination purposes (notified under document number C(2007) 663)
2007/156/CE: Décision de la Commission du 7 mars 2007 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduit la Communauté à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2007) 663]
2007/156/CE: Décision de la Commission du 7 mars 2007 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduit la Communauté à des fins de décontamination [notifiée sous le numéro C(2007) 663]
JO L 68 du 08/03/2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 219M du 24/08/2007, p. 328–328
(MT)
In force
- Date of document:
- 07/03/2007
- Date of effect:
- 07/03/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 07/03/2007
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0029 - A15P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005D0051 modification article 1.2 20070307 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/7 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 mars 2007
modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduit la Communauté à des fins de décontamination
[notifiée sous le numéro C(2007) 663]
(2007/156/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme de prévention et d'élimination des pesticides périmés, géré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à permettre l'introduction de terre contaminée par ces pesticides dans la Communauté pour y être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. |
|
(2) |
La mise en œuvre de ce programme ayant été reportée, il convient de prolonger la période pendant laquelle de la terre contaminée peut être introduite en vertu de l'autorisation accordée par la décision 2005/51/CE. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2005/51/CE, les termes «28 février 2007» sont remplacés par les termes «28 février 2009».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).
(2) JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.
All