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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Développer la dimension européenne du sport

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52011DC0012

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Développer la dimension européenne du sport /* COM/2011/0012 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.1.2011

COM(2011) 12 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Développer la dimension européenne du sport

{SEC(2011) 68 final}{SEC(2011) 67 final}{SEC(2011) 66 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Développer la dimension européenne du sport

1. INTRODUCTION

La coopération et le dialogue en matière de sport au niveau de l’Union européenne (UE) se sont considérablement renforcés grâce au livre blanc de 2007 sur le sport[1]. La quasi-totalité des mesures du plan d’action «Pierre de Coubertin» accompagnant le livre blanc ont été menées à bien ou sont en cours de mise en œuvre. Le livre blanc comprend une description de la spécificité du sport et de l’application au domaine sportif du droit de l’Union concernant notamment le marché intérieur et la concurrence. La mise en œuvre du livre blanc sur le sport a permis à la Commission de rassembler des données utiles sur les thèmes à aborder à l’avenir. La présente communication ne remplace pas le livre blanc mais s’appuie sur les réalisations de ce dernier.

Dans plusieurs domaines, le livre blanc reste une base appropriée pour la réalisation au niveau de l’UE d’activités dans le secteur sportif, notamment la promotion du volontariat dans le sport, la protection des mineurs et la protection de l’environnement. Le livre blanc a également permis de mettre en place un dialogue structuré avec les acteurs du sport, notamment par l’intermédiaire des forums européens annuels sur le sport, et a servi de base à l’intégration d’activités liées au sport dans des initiatives, programmes et fonds de l’Union pertinents. Le fait que certains sujets ne soient pas développés dans la présente communication ne signifie pas qu’ils ne représentent plus des priorités pour la Commission, mais simplement que le livre blanc reste une base suffisante pour mener une action les concernant dans les années à venir.

Divers aspects du sport relèvent de différentes dispositions du traité, comme expliqué dans le livre blanc. En outre, le traité de Lisbonne confère à l’Union européenne une compétence spécifique en matière de soutien, de coordination et de développement dans le domaine du sport, appelant à une action visant à développer la dimension européenne du sport (article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après «le TFUE»).

Étant donné que la structure du livre blanc, fondée sur trois chapitres thématiques généraux (le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport et l’organisation du sport) et reflétant les dispositions du traité relatives au sport, a été jugée utile par les acteurs du secteur et est devenue un outil largement reconnu pour l’élaboration d’activités et la mise en place de discussions au niveau de l’UE, celle-ci est conservée dans la présente communication. Chaque chapitre se termine par une liste illustrative et non exhaustive de questions qui pourraient être examinées par la Commission et les États membres dans leurs champs de compétence respectifs.

1.1. Consultation publique au niveau de l’UE

Pour élaborer la présente communication, la Commission a consulté un large éventail de parties prenantes afin de déterminer les thèmes essentiels à aborder au niveau de l’UE. Elle a notamment consulté les États membres et les principaux acteurs du sport (dans le cadre des forums européens sur le sport et de consultations bilatérales), organisé une consultation en ligne et fait appel à un groupe d’experts indépendants[2]. Elle a également tenu compte des résultats d’une étude sur le «traité de Lisbonne et la politique des sports de l’Union européenne» commandée par le Parlement européen[3].

Les consultations avec les États membres ont révélé un large consensus sur le fait que les sujets énumérés ci-après devraient être des priorités du programme de l’Union dans le domaine du sport: la pratique d’une activité physique bienfaisante pour la santé; la lutte contre le dopage; l’éducation et la formation; le volontariat et les organisations sportives sans but lucratif; l’inclusion sociale dans et par le sport, y compris le sport pour les personnes handicapées et l’égalité entre les sexes dans le sport; le financement durable du sport de masse; une bonne gouvernance.

Outre ces sujets, le secteur sportif non public a mis en avant les thèmes suivants: le nombre de personnes pratiquant un sport; la disponibilité du sport et d’activités physiques à tous les niveaux d’enseignement; la reconnaissance du volontariat; la lutte contre la violence et la discrimination; un financement stable; la nécessité de soutenir les collaborations et les échanges de bonnes pratiques au niveau de l’Union.

1.2. La valeur ajoutée de l’Union dans le domaine du sport

La Commission respecte l’autonomie des structures dirigeantes du sport, qui représente selon elle un principe fondamental en matière d’organisation dans ce secteur. Elle respecte également les compétences des État membres dans ce domaine, conformément au principe de subsidiarité. Néanmoins, la mise en œuvre du livre blanc a confirmé que, dans certains domaines, une action de l’UE est susceptible d’apporter une valeur ajoutée significative.

L’action de l’Union vise à soutenir les actions des États membres et à les compléter lorsque cela s’avère nécessaire pour faire face à des difficultés telles que la violence et l’intolérance dans le contexte de manifestations sportives ou le manque de données comparables concernant le secteur sportif dans l’UE sur lesquelles faire reposer l’élaboration des politiques. Parallèlement, cette action peut aider à surmonter les difficultés transnationales auxquelles le sport est confronté en Europe, par exemple grâce à une stratégie coordonnée concernant le problème du dopage, la fraude et le trucage de matchs ou les activités des agents sportifs.

L’action de l’UE contribue aussi aux objectifs généraux de la stratégie «Europe 2020» en améliorant l’employabilité et la mobilité, notamment par des mesures visant à promouvoir l’inclusion sociale dans et par le sport, l’éducation et la formation (y compris au moyen du cadre européen des certifications) et les lignes d’action européennes en matière d’activité physique.

Dans tous les domaines abordés dans la présente communication, l’action de l’UE peut servir à fournir une plateforme d’échange et de dialogue entre les acteurs du sport, favorisant la diffusion des bonnes pratiques et la création de réseaux européens dans le secteur. Parallèlement, l’action de l’UE contribue à la diffusion des connaissances concernant le droit européen dans le secteur sportif, renforçant ainsi la sécurité juridique pour ce qui est du sport européen.

Actuellement, la Commission soutient des projets et des réseaux touchant au sport au moyen de mesures d’incitation propres à ce secteur, notamment les actions préparatoires dans le domaine du sport, ou de programmes existants dans différents domaines, comme l’éducation et la formation tout au long de la vie, la santé publique, la jeunesse, la citoyenneté, la recherche et le développement technologique, l’inclusion sociale, la lutte contre le racisme, la protection de l’environnement, etc.

Le maintien de mesures d’incitation à l’appui des actions définies dans la présente communication sera abordé lors des discussions qui accompagneront l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, mais les propositions formulées dans le présent document seront soutenues à court terme par les actions préparatoires et les manifestations spéciales en cours et à venir dans le domaine du sport.

2. LE RÔLE SOCIÉTAL DU SPORT

Le sport a une capacité énorme à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et la création d’emplois par ses effets positifs sur l’inclusion sociale, l’éducation, la formation et la santé publique. Il aide à limiter l’augmentation des dépenses de sécurité sociale et de santé en améliorant la santé et la productivité de la population et en garantissant une meilleure qualité de vie aux plus âgés. Il participe à la cohésion sociale en faisant tomber les barrières sociales et améliore l’employabilité de la population par son incidence sur l’éducation et la formation. Le volontariat dans le sport peut contribuer à l’employabilité et à l’inclusion sociale des citoyens, en particulier des jeunes, et favoriser leur participation civique. D’un autre côté, le sport doit faire face à diverses menaces contre lesquelles il y a lieu de protéger les athlètes, notamment les plus jeunes, et les citoyens, tels le dopage, la violence et l’intolérance.

2.1. La lutte contre le dopage

Le dopage demeure une menace de taille pour le sport. L’utilisation de substances dopantes par des athlètes amateurs engendre de graves risques sanitaires et nécessite une action préventive, notamment dans les centres de culture physique. La prévention du dopage et les sanctions prises en la matière relèvent toujours de la compétence des organisations sportives et des États membres. La Commission soutient la lutte contre le dopage et le rôle essentiel joué par l’Agence mondiale antidopage (AMA), les organisations nationales de lutte contre le dopage, les laboratoires accrédités, le Conseil de l’Europe et l’UNESCO. La Commission salue le fait que les organisations nationales de lutte contre le dopage prennent de plus en plus la forme d’organismes indépendants. Elle encourage également les États membres à adopter et à partager des plans d’action nationaux en matière de lutte contre le dopage, visant à garantir la coordination entre tous les acteurs concernés.

De nombreuses parties prenantes réclament une participation plus active de l’Union à la lutte contre le dopage, qui pourrait passer, par exemple, par une adhésion à la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe, dans la mesure où les compétences de l’Union dans ce domaine le lui permettent. Il est nécessaire d’évaluer les conséquences de la compétence conférée à l’Union par l’article 165 du TFUE en ce qui concerne la représentation de l’UE dans les structures de direction de l’AMA.

La Commission souligne qu’il est nécessaire que les règles et pratiques de lutte contre le dopage soient conformes à la législation de l’UE concernant le respect de droits et de principes fondamentaux comme le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Toute limitation de l’exercice de ces droits et libertés doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits ainsi que le principe de proportionnalité.

La Commission encourage la tendance actuelle des États membres de l’Union à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.

2.2. Éducation, formation et qualifications dans le domaine du sport

Le temps consacré au sport et à l’activité physique dans l’éducation pourrait être optimisé à faible coût, à la fois dans le cadre des programmes scolaires et en dehors de celui-ci. La qualité des programmes d’éducation physique et les qualifications des enseignants concernés restent un problème dans de nombreux États membres. La coopération entre les organisations sportives et les établissements d’enseignement est bénéfique aux deux secteurs et peut être soutenue par les universités.

Répondant à l’appel lancé en 2008 par le Conseil européen pour traiter la question de la «double carrière»[4], la Commission souligne l’importance de veiller à ce que les jeunes athlètes de haut niveau bénéficient d’un enseignement de qualité parallèlement à leur entraînement sportif. Les jeunes athlètes, en particuliers ceux qui viennent de pays tiers pour s’entraîner et participer à des compétitions dans l’Union, sont exposés à de nombreux risques inhérents à leur vulnérabilité. La qualité des centres d’entraînement sportif et de leur personnel doit être suffisamment élevée pour garantir l’épanouissement moral et éducatif des athlètes ainsi que la préservation de leurs intérêts professionnels.

Les États membres et le mouvement sportif reconnaissent la nécessité d’un personnel mieux qualifié dans le secteur du sport. Le haut niveau de professionnalisme et la diversité des professions dans le sport, combinés à la mobilité croissante à l’intérieur de l’UE, rendent opportune l’inclusion des certifications liées au sport dans les systèmes de certification nationaux, afin qu’elles puissent bénéficier d’une référence au cadre européen des certifications. Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne la validation et la reconnaissance des certifications obtenues par les bénévoles ainsi que les certifications requises pour exercer les professions réglementées liées au sport.

2.3. Prévention de la violence et de l’intolérance et lutte contre celles-ci

La violence et les débordements des spectateurs restent un phénomène répandu dans toute l’Europe et il est nécessaire d’élaborer une stratégie européenne dotée de mesures destinées à réduire les risques qui y sont associés. Menées en collaboration avec le Conseil de l’Europe, les actions de l’Union ont jusqu’ici principalement visé à assurer aux citoyens un niveau élevé de sécurité par l’intermédiaire de mesures de maintien de l’ordre lors de manifestations internationales de football. La mise en place d’une stratégie plus vaste, qui porte également sur d’autres disciplines sportives et comprenne des volets préventif et répressif, nécessitera le renforcement de la collaboration entre les acteurs concernés, tels les services policiers, les autorités judiciaires, les organisations sportives, les organisations de supporters et les pouvoirs publics.

Comme le montre un récent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE[5], le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance continuent à poser problème dans le sport européen, notamment au niveau amateur. Les États membres sont invités à assurer la transposition intégrale et effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et à soutenir les activités visant à lutter contre ces phénomènes.

2.4. Améliorer la santé par le sport

L’activité physique est l’un des plus importants facteurs déterminant l’état de santé dans la société moderne et peut grandement contribuer à la réduction de la surcharge pondérale et de l’obésité et à la prévention de plusieurs maladies graves. Le sport constitue un élément fondamental de toute stratégie publique visant à promouvoir l’activité physique. En 2008, les ministres des sports de l’Union ont informellement approuvé les lignes d’action de l’UE en matière d’activité physique, qui contiennent des recommandations sur la manière dont il convient d’utiliser les politiques et les pratiques au niveau européen, national et local pour permettre aux citoyens d’exercer plus facilement une activité physique dans leur vie quotidienne. Plusieurs États membres se sont fondés sur ces lignes d’action pour élaborer des initiatives politiques nationales.

Santé et activité physique sont à ce point liées que le développement de l’activité physique est un des éléments auxquels le livre blanc de 2007 intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité»[6] accorde une importance particulière. Afin d’appliquer cette stratégie, plusieurs États membres se sont montrés disposés à investir dans l’activité physique en tant que moyen d’améliorer la santé, et plusieurs organisations se sont engagées dans des projets promouvant l’exercice physique comme facteur d’amélioration de la santé.

Il existe des différences sensibles dans les niveaux d’activité physique et les stratégies publiques entre les États membres. De plus, le concept d’activité physique bienfaisante pour la santé, qui couvre des secteurs aussi divers que le sport, la santé, l’éducation, les transports, l’urbanisme, la sécurité publique et l’environnement de travail, représente un défi considérable. Les systèmes éducatifs nationaux pourraient encourager davantage l’activité physique dès le plus jeune âge. L’échange transnational de bonnes pratiques pour soutenir la conception et la mise en œuvre de lignes d’action nationales en matière d’activité physique offre une grande valeur ajoutée européenne et devrait donc être développé davantage.

2.5. L’inclusion sociale dans et par le sport

Les personnes handicapées ont le droit de participer aux activités sportives à égalité avec les autres personnes. L’UE et ses États membres ont signé la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui comprend l’obligation de prendre les mesures appropriées afin de garantir effectivement ces droits. Il est important d’assurer pleinement la mise en œuvre des dispositions de cette convention.

Les femmes sont sous-représentées dans certains domaines du sport. Conformément à la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2011-2015), la Commission encouragera l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les activités liées au sport.

Le sport permet aux immigrants et à leur société d’accueil d’interagir positivement, développant ainsi l’intégration et le dialogue interculturel. Le sport est de plus en plus présent dans certains programmes pour les immigrants, mais les stratégies nationales diffèrent considérablement. Le sport peut également servir de vecteur pour encourager l’inclusion sociale des minorités et d’autres groupes vulnérables ou défavorisés, et contribuer à une meilleure compréhension entre les communautés, notamment dans les régions sortant d’un conflit.

LE RÔLE SOCIÉTAL DU SPORT |

La lutte contre le dopage |

Commission: proposer un projet de mandat pour les négociations relatives à l’adhésion de l’UE à la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe. Commission: déterminer le moyen le plus adéquat de renforcer les mesures de lutte contre le trafic de substances dopantes auquel se livrent des réseaux organisés, en envisageant, si possible, l’introduction ou le renforcement de dispositions de droit pénal. Commission: soutenir les réseaux transnationaux de lutte contre le dopage, notamment les réseaux concentrant leurs efforts sur les mesures préventives relatives au sport amateur, au sport pour tous et à la condition physique. |

Éducation, formation et qualifications dans le domaine du sport |

Commission: soutenir les initiatives novatrices concernant l’activité physique à l’école au titre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Commission et États membres: élaborer des lignes directrices européennes concernant la combinaison de la formation sportive et de l’enseignement général («double carrière»). Commission et États membres: soutenir l’inclusion des certifications liées au sport lors de la mise en œuvre du cadre européen des certifications. Dans ce contexte, encourager la validation des acquis provenant d’un apprentissage non formel ou informel issu d’activités comme le volontariat dans le sport. |

Prévention de la violence et de l’intolérance et lutte contre celles-ci |

Commission et États membres: élaborer et mettre en œuvre des dispositifs et des exigences de sécurité pour les manifestations sportives internationales, notamment, en ce qui concerne la violence des spectateurs, des projets paneuropéens de formation et d’évaluation par les pairs destinés aux officiers de police. Commission: soutenir des activités de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et l’intolérance dans le sport. |

Améliorer la santé par le sport |

Commission et États membres: en se fondant sur les lignes d’action recommandées par l’UE en matière d’activité physique, poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d’action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination, et envisager de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine. Commission: soutenir les projets et les réseaux transnationaux promouvant l’activité physique bienfaisante pour la santé. |

L’inclusion sociale dans et par le sport |

Commission et États membres: élaborer et diffuser des normes relatives à l’accessibilité des organisations, activités, manifestations et installations dans les domaines du sport, des loisirs et de la détente par l’intermédiaire de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Commission et États membres: encourager la participation des personnes handicapées aux manifestations sportives européennes ainsi que l’organisation d’événements réservés aux personnes handicapées, notamment par le soutien de projets et de réseaux transnationaux. Dans ce contexte, soutenir la recherche portant sur les appareils sportifs adaptés pour les personnes handicapées. Commission: soutenir les projets transnationaux promouvant l’accès des femmes aux postes de direction dans le secteur du sport et l’accès au sport des femmes se trouvant dans une situation défavorable. Dans ce contexte, inclure le sport dans la base de données et le réseau des femmes occupant des postes de direction. Commission: soutenir les projets transnationaux encourageant l’intégration sociale des groupes vulnérables et défavorisés par l’intermédiaire du sport et les échanges de bonnes pratiques en la matière. |

3. LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU SPORT

Le sport est un secteur de l’économie important et en plein développement, qui contribue de manière notable à la croissance et à l’emploi et qui dépasse les taux de croissance moyens en matière de valeur ajoutée et d’emploi. Environ 2 % du PIB mondial est généré par le secteur du sport[7]. Les grands événements et compétitions sportifs offrent des occasions extraordinaires d’exploiter le potentiel de développement du tourisme en Europe. Le sport est donc un atout pour la stratégie «Europe 2020». Il est nécessaire de disposer de données comparables pour élaborer des politiques basées sur des éléments concrets. Malgré l’importance économique générale du sport, la grande majorité des activités sportives s’inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif fondées sur le volontariat. La durabilité du financement de ces structures peut susciter des inquiétudes, et la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport de masse devrait être renforcée.

3.1. Élaboration de politiques basées sur des éléments concrets dans le domaine du sport

Les politiques élaborées pour mettre en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne relatives au sport doivent reposer sur des éléments concrets, notamment des données comparables à l’échelle de l’Union concernant les aspects sociaux et économiques du sport. La Commission facilite la coopération au niveau de l’UE visant à mesurer l’importance économique du sport par l’intermédiaire d’un compte satellite du sport[8]. Le renforcement de la coopération pour une meilleure connaissance du sport dans l’Union devrait faire intervenir les universitaires, l’industrie du sport, le mouvement sportif et les autorités publiques nationales et européennes.

3.2. Financement durable du sport

L’exploitation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport, sous la forme de l’octroi de licences de retransmission d’événements sportifs ou de la commercialisation de produits dérivés par exemple, représente une importante source de revenus dans le sport professionnel. Les revenus provenant de ces sources sont souvent partiellement redistribués à des niveaux inférieurs de la hiérarchie sportive.

La Commission estime que, sous réserve du respect intégral de la législation de l’Union en matière de concurrence et des règles du marché intérieur, la protection efficace de ces sources de revenus est importante pour garantir le financement indépendant des activités sportives en Europe. La vente des droits de retransmission des manifestations sportives doit répondre à des préférences culturelles et à des besoins du marché différents, dans le respect des règles du marché intérieur et de la législation en matière de concurrence.

La vente centralisée des droits de retransmission est un bon exemple de solidarité financière et de mécanisme de redistribution dans le sport. Par nature, elle restreint la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, elle peut générer des avantages susceptibles de compenser les effets négatifs. La cession centralisée peut donc répondre aux critères d’exemption prévus à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, si certaines conditions sont remplies. La Commission recommande aux associations sportives de mettre en place des mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission afin de garantir une redistribution adaptée des revenus, en conformité absolue avec la législation de l’Union en matière de concurrence, tout en continuant à respecter le droit du public à l’information.

Les jeux d’argent (y compris les loteries et les paris sportifs) gérés par des opérateurs privés ou par l’État contribuent directement ou indirectement au financement du sport dans tous les États membres de l’UE. Ces contributions peuvent prendre la forme de liens financiers entre les loteries gérées par les États et le mouvement sportif, de contributions fiscales servant à financer le sport, de l’exploitation de droits spécifiques et d’accords de parrainage.

Les acteurs du sport sont conscients des enjeux liés au maintien des revenus issus des jeux d’argent dans le secteur. Il conviendra de prendre en compte les appels au financement durable du sport par des sources publiques et privées et à la stabilité financière du secteur sportif lors de l’examen de l’organisation des jeux d’argent dans le marché intérieur. Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Pour mieux comprendre ces problèmes, la Commission a lancé une étude européenne sur le financement du sport de masse. Celle-ci devrait montrer l’importance réelle des différentes sources de financement du sport de masse, comme les subventions publiques (des autorités nationales, régionales et locales), les contributions des ménages, les contributions issues du volontariat, le parrainage, les revenus médiatiques et les revenus provenant de l’organisation de jeux d’argent. Les résultats de l’étude permettront de déterminer si des mesures doivent être prises dans ce domaine et, si oui, lesquelles.

3.3. Application au sport de la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État

Le sport est financé de différentes manières par les autorités publiques dans tous les États membres de l’Union. Certaines mesures, comme des aides d’un montant très peu élevé relevant du règlement de minimis , peuvent rester en dehors du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Lorsque les conditions fixées audit article sont remplies, l’aide de l’État est en principe incompatible avec le droit de l’UE, sauf si l’une des dérogations prévues à l’article 107 du TFUE est applicable. Bien que les aides d’État en faveur du sport ne soient pas couvertes en tant que telles par le règlement général d’exemption par catégorie, elles peuvent relever de certaines dispositions dudit règlement, auquel cas elles peuvent être considérées comme compatibles, sans aucune notification préalable à la Commission. Dans le cas contraire, une aide nouvelle doit être notifiée préalablement à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et ne peut être accordée qu’après avoir fait l’objet d’une décision favorable de la Commission. Seules quelques décisions ont été arrêtées concernant des aides d’État en faveur du sport et, comme pour d’autres secteurs dans la même situation, les parties prenantes ont demandé à plusieurs reprises des explications supplémentaires concernant le financement des infrastructures et des organisations sportives.

3.4. Développement régional et employabilité

Les fonds de l’Union pourraient être utilisés pour financer des projets et actions en faveur de structures sportives durables. Par exemple, pour tirer pleinement parti de la valeur du sport en tant qu’instrument de développement local et régional, de réhabilitation urbaine, de développement rural, d’employabilité, de création d’emploi et d’intégration sur le marché du travail, les Fonds structurels peuvent soutenir des investissements conformes aux priorités fixées dans les programmes opérationnels. Les acteurs régionaux (municipalités et régions) jouent un rôle crucial dans le financement du sport et l’accès au sport et devraient être de plus en plus associés aux discussions au niveau de l’Union à ce sujet.

LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU SPORT |

Élaboration de politiques basées sur des éléments concrets dans le domaine du sport |

Commission et États membres: créer des comptes satellites du sport compatibles avec la définition européenne convenue. Commission: soutenir un réseau d’universités pour stimuler l’élaboration de politiques des sports innovantes et basées sur des éléments concrets. Commission: étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme de suivi dans le domaine du sport dans l’UE pour analyser les tendances, collecter des données, interpréter des statistiques, faciliter la recherche, lancer des enquêtes et des études et favoriser l’échange d’informations. |

Financement durable du sport |

Commission: veiller à ce que la question des droits de propriété intellectuelle qui peut se poser lors de la couverture d’événements sportifs soit prise en compte dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la stratégie numérique. Commission: lancer une étude visant à l’analyse des droits des organisateurs sportifs et des droits à l’image dans le sport du point de vue du cadre juridique de l’Union. Commission et États membres: en coopération avec le mouvement sportif, réfléchir aux moyens de renforcer les mécanismes de solidarité financière dans le sport tout en respectant pleinement les règles de l’Union en matière de concurrence. Commission et États membres: en se fondant sur les résultats de l’étude européenne sur le financement du sport de masse, examiner les meilleures pratiques parmi les mécanismes de financement existants en vue d’un financement transparent et durable du sport. |

Application au sport de la réglementation de l’Union européenne en matière d’aides d’État |

Commission: contrôler l’application de la législation en matière d’aides d’État dans le domaine du sport et envisager de publier des orientations si le nombre d’affaires portant sur des aides d’État dans le domaine du sport augmente. |

Développement régional et employabilité |

Commission et États membres: tirer pleinement parti des possibilités offertes par le Fonds européen de développement régional, afin de subventionner les infrastructures sportives et les activités sportives et de plein air viables en tant qu’outils de développement régional et rural, et de celles offertes par le Fonds social européen, pour renforcer les compétences et l’employabilité des travailleurs du secteur sportif. |

4. L’ORGANISATION DU SPORT

4.1. Promotion de la bonne gouvernance dans le sport

La bonne gouvernance dans le sport est une condition de l’autonomie et de l’autorégulation des organisations sportives. S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées. La bonne gouvernance dans le sport est indispensable pour relever les défis concernant le sport et le cadre juridique de l’Union.

4.2. La spécificité du sport

La spécificité du sport, un concept juridique établi par la Cour de justice de l’Union européenne dont les institutions européennes ont déjà tenu compte à diverses reprises et qui a été abordé en détail dans le livre blanc sur le sport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagnait, est désormais reconnue par l’article 165 du TFUE. Elle repose sur tous les éléments qui font la particularité du sport, comme l’interdépendance entre les concurrents ou la structure pyramidale des compétitions ouvertes. Le concept de spécificité du sport est pris en considération pour apprécier dans quelle mesure les réglementations sportives respectent les exigences de la législation de l’UE (droits fondamentaux, libre circulation, interdiction de discrimination, concurrence, etc.).

Les réglementations sportives concernent généralement l’organisation et le bon déroulement d’un sport de compétition. Elles relèvent de la responsabilité des organisations sportives et doivent être compatibles avec la législation de l’UE. Pour évaluer leur compatibilité avec cette législation, la Commission examine la légitimité des objectifs qu’elles poursuivent et détermine si les effets restrictifs qu’elles peuvent avoir sont inhérents à la poursuite de ces objectifs et proportionnés à ces derniers. Les objectifs légitimes poursuivis par les organisations sportives peuvent toucher, par exemple, à l’équité des compétitions sportives, l’incertitude des résultats, la protection de la santé des athlètes, la valorisation du recrutement et de la formation de jeunes athlètes, la stabilité financière des clubs/équipes de sport ou la pratique uniforme et régulière d’un sport donné (les «règles du jeu»).

Dans son dialogue avec les acteurs du sport, la Commission continuera de s’efforcer d’expliquer, thème par thème, le lien entre la législation de l’UE et les réglementations sportives dans le sport professionnel et amateur. Comme l’ont demandé les États membres et le mouvement sportif dans le cadre de la consultation, la Commission est résolue à soutenir une interprétation appropriée du concept de spécificité du sport et continuera à fournir des orientations à cet égard. En ce qui concerne l’application du droit de l’UE en matière de concurrence, la Commission continuera de suivre la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1/2003.

4.3. Libre circulation et nationalité des sportifs

En Europe, le sport est traditionnellement organisé au niveau national. Si le traité proscrit la discrimination fondée sur la nationalité et consacre le principe de la libre circulation des travailleurs, la Cour de justice a pris en compte la nécessité de préserver certaines caractéristiques spécifiques du sport dans sa jurisprudence concernant la composition d’équipes nationales ou les délais applicables aux règles de transfert de joueurs dans les compétitions de sports d’équipe.

Dans le domaine du sport professionnel, les règles entraînant une discrimination directe (comme des quotas de joueurs sur la base de la nationalité) ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union. Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

Sur la base de l’article 45 du TFUE, les règles en matière de libre circulation s’appliquent uniquement aux travailleurs et aux joueurs professionnels dans le contexte d’une activité économique. Toutefois, ces règles s’appliquent également au sport amateur. En effet, de l’avis de la Commission, il ressort d’une lecture combinée des articles 18, 21 et 165 du TFUE que le principe général de l’UE relatif à l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité s’applique au sport pour tous les citoyens de l’Union qui ont fait usage de leur droit de circuler librement, y compris ceux qui exercent une activité sportive amateur.

La Commission a lancé une étude visant à évaluer les conséquences des dispositions du traité sur la non-discrimination fondée sur la nationalité dans les sports individuels. Des orientations concernant la libre circulation sont fournies dans un document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication. Des indications supplémentaires figurent dans la communication de la Commission intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées», adoptée le 13 juillet 2010[9].

4.4. Règles de transfert et activités des agents sportifs

À l’issue de discussions menées avec la Commission en 2001 dans le contexte d’une affaire antitrust, un ensemble de règles a été intégré au règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs. Les transferts de joueurs retiennent régulièrement l’attention du public en raison de questions liées à la légalité des actes et à la transparence des flux financiers engagés. La Commission estime qu’il est temps de réaliser une évaluation globale des règles de transfert dans le sport professionnel en Europe.

L’étude indépendante sur les agents sportifs réalisée en 2009 pour le compte de la Commission offre une vue d’ensemble des activités de ces agents dans l’Union. Les principaux problèmes recensés sont de nature éthique, comme la criminalité financière et l’exploitation de jeunes joueurs, ce qui menace l’équité des compétitions sportives et l’intégrité des sportifs. L’étude met également en évidence des divergences dans la manière dont les activités des agents sont réglementées par les autorités publiques et les organismes privés en Europe.

4.5. Intégrité des compétitions sportives

Dans les sports d’équipe, les systèmes de licence pour les clubs représentent un instrument précieux pour la garantie de l’intégrité des compétitions. Ils constituent également un moyen efficace de promouvoir la bonne gouvernance et la stabilité financière. La Commission approuve l’adoption de mesures visant au renforcement du fair-play financier dans le football européen tout en rappelant que ces mesures doivent respecter les règles de la concurrence et du marché intérieur.

Les matchs truqués violent l’éthique et l’intégrité du sport. Qu’ils visent à influencer les paris ou à atteindre des objectifs sportifs, ils représentent une forme de corruption et sont donc punis par le droit pénal national. Les réseaux criminels internationaux jouent un rôle dans l’organisation de matchs truqués associés à des paris illicites. En raison de la popularité planétaire du sport et de la nature transfrontalière des activités de paris, le problème dépasse souvent les compétences des autorités nationales. Les acteurs du sport travaillent avec les sociétés de paris publiques et privées à l’élaboration de systèmes d’alerte rapide et de programmes éducatifs, avec des résultats mitigés. La Commission coopérera avec le Conseil de l’Europe pour analyser les facteurs qui pourraient contribuer à une résolution plus efficace du problème des matchs truqués au niveau national, européen et international. L’intégrité dans le sport est également l’un des thèmes qui seront abordés lors de la consultation que la Commission amorcera bientôt sur l’organisation de jeux d’argent en ligne dans l’Union européenne.

4.6. Dialogue social européen dans le secteur du sport

Le dialogue social est une pierre angulaire du modèle social européen et offre aux employeurs, aux athlètes et aux travailleurs du secteur sportif la possibilité de modeler les relations professionnelles dans le secteur par l’intermédiaire d’un dialogue autonome dans le cadre législatif et institutionnel général de l’Union. Un comité européen du dialogue social a été établi dans le secteur du football professionnel en 2008. Ce comité progresse vers l’établissement d’exigences contractuelles minimales pour les joueurs de football.

En outre, plusieurs organisations européennes de partenaires sociaux ont exprimé leur intérêt pour la création d’un comité du dialogue social pour l’ensemble du secteur du sport et des activités de loisirs. La Commission encourage cette création et invite les partenaires sociaux à consolider davantage la représentativité au niveau de l’UE. Elle proposera une phase d’essai pour faciliter la mise en place d’un tel dialogue.

L’ORGANISATION DU SPORT |

Promotion de la bonne gouvernance dans le sport |

Commission et États membres: promouvoir des normes de gouvernance dans le sport par l’échange de bonnes pratiques et un soutien ciblé à certaines initiatives. |

La spécificité du sport |

Commission: fournir une assistance et des orientations thématiques en ce qui concerne l’application du concept de spécificité du sport. |

Libre circulation et nationalité des sportifs |

Commission: publier des orientations sur la manière de concilier les dispositions du traité concernant la nationalité avec l’organisation de compétitions de sports individuels sur une base nationale. Commission: évaluer les conséquences des règles concernant les joueurs formés localement dans les sports d’équipe en 2012. |

Règles de transfert et activités des agents sportifs |

Commission: lancer une étude concernant les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs et leurs incidences sur les compétitions sportives. Dans ce contexte, fournir des orientations sur les transferts de joueurs dans les sports d’équipe. Commission: organiser une conférence pour étudier plus avant les possibilités pour les institutions de l’UE et les représentants du mouvement sportif (fédérations, ligues, clubs, joueurs et agents) d’améliorer la situation à l’égard des activités des agents sportifs. |

Dialogue social européen dans le secteur du sport |

Commission: encourager les partenaires sociaux et les organisations sportives à créer un dialogue social à l’échelle de l’Union pour l’ensemble du secteur du sport et des loisirs et à débattre de nouveaux sujets pertinents comme la stabilité contractuelle, l’éducation et la formation, la santé et la sécurité, l’emploi et les conditions de travail des mineurs, le rôle des agents ou la lutte contre le dopage. |

5. COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le traité de Lisbonne engage l’Union et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine du sport. Compte tenu de l’organisation continentale du sport et du consensus renouvelé sur l’élargissement, la coopération avec les pays tiers européens, en particulier les pays candidats et potentiellement candidats, et le Conseil de l’Europe devrait constituer une priorité.

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES |

Commission: déterminer les possibilités de coopération internationale dans le domaine du sport, de préférence avec les pays tiers européens – en particulier les pays candidats et potentiellement candidats – ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe. |

6. CONCLUSION

De l’avis de la Commission, la complexité des propositions dans le domaine du sport nécessite le maintien des structures de coopération informelle entre les États membres afin que l’échange de bonnes pratiques et la diffusion des résultats se poursuivent. La Commission continuera à apporter un soutien aux groupes de travail informels dans le domaine du sport que les États membres souhaiteront maintenir ou créer et qui continueront à rendre compte aux responsables des administrations nationales du sport de l’UE.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à appuyer les propositions formulées dans la présente communication sur le sport et à indiquer leurs priorités pour les activités futures.

[1] COM(2007) 391 du 11.7.2007.

[2] Les résultats de la consultation publique ont été publiés sur le site web http://ec.europa.eu/sport/library/doc/a/100726_online_consultation_report.pdf

[3] http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies/download.do?language=en&file=32471

[4] Déclaration du Conseil européen sur le sport, décembre 2008.

[5] Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: comparative overview of the situation in the European Union (2010): http://fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm

[6] COM(2007) 279 final du 30.5.2007.

[7] Forum économique mondial, Davos, 2009.

[8] Un compte satellite est un cadre statistique visant à mesurer l’importance économique d’une branche spécifique (en l’occurrence, le secteur du sport) dans l’économie nationale. Un compte satellite du sport filtre les comptes nationaux relatifs aux activités afférentes au sport pour extraire toute la valeur ajoutée liée au sport.

[9] COM(2010) 373.

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