Tarifs préférentiels à l’importation de l’Union européenne pour les pays en développement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• En 2012, l’Union européenne (UE) a accepté de nouvelles règles visant à repenser ce schéma qui existait depuis 1971. Ces règles rendent le système plus transparent et plus prévisible pour les pays bénéficiaires, en particulier dans le contexte de l’évolution de la structure des échanges mondiaux qui a eu lieu au cours de la dernière décennie. Ce schéma s’adresse désormais aux pays les plus défavorisés.
• Le règlement n’inclut pas les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d’accords de libre-échange avec l’UE, ou en vertu d’accords autonomes avec l’UE (généralement temporaires, en attendant la conclusion d’accords à long terme plus complets avec l’UE).

POINTS CLÉS

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE permet aux pays en développement de s’acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l’UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.

Les trois volets du schéma

• Le SPG standard. Les tarifs pour les marchandises importées d’un pays en développement sont réduits ou suspendus. Exception: cette mesure ne s’applique pas si un pays a été classé par la Banque mondiale comme étant un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives juste avant que l’UE n’actualise la liste des pays bénéficiaires.
• Le SPG+ (régime d’encouragement). Un abaissement supplémentaire des tarifs pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l’homme, des droits des travailleurs, de l’environnement et de la bonne gouvernance.
• Tout sauf les armes pour les pays les moins avancés. Importations libres de tout droit et de tout contingentement pour l’ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés par les Nations unies, à l’exception des armes.

Suspension des pays

L’UE peut suspendre temporairement l’abaissement des tarifs en cas de:

• violations des principes de base des conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs;
• pratiques commerciales déloyales;
• déficience grave des contrôles douaniers (par exemple, exportation ou transit de stupéfiants illicites);
• non-intégration des conventions pertinentes par la législation nationale d’un pays bénéficiaire du SPG+ (ou si cette législation n’est pas mise en œuvre de manière efficace).

Arrêt à mesure que les pays se développent

• Certains pays peuvent être pauvres, mais développer tout de même des industries d’exportation extrêmement compétitives. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de leur accorder des préférences pour réussir à pénétrer le marché de l’UE.
• Par conséquent, le régime SPG retire les préférences aux pays disposant de filières de produits concurrentielles, selon un mécanisme progressif.

Une stabilité et une prévisibilité accrues

• Le nouveau SPG offre aux importateurs et aux exportateurs plus de stabilité et de prévisibilité, car il s’étend désormais sur dix ans (contre trois ans auparavant).
• Les exportateurs savent que, lorsque la liste des bénéficiaires est modifiée, il existe des périodes de transition d’au moins un an. Les pays ont désormais l’assurance qu’ils peuvent être retirés de la liste des bénéficiaires uniquement si les Nations unies les répertorient comme un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives.

Restrictions temporaires des importations

L’UE peut appliquer des mesures de sauvegarde (restrictions temporaires) si les importations provenant des pays bénéficiaires provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour un producteur de l’UE. Elle doit aussi appliquer des mesures de surveillance pour les produits agricoles. Aucune de ces mesures n’a jamais été prise depuis la création du schéma.

Liste des pays bénéficiaires

Le règlement (UE) n^o 978/2012 est modifié par des actes d’exécution et des actes délégués afin de mettre à jour la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre du SPG+. Voir la dernière version consolidée.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 novembre 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Système de préférences généralisées (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n^o 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1-82)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 978/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n^o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 5-7)

Règlement délégué (UE) n^o 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) n^o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16-21)

Règlement (UE) n^o 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) n^o 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (JO L 181 du 29.6.2013, p. 13-14)

dernière modification 03.02.2022