1.   Le présent règlement établit des exigences prudentielles uniformes applicables aux entreprises d’investissement agréées et surveillées au titre de la directive 2014/65/UE et faisant l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles au titre de la directive (UE) 2019/2034 en ce qui concerne les éléments suivants:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d’investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, applique les exigences du règlement (UE) no 575/2013 lorsque l’entreprise n’est pas un négociant en matières premières et quotas d’émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d’assurance, et que l’une quelconque des conditions suivantes est remplie:

Les entreprises d’investissement visées au présent paragraphe font l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles en vertu des titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE, y compris aux fins de la détermination de l’autorité de surveillance sur base consolidée lorsque ces entreprises d’investissement appartiennent à un groupe d’entreprises d’investissement tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du présent règlement.

3.   La dérogation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’une entreprise d’investissement ne respecte plus les seuils visés dans ledit paragraphe calculés sur une période de douze mois consécutifs, ou lorsqu’une autorité compétente en décide ainsi conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034. L’entreprise d’investissement notifie à l’autorité compétente, sans retard injustifié, tout dépassement de seuil au cours de cette période.

4.   Les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 restent soumises aux exigences des articles 55 et 59.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser une entreprise d’investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE à appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

Les autorités compétentes informent l’entreprise d’investissement d’une décision autorisant l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE en vertu du premier alinéa dans les deux mois qui suivent la réception d’une notification visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et en informent l’ABE. Lorsqu’une autorité compétente refuse d’autoriser l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, elle fournit une motivation circonstanciée de sa décision.

Les entreprises d’investissement visées au présent paragraphe font l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles en vertu des titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE, y compris aux fins de la détermination de l’autorité de surveillance sur base consolidée lorsque ces entreprises d’investissement appartiennent à un groupe d’entreprises d’investissement tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du présent règlement.

Aux fins du présent paragraphe, l’article 7 du règlement (UE) no 575/2013 ne s’applique pas.

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 56 afin de compléter le présent règlement en clarifiant les définitions énoncées au paragraphe 1:

1.   Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

2.   Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

3.   Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne la cinquième partie lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

1.   Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union se conforment aux obligations prévues aux deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties sur la base de leur situation consolidée. L’entreprise mère et celles de ses filiales qui relèvent du présent règlement mettent en place une structure organisationnelle adéquate et des mécanismes de contrôle interne appropriés pour s’assurer que les données requises aux fins de la consolidation sont dûment traitées et communiquées. L’entreprise mère veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du présent règlement mettent en œuvre les dispositifs, processus et mécanismes nécessaires pour garantir une consolidation adéquate.

2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque la deuxième partie s’applique sur base consolidée, les règles énoncées à la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent aussi aux entreprises d’investissement.

À cette fin, lorsque les dispositions de l’article 84, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent, seules les références à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent et doivent par conséquent être lues comme renvoyant aux exigences de fonds propres prévues dans les dispositions correspondantes du présent règlement.

3.   Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union se conforment aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de leurs situations consolidées.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser l’entreprise mère de se conformer audit paragraphe, compte tenu de la nature, de l’échelle et de la complexité du groupe d’entreprises d’investissement.

5.   L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle d’un groupe d’entreprises d’investissement, en particulier aux fins du calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes, de l’exigence de capital minimum permanent, de l’exigence basée sur les facteurs K sur la base de la situation consolidée du groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que la méthode et les informations nécessaires pour mettre en œuvre correctement le paragraphe 2.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Par dérogation à l’article 7, les autorités compétentes peuvent autoriser l’application du présent article dans le cas de structures de groupe jugées suffisamment simples, à condition qu’il n’existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d’entreprises d’investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée. Lorsqu’elles autorisent l’application du présent article, les autorités compétentes le notifient à l’ABE.

2.   Aux fins du présent article, les définitions suivantes s’appliquent:

3.   Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union, ainsi que toutes autres entreprises mères qui sont des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires ou des agents liés du groupe d’entreprises d’investissement, détiennent des instruments de fonds propres au moins suffisants pour couvrir la somme des éléments suivants:

4.   Les autorités compétentes peuvent autoriser une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ainsi que toute autre entreprise mère qui est une entreprise d’investissement, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires ou un agent lié du groupe d’entreprises d’investissement, à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application du paragraphe 3, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle à ses entreprises d’investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés filiales et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités.

Aux fins du présent paragraphe, les exigences de fonds propres applicables aux entreprises filiales visées au premier alinéa situées dans des pays tiers correspondent aux exigences de fonds propres notionnels qui garantissent un niveau satisfaisant de prudence pour couvrir les risques liés à ces entreprises filiales, telles qu’elles ont été approuvées par les autorités compétentes concernées.

5.   Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union disposent de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de capital et d’autres financements de l’ensemble des entreprises d’investissement, compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés du groupe d’entreprises d’investissement.

1.   Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment:

où:

2.   Par dérogation au paragraphe 1:

3.   Les entreprises d’investissement appliquent les dispositions pertinentes de la deuxième partie, titre I, chapitre 6, du règlement (UE) no 575/2013 pour la détermination des exigences de fonds propres en application du présent règlement. Lorsque ces dispositions s’appliquent, l’autorisation prudentielle conformément aux articles 77 et 78 du règlement (UE) no 575/2013 est réputée accordée si l’une des conditions énoncées à l’article 78, paragraphe 1, point a), ou à l’article 78, paragraphe 4, dudit règlement est remplie.

4.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les entreprises d’investissement qui ne sont pas des personnes morales ou des sociétés par actions ou qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, après consultation de l’ABE, autoriser que d’autres instruments ou fonds soient éligibles en tant que fonds propres pour ces entreprises d’investissement, à condition que ces instruments ou fonds soient également admis à bénéficier d’un traitement en vertu de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil (24). Sur la base des informations reçues de chaque autorité compétente, l’ABE, conjointement avec l’AEMF, élabore, tient à jour et publie une liste de toutes les formes d’instruments ou de fonds dans chaque État membre qui sont éligibles en tant que fonds propres de ce type. Cette liste est publiée pour la première fois au plus tard le 26 décembre 2020.

5.   Les détentions d’instruments de fonds propres d’une entité du secteur financier au sein d’un groupe d’entreprises d’investissement ne sont pas déduites aux fins du calcul des fonds propres de toute entreprise d’investissement du groupe sur base individuelle, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

1.   Aux fins de la présente partie, les entreprises d’investissement déduisent les montants excédant les limites indiquées aux points a) et b) de la détermination des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013:

2.   Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations qualifiées visées au paragraphe 1 lorsque le montant de ces participations dépasse les pourcentages de fonds propres prévus audit paragraphe. Les autorités compétentes rendent publiques sans retard les décisions qu’elles prennent dans l’exercice de ce pouvoir.

3.   Les actions dans des entreprises autres que des entités du secteur financier ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1 si l’une des conditions suivantes est remplie:

4.   Les actions qui n’ont pas le caractère d’immobilisations financières visées à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses dans le calcul prévu au paragraphe 1 du présent article.

1.   Les entreprises d’investissement disposent en permanence de fonds propres, conformément à l’article 9, dont le montant correspond au minimum à D, qui est défini comme étant le plus élevé des montants suivants:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une entreprise d’investissement remplit les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée énoncées à l’article 12, paragraphe 1, D est défini comme étant le plus élevé des montants précisés au paragraphe 1, points a) et b).

3.   Si les autorités compétentes considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative, elles peuvent exiger que l’entreprise d’investissement soit soumise à une exigence de fonds propres visée au présent article différente, conformément au titre IV, chapitre 2, section 4, de la directive (UE) 2019/2034.

4.   Les entreprises d’investissement informent l’autorité compétente dès qu’elles ont connaissance du fait qu’elles ne satisfont plus ou qu’elles ne satisferont plus aux exigences du présent article.

1.   Les entreprises d’investissement sont réputées être des petites entreprises d’investissement non interconnectées aux fins du présent règlement si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

Par dérogation aux dispositions du titre II, aux fins du premier alinéa, points a), b), c), e), f) dans la mesure où ledit point concerne le NPR, et g), les valeurs de fin de journée s’appliquent.

Aux fins du premier alinéa, point f), dans la mesure où ledit point concerne la CMG, les valeurs intrajournalières s’appliquent.

Aux fins du premier alinéa, point d), du présent paragraphe, et sans préjudice de l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et des articles 2 et 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593, les valeurs intrajournalières s’appliquent, sauf s’il y a eu une erreur d’enregistrement ou de rapprochement de comptes indiquant à tort qu’une entreprise d’investissement a dépassé le seuil égal à zéro visé au premier alinéa, point d), du présent paragraphe, et qui est résolue avant la fin du jour ouvrable. L’entreprise d’investissement notifie sans retard à l’autorité compétente l’erreur, les raisons pour lesquelles elle est survenue et la manière dont elle a été corrigée.

Aux fins du premier alinéa, points h) et i), les niveaux à la fin du dernier exercice financier pour lequel les comptes ont été finalisés et approuvés par l’organe de direction s’appliquent. Si les comptes n’ont pas été finalisés et approuvés dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice financier, l’entreprise d’investissement utilise des comptes provisoires.

Les entreprises d’investissement peuvent mesurer les valeurs visées au premier alinéa, points a) et b), en utilisant les méthodes prévues au titre II, la mesure devant toutefois couvrir une période de douze mois, sans l’exclusion des trois valeurs mensuelles les plus récentes. Les entreprises d’investissement qui optent pour cette méthode de mesure en informent l’autorité compétente en conséquence et appliquent la méthode choisie pendant une période continue d’au moins douze mois consécutifs.

2.   Les conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b), h) et i), s’appliquent sur une base cumulée pour toutes les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe. Aux fins de la mesure de la recette brute totale annuelle visée au paragraphe 1, point i), ces entreprises d’investissement peuvent exclure toute double comptabilisation pouvant survenir en ce qui concerne les recettes brutes générées au sein du groupe.

Les conditions énoncées au paragraphe 1, points c) à g), s’appliquent à chaque entreprise d’investissement sur base individuelle.

3.   Lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit plus l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1, elle cesse d’être considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée, et ce avec effet immédiat.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit plus les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), b), h) ou i), mais continue à remplir celles énoncées audit paragraphe, points c) à g), elle cesse d’être considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé. L’entreprise d’investissement notifie à l’autorité compétente, sans retard injustifié, tout dépassement de seuil.

4.   Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplissait pas l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 les remplit ultérieurement, elle n’est considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies, pour autant qu’aucun dépassement de seuil ne soit intervenu au cours de cette période et que l’entreprise d’investissement ait informé en conséquence et sans retard l’autorité compétente.

1.   Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point a), l’exigence basée sur les frais généraux fixes équivaut à au moins un quart des frais généraux fixes de l’exercice précédent. Les entreprises d’investissement utilisent les chiffres résultant du cadre comptable applicable.

2.   Si l’autorité compétente considère que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative, l’autorité compétente peut adapter le montant du capital visé au paragraphe 1.

3.   Lorsqu’une entreprise d’investissement exerce ses activités depuis moins d’un an à compter de la date à laquelle elle a commencé à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement, elle utilise, aux fins du calcul visé au paragraphe 1, les frais généraux fixes prévus inclus dans ses prévisions pour les douze premiers mois d’activité, telles qu’elles ont été soumises avec sa demande d’agrément.

4.   L’ABE élabore, en concertation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation visant à compléter le calcul de l’exigence visée au paragraphe 1, qui comprend au minimum les éléments déductibles suivants:

L’ABE précise aussi, aux fins du présent article, la notion de «modification significative».

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point c), l’exigence basée sur les facteurs K équivaut au moins à la somme des éléments suivants:

2.   Les coefficients suivants s’appliquent pour le calcul des facteurs K correspondants:

Tableau 1

3.   Les entreprises d’investissement suivent la valeur de leurs facteurs K afin de détecter toute évolution susceptible de modifier de manière significative leur exigence de fonds propres aux fins de l’article 11 pour la période de déclaration suivante au titre de la septième partie, et informent leur autorité compétente de cette exigence de fonds propres significativement différente.

4.   Si les autorités compétentes considèrent que les activités d’une entreprise d’investissement ont subi une modification significative qui a une incidence sur le montant d’un facteur K pertinent, elles peuvent adapter le montant correspondant conformément à l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034.

5.   Afin de garantir l’application uniforme du présent règlement et de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, l’ABE élabore, en concertation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation pour:

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Aux fins du calcul de K-AUM, les AUM correspondent à la moyenne mobile de la valeur mensuelle totale des actifs sous gestion mesurée le dernier jour ouvrable de chacun des quinze derniers mois, convertie dans la devise fonctionnelle des entités à la date concernée, à l’exclusion des trois valeurs mensuelles les plus récentes.

Les AUM correspondent à la moyenne arithmétique des douze valeurs mensuelles restantes.

K-AUM est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.   Si l’entreprise d’investissement a officiellement délégué la gestion d’actifs à une autre entité financière, ces actifs sont inclus dans le montant total des AUM mesuré conformément au paragraphe 1.

Si une autre entité financière a officiellement délégué la gestion d’actifs à l’entreprise d’investissement, ces actifs sont exclus du montant total des actifs sous gestion mesuré conformément au paragraphe 1.

Si une entreprise d’investissement gère des actifs depuis moins de quinze mois, ou si elle a exercé de telles activités pendant une plus longue période en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée et qu’elle dépasse à présent le seuil relatif aux AUM, elle utilise les données historiques relatives aux AUM pour la période précisée au paragraphe 1, dès que ces données sont disponibles, pour calculer K-AUM. L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

1.   Aux fins du calcul de K-CMH, les CMH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des fonds de clients détenus, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des neuf derniers mois, à l’exclusion des trois derniers mois.

Les CMH correspondent à la moyenne arithmétique des valeurs quotidiennes des six mois restants.

K-CMH est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.   Si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients depuis moins de neuf mois, elle utilise les données historiques relatives aux CMH pour la période précisée au paragraphe 1, dès que ces données sont disponibles, pour calculer K-CMH.

L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

1.   Aux fins du calcul de K-ASA, les ASA correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des actifs conservés et administrés, mesurée à la fin de chaque jour ouvrable des neuf derniers mois, à l’exclusion des trois derniers mois.

Les ASA correspondent à la moyenne arithmétique des valeurs quotidiennes des six mois restants.

K-ASA est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.   Si une entreprise d’investissement a officiellement délégué les tâches de conservation et d’administration d’actifs à une autre entité financière, ou si une autre entité financière a officiellement délégué de telles tâches à l’entreprise d’investissement, ces actifs sont inclus dans le montant total des ASA mesuré conformément au paragraphe 1.

3.   Si une entreprise d’investissement conserve et administre des actifs depuis moins de six mois, elle utilise les données historiques relatives aux ASA pour la période précisée au paragraphe 1, dès que ces données sont disponibles, pour calculer K-ASA. L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

1.   Aux fins du calcul de K-COH, les COH correspondent à la moyenne mobile de la valeur quotidienne totale des ordres de clients traités, mesurée tout au long de chaque jour ouvrable des six derniers mois, à l’exclusion des trois derniers mois.

Les COH correspondent à la moyenne arithmétique des valeurs quotidiennes des trois mois restants.

K-COH est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.   Les COH sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les instruments dérivés, conformément aux conventions suivantes:

Le montant notionnel des instruments dérivés de taux d’intérêt est adapté à la maturité résiduelle (en années) de ces contrats. Le montant notionnel est multiplié par la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = maturité résiduelle (en années) / 10

Sans préjudice du cinquième alinéa, les COH incluent les opérations exécutées par des entreprises d’investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille pour le compte de fonds d’investissements.

Les COH incluent les opérations qui résultent de conseils en investissement pour lesquels une entreprise d’investissement ne calcule pas K-AUM.

Les COH excluent les opérations traitées par l’entreprise d’investissement qui résultent de la fourniture de services de gestion du portefeuille d’investissement à un client si l’entreprise d’investissement calcule déjà K-AUM en ce qui concerne les investissements de ce client ou lorsque cette activité a trait à la délégation de la gestion d’actifs à l’entreprise d’investissement qui ne contribuent pas aux AUM de cette entreprise d’investissement en vertu de l’article 17, paragraphe 2.

Sont exclues des COH les opérations exécutées par l’entreprise d’investissement en son propre nom, que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un client.

Les entreprises d’investissement peuvent exclure de la mesure des COH tout ordre non exécuté dont la non-exécution est due à l’annulation de l’ordre par le client dans les délais impartis.

3.   Si une entreprise d’investissement traite des ordres de clients depuis moins de six mois, ou si elle a exercé de telles activités pendant une plus longue période en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée, elle utilise les données historiques relatives aux COH pour la période précisée au paragraphe 1, dès que ces données sont disponibles, pour calculer K-COH. L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

1.   L’exigence basée sur les facteurs K au titre des RtM pour les positions du portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement négociant pour compte propre, que ce soit pour elle-même ou pour un client, correspond soit à K-NPR calculé conformément à l’article 22, soit à K-CMG calculé conformément à l’article 23.

2.   Les entreprises d’investissement gèrent leur portefeuille de négociation conformément à la troisième partie, titre I, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013.

3.   L’exigence basée sur les facteurs K au titre des RtM s’applique à toutes les positions du portefeuille de négociation, qui comprennent en particulier les positions sur des titres de créance (y compris les instruments de titrisation), les instruments de fonds propres, les organismes de placement collectif (OPC), les devises et l’or, ainsi que les matières premières (y compris les quotas d’émission).

4.   Aux fins du calcul de l’exigence basée sur les facteurs K au titre des RtM, une entreprise d’investissement inclut les positions autres que les positions du portefeuille de négociation lorsque celles-ci donnent lieu à un risque de change ou à un risque sur matières premières.

1.   Aux fins de l’article 21, l’autorité compétente autorise une entreprise d’investissement à calculer K-CMG pour toutes les positions soumises à l’obligation de compensation, ou sur une base de portefeuille lorsque l’ensemble du portefeuille est soumis à l’obligation de compensation ou d’appel de marge, selon les conditions suivantes:

Aux fins du premier alinéa, point c), l’autorité compétente effectue une évaluation régulière visant à confirmer que le modèle de marge donne lieu à des exigences de marge qui reflètent les caractéristiques de risque des produits négociés par les entreprises d’investissement et tient compte de l’intervalle entre les collectes de marges, de la liquidité du marché et de la possibilité que des changements interviennent sur la durée de la transaction.

Les exigences de marge doivent être suffisantes pour couvrir les pertes pouvant résulter d’au moins 99 % de la variation des expositions sur une durée appropriée, avec une période de détention d’au moins deux jours ouvrables. Les modèles de marge utilisés par le membre compensateur pour appeler la marge visée au premier alinéa, point c), du présent paragraphe doivent toujours être conçus dans le but d’atteindre un niveau de prudence similaire à celui requis en vertu des dispositions relatives aux exigences de marge visées à l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012.

2.   K-CMG est le troisième montant le plus élevé de la marge totale requise quotidiennement par le membre compensateur de la part de l’entreprise d’investissement au cours des trois mois précédents, multiplié par un facteur de 1,3.

3.   L’ABE élabore, en concertation avec l’AEMF, des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser le calcul du montant de la marge totale requise et la méthode de calcul de K-CMG visés au paragraphe 2, en particulier lorsque K-CMG est appliqué au niveau d’un portefeuille, et les conditions à remplir pour respecter les dispositions du paragraphe 1, point e).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   La présence section s’applique aux contrats et opérations suivants:

Aux fins du premier alinéa, point a) i), les contrats dérivés compensés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une QCCP sont réputés remplir les conditions énoncées audit point.

2.   Les opérations effectuées avec les types suivants de contreparties sont exclues du calcul de K-TCD:

3.   Sous réserve de l’approbation préalable des autorités compétentes, une entreprise d’investissement peut exclure du champ du calcul de K-TCD les opérations effectuées avec une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale, une filiale de son entreprise mère ou une entreprise liée par une relation au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE. Les autorités compétentes donnent leur approbation si les conditions suivantes sont remplies:

4.   Par dérogation à la présente section, une entreprise d’investissement peut, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, calculer la valeur exposée au risque des contrats dérivés énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 575/2013 ainsi que pour les opérations visées au paragraphe 1, points b) à f), du présent article en appliquant une des méthodes exposées à la troisième partie, titre II, chapitre 6, section 3, 4 ou 5, du règlement (UE) no 575/2013, et calculer les exigences de fonds propres correspondantes en multipliant la valeur exposée au risque par le facteur de risque défini par type de contrepartie comme exposé au tableau 2 figurant à l’article 26 du présent règlement.

Les entreprises d’investissement incluses dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 peuvent calculer l’exigence de fonds propres correspondante en multipliant les montants d’exposition pondérés, calculés conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) no 575/2013, par 8 %.

5.   Lorsqu’elles appliquent la dérogation prévue au paragraphe 4 du présent article, les entreprises d’investissement appliquent aussi un facteur d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) en multipliant l’exigence de fonds propres, calculée conformément au paragraphe 2 du présent article, par le CVA calculé conformément à l’article 32.

Au lieu d’appliquer le facteur multiplicateur CVA, les entreprises d’investissement incluses dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 peuvent calculer les exigences de fonds propres pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit conformément à la troisième partie, titre VI, du règlement (UE) no 575/2013.

1.   L’exposition future potentielle (PFE) visée à l’article 27 est calculée pour chaque instrument dérivé comme le produit:

2.   Le montant notionnel effectif (EN) est le produit du montant notionnel calculé conformément au paragraphe 3, de sa duration calculée conformément au paragraphe 4, et de son delta prudentiel calculé conformément au paragraphe 6.

3.   Le montant notionnel, sauf indication explicite et valable jusqu’à l’échéance, est déterminé comme suit:

4.   Le montant notionnel des contrats sur les taux d’intérêt et des contrats dérivés de crédit pour la maturité résiduelle (en années) de ces contrats est adapté en fonction de la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = (1 – exp (-0,05 • maturité résiduelle)) / 0,05

Pour les contrats dérivés autres que les contrats sur les taux d’intérêt et les contrats dérivés de crédit, la duration est égale à 1.

5.   La maturité d’un contrat est la date la plus tardive à laquelle le contrat peut encore être exécuté.

Si le dérivé fait référence à la valeur d’un autre instrument de taux d’intérêt ou instrument de crédit, la durée est déterminée sur la base de l’instrument sous-jacent.

En ce qui concerne les options, la maturité est la date d’exercice contractuelle la plus tardive telle qu’elle est définie par le contrat.

Dans le cas d’un contrat dérivé qui est structuré de telle sorte que, à des dates définies, tout encours d’exposition est réglé et les termes du contrat sont révisés de façon à ce que la juste valeur du contrat soit égale à zéro, la maturité résiduelle est égale à la période de temps jusqu’à la date de révision suivante.

6.   Le delta prudentiel des options et des options d’échange («swaptions») peut être calculé par l’entreprise d’investissement elle-même, au moyen d’un modèle approprié soumis à l’approbation des autorités compétentes. Ce modèle estime le taux de variation de la valeur de l’option en cas de faibles fluctuations de la valeur de marché du sous-jacent. En ce qui concerne les opérations autres que les options et les options d’échange («swaptions»), ou lorsqu’aucun modèle n’a été approuvé par les autorités compétentes, le delta est de 1.

7.   Le coefficient prudentiel (SF) pour chaque catégorie d’actifs est fixé conformément au tableau suivant:

Tableau 3

8.   L’exposition future potentielle d’un ensemble de compensation est la somme des expositions futures potentielles de toutes les opérations relevant de cet ensemble de compensation, multipliée par:

1.   Toutes les sûretés pour les opérations tant bilatérales que compensées visées à l’article 25 font l’objet de corrections pour volatilité conformément au tableau suivant:

Tableau 4

Aux fins du tableau 4, les positions de titrisation n’incluent pas les positions de retitrisation.

Les autorités compétentes peuvent modifier la correction pour volatilité en ce qui concerne certains types de matières premières pour lesquels il existe différents niveaux de volatilité des prix. Les autorités compétentes notifient de telles décisions à l’ABE, ainsi que les raisons de ces modifications.

2.   La valeur des sûretés équivaut à ce qui suit:

En ce qui concerne les opérations de financement sur titres, lorsque les deux jambes de l’opération sont constituées de titres, la sûreté équivaut à la CMV du titre emprunté par l’entreprise d’investissement.

Lorsque l’entreprise d’investissement achète ou a prêté le titre, la CMV du titre est traitée comme un montant négatif et est réduite à un montant négatif plus grand au moyen de la correction pour volatilité prévue au tableau 4. Lorsque l’entreprise d’investissement vend ou a emprunté le titre, la CMV du titre est traitée comme un montant positif et est réduite au moyen de la correction pour volatilité prévue au tableau 4.

Lorsque différents types d’opérations relèvent d’un contrat de novation ou d’une convention de compensation, sous réserve des conditions énoncées à l’article 31, les corrections pour volatilité applicables pour les «autres opérations» visées au tableau 4 s’appliquent aux montants respectifs calculés conformément au premier alinéa, points a) et b), pour chaque émetteur au sein de chaque catégorie d’actifs.

3.   Lorsqu’il existe une asymétrie de devises entre l’opération et les sûretés reçues ou fournies, une correction pour volatilité supplémentaire de 8 % pour asymétrie de devises s’applique.

1.   Aux fins du calcul de K-DTF, les DTF correspondent à la moyenne mobile de la valeur des flux d’échanges quotidiens totaux, mesurée tout au long de chaque jour ouvrable des neuf derniers mois, à l’exclusion des trois derniers mois.

Les DTF correspondent à la moyenne arithmétique des valeurs quotidiennes des six mois restants.

K-DTF est calculé le premier jour ouvrable de chaque mois.

2.   Les DTF sont mesurés comme étant la somme de la valeur absolue des achats et de la valeur absolue des ventes, en comptabilisant aussi bien les opérations au comptant que les instruments dérivés, conformément aux conventions suivantes:

Le montant notionnel des produits dérivés de taux d’intérêt est adapté en fonction de la maturité résiduelle (en années) de ces contrats. Le montant notionnel est multiplié par la duration fixée dans la formule suivante:

Duration = maturité résiduelle (en années) / 10

3.   Sont exclues des DTF les opérations exécutées par une entreprise d’investissement dans le but de fournir des services de gestion de portefeuille pour le compte de fonds d’investissement.

Les DTF incluent les opérations exécutées par une entreprise d’investissement en son propre nom, que ce soit pour elle-même ou pour un client.

4.   Si une entreprise d’investissement a eu un flux d’échanges quotidien depuis moins de neuf mois, elle utilise les données historiques relatives aux DTF pour la période précisée au paragraphe 1, dès que ces données sont disponibles, pour calculer K-DTF. L’autorité compétente peut remplacer les points de données historiques manquants par des déterminations réglementaires basées sur les projections d’activité de l’entreprise d’investissement présentées conformément à l’article 7 de la directive 2014/65/UE.

1.   Après consultation du comité européen du risque systémique, l’ABE évalue, sur la base des données disponibles et des conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, si un traitement prudentiel spécifique des actifs exposés sur des activités étroitement liées à des objectifs environnementaux ou sociaux, sous la forme de facteurs K adaptés ou de coefficients pour les facteurs K adaptés, serait justifié d’un point de vue prudentiel. En particulier, l’ABE examine les éléments suivants:

2.   L’ABE soumet un rapport sur ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 26 décembre 2021.

3.   Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

1.   Les entreprises d’investissement suivent et contrôlent leur risque de concentration conformément à la présente partie, au moyen de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne solides.

2.   Aux fins de la présente partie, les termes «établissement de crédit» et «entreprise d’investissement» comprennent les entreprises privées ou publiques, y compris les succursales de telles entreprises, à condition que ces entreprises, si elles étaient établies dans l’Union, soient alors des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement au sens du présent règlement, et à condition que ces entreprises aient été agréées dans un pays tiers appliquant des exigences prudentielles réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union.

1.   Les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, calculent la valeur exposée au risque sur un client ou un groupe de clients liés aux fins de la présente partie en additionnant les éléments suivants:

Aux fins du premier alinéa, point a), une entreprise d’investissement qui, aux fins de l’exigence basée sur les facteurs K au titre des RtM, calcule les exigences de fonds propres pour les positions du portefeuille de négociation selon l’approche définie à l’article 23 calcule la position nette aux fins du risque de concentration de ces positions conformément aux dispositions visées à l’article 22, point a).

Aux fins du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, une entreprise d’investissement qui, aux fins de K-TCD, calcule les exigences de fonds propres en appliquant les méthodes visées à l’article 25, paragraphe 4, du présent règlement, calcule la valeur exposée au risque des contrats et des opérations visés à l’article 25, paragraphe 1, du présent règlement selon les méthodes décrites dans la troisième partie, titre II, chapitre 6, section 3, 4 ou 5, du règlement (UE) no 575/2013.

2.   La valeur exposée relative au risque sur un groupe de clients liés est calculée en additionnant les expositions sur les clients individuels au sein du groupe, qui sont traitées comme une seule et même exposition.

3.   Pour calculer la valeur relative à l’exposition sur un client ou sur un groupe de clients liés, une entreprise d’investissement prend toutes les mesures raisonnables pour identifier les actifs sous-jacents des transactions pertinentes et la contrepartie des expositions sous-jacentes.

1.   Pour une entreprise d’investissement, la limite relative au risque de concentration d’une valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients liés est fixée à 25 % de ses fonds propres.

Lorsque le client individuel est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ou lorsque le groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements de crédit ou une ou plusieurs entreprises d’investissement, la limite relative au risque de concentration est égale à 25 % des fonds propres de l’entreprise d’investissement ou à 150 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que, pour la somme des valeurs exposées au risque sur tous les clients liés qui ne sont pas des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, la limite relative au risque de concentration demeure égale à 25 % des fonds propres de l’entreprise d’investissement.

Lorsque le montant de 150 millions d’euros est supérieur à 25 % des fonds propres de l’entreprise d’investissement, la limite relative au risque de concentration ne dépasse pas 100 % des fonds propres de l’entreprise d’investissement.

2.   Lorsque les limites visées au paragraphe 1 sont dépassées, l’entreprise d’investissement se conforme à l’obligation de notification énoncée à l’article 38 et satisfait à une exigence de fonds propres sur le dépassement de la valeur exposée au risque conformément à l’article 39.

Les entreprises d’investissement calculent le dépassement de la valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients liés conformément à la formule ci-dessous:

dépassement de la valeur exposée au risque= EV – L

où:

EV = la valeur exposée au risque calculée selon la méthode prévue à l’article 36; et

L = la limite relative au risque de concentration, telle qu’elle est déterminée au paragraphe 1 du présent article.

3.   La valeur exposée au risque sur un client individuel ou un groupe de clients liés ne dépasse pas:

1.   Lorsque les limites visées à l’article 37 sont dépassées, l’entreprise d’investissement notifie sans retard aux autorités compétentes le montant du dépassement, le nom du client individuel concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concerné.

2.   Les autorités compétentes peuvent accorder à l’entreprise d’investissement un délai limité pour se conformer à la limite visée à l’article 37.

1.   L’exigence de fonds propres K-CON est le montant agrégé de l’exigence de fonds propres calculé pour chaque client ou groupe de clients liés selon l’exigence de fonds propres prévue à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 6 qui représente une partie du dépassement individuel total, multiplié par:

2.   L’exigence de fonds propres liée au dépassement visée au paragraphe 1 est calculée conformément à la formule suivante:

où:

OFRE = l’exigence de fonds propres pour le dépassement;

OFR = l’exigence de fonds propres pour les expositions sur un client individuel ou sur des groupes de clients liés, calculée en additionnant toutes les exigences de fonds propres liées aux expositions sur les clients individuels au sein du groupe, qui sont traitées comme une seule et même exposition;

EV = la valeur exposée au risque calculée selon la méthode prévue à l’article 36;

EVE = le dépassement de la valeur exposée au risque calculé selon la méthode prévue à l’article 37, paragraphe 2.

Aux fins du calcul de K-CON, les exigences de fonds propres liées aux expositions découlant de l’excédent positif des positions longues d’une entreprise d’investissement sur ses positions courtes dans tous les instruments financiers du portefeuille de négociation émis par le client considéré, la position nette pour chaque instrument étant calculée conformément aux dispositions visées à l’article 22, points a), b) et c), comprennent uniquement les exigences pour risque spécifique.

Une entreprise d’investissement qui, aux fins de l’exigence basée sur les facteurs K au titre des RtM, calcule les exigences de fonds propres pour les positions du portefeuille de négociation conformément à l’approche définie à l’article 23, calcule l’exigence de fonds propres de l’exposition aux fins du risque de concentration de ces positions conformément aux dispositions visées à l’article 22, point a).

Tableau 6

1.   Les entreprises d’investissement ne transfèrent pas temporairement les expositions dépassant la limite prévue à l’article 37, paragraphe 1, à une autre société, appartenant ou non au même groupe, ni ne réalisent d’opérations artificielles pour liquider ces expositions pendant la période de dix jours visée à l’article 39 et créer de nouvelles expositions.

2.   Les entreprises d’investissement maintiennent en vigueur des systèmes garantissant que tout transfert visé au paragraphe 1 est immédiatement déclaré aux autorités compétentes.

1.   Les expositions suivantes sont exclues des exigences prévues à l’article 37:

2.   Les autorités compétentes peuvent exempter totalement ou partiellement de l’application de l’article 37 les expositions suivantes:

1.   Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas aux négociants en matières premières et quotas d’émission lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

2.   Avant de recourir à l’exemption visée au paragraphe 1, les entreprises d’investissement en avertissent l’autorité compétente.

1.   Les entreprises d’investissement détiennent un montant d’actifs liquides équivalent à au moins un tiers de l’exigence basée sur les frais généraux fixes calculée conformément à l’article 13, paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les autorités compétentes peuvent exempter les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, de l’application du premier alinéa du présent paragraphe et en informent dûment l’ABE.

Aux fins du premier alinéa, les actifs liquides appartiennent à l’une des catégories suivantes, sans limitation quant à leur composition:

2.   Les espèces, les dépôts à court terme et les instruments financiers appartenant à des clients, même s’ils sont détenus par l’entreprise d’investissement en son nom propre, ne sont pas traités en tant qu’actifs liquides aux fins du paragraphe 1.

3.   Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement et les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement mais qui n’exercent aucune des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE peuvent également inclure dans leurs actifs liquides les créances commerciales ainsi que les commissions à percevoir dans les trente jours, lorsque ces créances répondent aux conditions suivantes:

4.   Aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa, l’ABE, en concertation avec l’AEMF, émet des orientations afin de préciser davantage les critères que les autorités compétentes peuvent prendre en compte lorsqu’elles exemptent des entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées fixées à l’article 12, paragraphe 1, de l’exigence de liquidité.

1.   Les entreprises d’investissement peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, et après approbation par l’autorité compétente, réduire le montant d’actifs liquides détenus.

2.   Le respect de l’exigence de liquidité énoncée à l’article 43, paragraphe 1, est rétabli dans un délai de trente jours à compter de la réduction initiale.

1.   Les entreprises d’investissement ne satisfaisant pas aux conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, publient les informations mentionnées dans la présente partie le jour de la publication de leurs états financiers annuels.

2.   Les entreprises d’investissement remplissant les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, qui émettent des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, publient les informations mentionnées aux articles 47, 49 et 50 le jour de la publication de leurs états financiers annuels.

3.   Lorsqu’une entreprise d’investissement ne satisfait plus à l’ensemble des conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée énoncées à l’article 12, paragraphe 1, elle publie les informations mentionnées dans la présente partie à partir de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel elle a cessé de remplir ces conditions.

4.   Les entreprises d’investissement peuvent déterminer le support et le lieu appropriés pour la mise en application effective des exigences de publication prévues aux paragraphes 1 et 2. Dans la mesure du possible, toutes les publications sont effectuées sur un seul support ou dans un lieu unique. Si des informations identiques ou similaires sont publiées au moyen de deux supports ou plus, chaque support mentionne les informations similaires publiées sur les autres supports.

1.   Les entreprises d’investissement publient, conformément à l’article 46, les informations suivantes concernant leurs fonds propres:

2.   L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les modèles à utiliser pour la publication d’informations prévue au paragraphe 1, points a), b) et c).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 26 juin 2021.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les critères visés à l’article 32, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2019/2034 publient, conformément à l’article 46 du présent règlement, les informations suivantes:

L’exigence de publication visée au premier alinéa, point b), ne s’applique pas si les dispositions contractuelles de tous les actionnaires représentés par l’entreprise d’investissement à l’assemblée des actionnaires n’autorisent pas l’entreprise d’investissement à voter au nom des actionnaires à moins qu’ils n’aient donné des consignes de votes explicites après avoir reçu l’ordre du jour de l’assemblée.

2.   L’entreprise d’investissement visée au paragraphe 1 ne se conforme audit paragraphe que pour chaque entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et que pour les actions auxquelles des droits de vote sont attachés, lorsque la proportion de droits de vote détenus directement ou indirectement par l’entreprise d’investissement dépasse le seuil de 5 % de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions émises par l’entreprise. Les droits de vote sont calculés sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l’exercice de ces droits de vote est suspendu.

3.   L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les modèles à utiliser pour la publication d’informations prévue au paragraphe 1.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 juin 2021.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Les entreprises d’investissement déclarent tous les trimestres aux autorités compétentes l’ensemble des informations suivantes:

Par dérogation au premier alinéa, les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, soumettent ces rapports une fois par an.

2.   Les informations mentionnées au paragraphe 1, point e), comprennent les niveaux de risque suivants et sont communiquées aux autorités compétentes au moins une fois par an:

Aux fins du présent paragraphe, les termes «établissement de crédit» et «entreprise d’investissement» comprennent les entreprises privées ou publiques, y compris les succursales de telles entreprises, à condition que ces entreprises, si elles étaient établies dans l’Union, soient alors des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement au sens du présent règlement et à condition que ces entreprises aient été agréées dans un pays tiers appliquant des exigences prudentielles réglementaires et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, une entreprise d’investissement qui remplit les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée énoncées à l’article 12, paragraphe 1, n’est pas tenue de déclarer les informations visées au paragraphe 1, point e), du présent article et, dans la mesure où une exemption lui a été accordée conformément à l’article 43, paragraphe 1, deuxième alinéa, elle n’est pas tenue de déclarer les informations visées au paragraphe 1, point f), du présent article.

3.   Aux fins des exigences de déclaration prévues au présent article, l’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser:

Les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa sont concis et proportionnés à la nature, au champ d’application et à la complexité des activités des entreprises d’investissement, compte tenu des différences au niveau du détail des informations soumises par une entreprise d’investissement qui remplit les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée énoncées à l’article 12, paragraphe 1.

L’ABE élabore les projets de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Les entreprises d’investissement qui exercent l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE vérifient la valeur de leur actif total une fois par mois et déclarent ces informations une fois par trimestre à l’autorité compétente si la valeur totale de leurs actifs consolidés, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d’euros. L’autorité compétente en informe l’ABE.

2.   Lorsqu’une entreprise d’investissement visée au paragraphe 1 fait partie d’un groupe dont une ou plusieurs autres entreprises sont des entreprises d’investissement qui exercent l’une des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, toutes ces entreprises d’investissement dans le groupe vérifient la valeur de leur actif total une fois par mois si la valeur totale des actifs consolidés du groupe, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d’euros. Ces entreprises d’investissement s’informent mutuellement de leur actif total une fois par mois et déclarent une fois par trimestre leur actif total consolidé aux autorités compétentes concernées. Les autorités compétentes en informent l’ABE.

3.   Lorsque la moyenne, calculée sur les douze derniers mois, de l’actif total mensuel des entreprises d’investissement visées aux paragraphes 1 et 2 atteint l’un des seuils fixés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement ou à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013, l’ABE en informe ces entreprises d’investissement et les autorités compétentes, y compris les autorités compétentes pour l’octroi des agréments conformément à l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE.

4.   Lorsqu’un contrôle au titre de l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034 fait apparaître qu’une entreprise d’investissement visée au paragraphe 1 du présent article peut présenter un risque systémique tel qu’il est visé à l’article 23 du règlement (UE) no 1093/2010, les autorités compétentes informent l’ABE des résultats dudit contrôle sans retard.

5.   L’ABE, en concertation avec l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser l’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes concernées visée aux paragraphes 1 et 2 afin de permettre un contrôle efficace des seuils fixés à l’article 8 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2013/36/UE.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 25 décembre 2019.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   Les articles 43 à 51 s’appliquent aux négociants en matières premières et quotas d’émission à partir du 26 juin 2026.

2.   Jusqu’au 26 juin 2026 ou jusqu’à la date d’application aux établissements de crédit de l’approche standard alternative exposée à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du règlement (UE) no 575/2013 et de l’approche alternative fondée sur les modèles internes exposée à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013, la date la plus tardive étant retenue, une entreprise d’investissement applique les exigences énoncées dans la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630, aux fins du calcul de K-NPR.

3.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), les entreprises d’investissement peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de cinq ans à compter du 26 juin 2021, égales à:

4.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, point b), les entreprises d’investissement peuvent appliquer des exigences de fonds propres plus faibles pendant une période de cinq ans à compter du 26 juin 2021, comme suit:

5.   Les dérogations prévues au paragraphe 4 cessent de s’appliquer lorsque l’agrément accordé à l’entreprise d’investissement est prolongé le 26 juin 2021 ou après cette date, de sorte qu’un montant de capital initial plus élevé est exigé conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2019/2034.

6.   Par dérogation à l’article 11, les entreprises d’investissement qui existaient avant le 25 décembre 2019, et qui négocient pour compte propre sur les marchés d’instruments financiers à terme ou d’options ou d’autres instruments dérivés, ainsi que sur les marchés au comptant à la seule fin de couvrir des positions sur les marchés d’instruments dérivés, ou qui négocient pour le compte d’autres membres de ces marchés et qui sont couvertes par la garantie de membres compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l’exécution des contrats passés par ces entreprises d’investissement est assumée par des membres compensateurs des mêmes marchés, peuvent limiter leurs exigences de fonds propres pour une période de cinq ans à compter du 26 juin 2021 à un montant au moins égal à 250 000 EUR, sous réserve d’une augmentation annuelle d’au moins 100 000 EUR au cours de la période de cinq ans.

Indépendamment du fait qu’une entreprise d’investissement visée dans le présent paragraphe fasse ou non usage de la dérogation visée au premier alinéa, le paragraphe 4, point a), ne s’applique pas à cette entreprise d’investissement.

1.   Au plus tard le 26 juin 2024, la Commission, après consultation de l’ABE et de l’AEMF, procède à un réexamen et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, concernant au moins les éléments suivants:

2.   Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les besoins en ressources découlant de la prise en charge de nouveaux pouvoirs et de nouvelles missions par l’AEMF conformément à l’article 64 du présent règlement, y compris sur la possibilité pour l’AEMF de percevoir des droits d’enregistrement auprès des entreprises de pays tiers enregistrées par l’AEMF conformément à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Il est applicable à partir du 26 juin 2021.

3.   Nonobstant le paragraphe 2: