Règlement intérieur du Parlement européen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement intérieur — 9e législature

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR?

• Il fixe les règles de fonctionnement interne de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct. L’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère au Parlement européen le pouvoir d’adopter son propre règlement intérieur.
• Ce document couvre tous les aspects de procédure des travaux parlementaires.

POINTS CLÉS

Le règlement intérieur fixe les aspects suivants de la vie parlementaire:

Les députés au Parlement européen:

• doivent exercer leur mandat de façon indépendante;
• jouissent de certains privilèges et immunités;
• doivent se conformer au statut des députés, ainsi qu’à d’autres obligations légales, notamment en matière de transparence de leurs intérêts financiers.

Mandats

Les députés élisent le président, 14 vice-présidents et cinq questeurs à bulletin secret pour un mandat de deux ans et demi.

• Le président:
  • dirige l’ensemble des activités du Parlement;
  • représente le Parlement;
  • assure l’observation du règlement intérieur et maintient l’ordre;
  • ouvre, suspend et lève les séances, préside les débats et supervise les votes;
  • statue sur la recevabilité des amendements, ou d’autres textes soumis au vote et des questions parlementaires; et
  • adresse aux commissions parlementaires les communications qui sont de leur ressort.
• Les vice-présidents exercent des responsabilités spécifiques et remplacent le président en cas de besoin.
• Les questeurs sont responsables des tâches financières et administratives qui concernent directement les députés.
• Le bureau se compose du président et des 14 vice-présidents. Le bureau règle les questions financières, administratives et d’organisation relatives au Parlement.
• La conférence des présidents est composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques (voir ci-dessous). Elle statue sur l’organisation des travaux du Parlement et sur les questions afférentes à la programmation législative.
• La conférence des présidents des commissions se compose des présidents de toutes les commissions permanentes ou spéciales. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des commissions et de l’établissement de l’ordre du jour des sessions plénières.
• La conférence des présidents des délégations se compose des présidents de toutes les délégations des parlements du monde entier. Elle peut faire des recommandations au sujet des travaux des délégations.
• Les groupes politiques sont composés de députés, en fonction de leurs affinités politiques. Un groupe doit compter au minimum 23 députés, élus dans au moins un quart des pays de l’UE. Ils bénéficient d’un soutien financier et administratif en fonction de leur taille.
  • Certains députés n’appartiennent à aucun groupe politique. Ils bénéficient cependant également d’un soutien au titre de leurs activités parlementaires.
  • Des députés appartenant à différents groupes politiques peuvent constituer un intergroupe sur des thèmes particuliers comme le bien-être animal ou la santé publique.

Procédures législatives

• les procédures législatives ordinaires (1re, 2e et 3e lectures) s’appliquent lorsque le Parlement statue dans le cadre de son rôle de colégislateur, avec le Conseil;
• les procédures consultatives s’appliquent lorsque le Parlement formule un avis sur un projet de loi;
• les procédures d’approbation s’appliquent dans les cas où l’approbation du Parlement est requise avant l’adoption d’un acte législatif.

Lors de l’application de ces procédures, le Parlement accorde une attention particulière au respect des droits fondamentaux, à la base juridique, à la délégation des pouvoirs législatifs, à la compatibilité financière et au respect du principe de subsidiarité.

Procédures d’initiative

En cas de rapports d’initiative législatifs, le Parlement demande à la Commission européenne de soumettre des propositions (règle 47) ou soumet des proposition dans les cas prévus par les traités (règle 46).

Rapports non législatifs

Le Parlement peut également rédiger des rapports d’initiative non législatifs sur des sujets particuliers:

• les matières constitutionnelles encadrent le rôle du Parlement dans les cas où les traités européens sont amendés, un nouveau membre adhère à l’UE ou un pays décide de quitter l’UE.
• Les procédures budgétaires s’appliquent lors de l’examen du budget annuel de l’UE et de son cadre financier pluriannuel.
• En ce qui concerne les accords internationaux, l’approbation ou l’avis du Parlement est requis pour conclure les accords internationaux. Le Parlement peut être consulté sur des aspects liés à la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

Relations avec les autres institutions et organes de l’UE

Le Parlement:

• élit le président de la Commission et toute la Commission;
• peut adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission;
• participe à la nomination des membres de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes, notamment.

Questions parlementaires

Les députés peuvent soumettre des questions écrites:

• au Conseil;
• à la Commission; ou
• au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Ils peuvent également poser des questions orales suivies d’un débat, au Conseil ou à la Commission.

Relations avec les parlements nationaux

• Le Parlement informe régulièrement les parlements nationaux de ses activités. Les députés européens et nationaux se rencontrent à l’occasion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l’Union.

Sessions du Parlement

• Le Parlement se réunit lors de périodes de session plénière (quatre jours) douze fois par an à Strasbourg, complétées par des périodes de session additionnelles ayant lieu à Bruxelles.
• Des règles détaillées couvrent des points tels que:
  • le temps de parole;
  • l’utilisation des langues;
  • la distribution des documents;
  • le vote.

Commissions

• Les commissions permanentes préparent les décisions prises par le Parlement lors des séances plénières en soumettant des rapports et d’autres documents relevant de leur domaine particulier de compétence.
• Les commissions spéciales peuvent être constituées pour une durée donnée et dans un domaine particulier.
• Les commissions d’enquête peuvent être constituées pour enquêter sur des allégations d’infraction au droit de l’Union ou des cas de mauvaise administration potentielle.

Délégations interparlementaires

Le Parlement constitue des commissions conjointes avec les parlements nationaux du monde entier et coopère avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Pétitions

Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Il est entré en vigueur le 2 juillet 2019.

CONTEXTE

Pour la dernière itération du règlement intérieur, veuillez consulter:

• Règlement intérieur du Parlement européen (Parlement européen)

Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter:

• Recueil des principaux actes juridiques en lien avec le règlement intérieur (Parlement européen).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement intérieur — 9e législature — Juillet 2019 (JO L 302 du 22.11.2019, p. 1-128)

Règlement intérieur du Parlement européen 9e législature — Juin 2020

dernière modification 03.07.2020