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Document 22011D0216

2011/216/UE: Décision n ° 1/2011 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 31 mars 2011 relatif à la modification de l’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles

JO L 90 du 06/04/2011, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/216/oj

Date of document:
31/03/2011
Date of effect:
31/03/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité conjoint
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 22002A0430(04) remplacement annexe 3 01/04/2011
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6.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/53

DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du 31 mars 2011

relatif à la modification de l’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles

(2011/216/UE)

LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,

vu l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L’annexe 3 de l’accord prévoit des concessions relatives aux fromages, en vue, notamment, de libéraliser graduellement les échanges de fromages au terme d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

(3)

L’Union européenne et la Confédération suisse sont convenues d’ajouter au présent accord une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, ce qui impose une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages.

(4)

Par conséquent, l’annexe 3 devrait être révisée pour tenir compte à la fois de la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à partir du 1er juin 2007 et de la protection des indications géographiques, qu’il convient de préciser dans la nouvelle annexe 12,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et ses appendices sont remplacés par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le comité mixte.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2011.

Par le comité mixte de l’agriculture

Le président et chef de la délégation suisse

Jacques CHAVAZ

Le chef de la délégation de l’Union européenne

Nicolas VERLET

La secrétaire du comité

Chantal MOSER

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

ANNEXE

«ANNEXE 3

1.

Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du système harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.

2.

L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation (1) de fromages vers l’Union européenne.

3.

Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.

4.

L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.

5.

Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des parties, des consultations au sein du comité visé à l’article 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.

(1)  Les montants de base sur lesquels s’est fondée la suppression des subventions à l’exportation ont été calculés d’un commun accord par les parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicables au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté.»

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