15.12.2010   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 331/1

(1)

La stabilité financière est une condition préalable pour que l’économie réelle débouche sur la création d’emplois, l’octroi de crédits et la croissance. La crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, qui n’a pas permis d’anticiper l’évolution macroprudentielle défavorable ni de prévenir l’accumulation de risques excessifs dans le système financier.

(2)

Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l’homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action (4), du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne (5), du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – livre blanc (6), du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement (7), et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (8), et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (9) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (10)].

(3)

En novembre 2008, la Commission a chargé un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, de formuler des recommandations quant à la manière de renforcer le dispositif de surveillance en Europe en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier.

(4)

Dans son rapport final présenté le 25 février 2009 (ci-après dénommé «rapport de Larosière»), le groupe à haut niveau a notamment recommandé la création, au niveau de l’Union, d’un organisme chargé d’assurer la surveillance du risque à l’échelon du système financier dans son ensemble.

(5)

Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a salué et soutenu largement les recommandations du rapport de Larosière. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers dans l’Union et d’utiliser le rapport de Larosière comme base pour les travaux.

(6)

Dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne», la Commission a suggéré une série de réformes des mécanismes actuels de protection de la stabilité financière à l’échelon de l'Union, comprenant en particulier la création d’un Comité européen du risque systémique (CERS) responsable de la surveillance macroprudentielle. Le Conseil, le 9 juin 2009, et le Conseil européen, lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, ont soutenu les suggestions de la Commission et ont accueilli favorablement son intention de présenter des propositions législatives en vue de mettre en place le nouveau cadre au cours de l’année 2010. Rejoignant le point de vue de la Commission, le Conseil a notamment estimé que la Banque centrale européenne (BCE) «devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance». Le soutien apporté au CERS par la BCE ainsi que les tâches assignées au CERS devraient être sans préjudice du principe d’indépendance de la BCE dans l’exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7)

Compte tenu de l’intégration des marchés financiers internationaux et du risque de contagion des crises financières, un engagement fort de l’Union est indispensable sur la scène mondiale. Le CERS devrait s’appuyer sur l’expertise d’un comité scientifique de haut niveau et assumer à l’échelle mondiale l’ensemble des responsabilités qui s’imposent pour s’assurer que la voix de l’Union soit entendue en matière de stabilité financière, notamment en coopérant étroitement avec le Fonds monétaire international (FMI) et le Conseil de stabilité financière (CSF), qui devraient émettre des alertes à un stade précoce en cas de risque macroprudentiel au niveau mondial, et l’ensemble des partenaires du groupe des Vingt (G20).

(8)

Le CERS devrait contribuer, notamment, à la mise en œuvre des recommandations formulées par le FMI, le CSF et la Banque des règlements internationaux (BRI) à l’adresse du G20.

(9)

Le rapport du FMI, de la BRI et du CSF du 28 octobre 2009 intitulé «Guidance to Assess the Systemic Importance of Financial Institutions, Markets and Instruments: Initial Considerations», présenté aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20, indique également que l’évaluation du risque systémique peut varier en fonction de l’environnement économique. Il dépend également de l’infrastructure financière et des dispositifs de gestion de crise ainsi que de la capacité à faire face aux défaillances lorsqu’elles surviennent. D’un point de vue systémique, les établissements financiers peuvent être importants pour les économies et les systèmes financiers locaux, nationaux et internationaux. Les critères principaux d’identification du poids systémique des marchés et des établissements sont la taille (le volume des services financiers fournis par la composante du système financier), la substituabilité (la capacité des autres composantes du système à fournir les mêmes services en cas de défaillance) et l’interconnexion (les liens avec les autres composantes du système). L’évaluation effectuée sur la base de ces trois critères devrait être complétée par l’indication des vulnérabilités financières et de la capacité du cadre institutionnel à faire face aux défaillances financières; il conviendrait également de prendre en compte dans ce cadre toute une série d’autres facteurs, tels que la complexité des modèles économiques et des structures spécifiques, le degré d’autonomie financière, le niveau et la portée de la surveillance et la transparence des dispositifs et liens financiers susceptibles d’influencer le risque global pesant sur les établissements.

(10)

Le CERS devrait avoir pour tâche de surveiller et d’évaluer le risque systémique en temps normal afin d’atténuer l’exposition du système au risque de défaillance d’éléments systémiques et d’améliorer la résistance du système financier aux chocs. À cet égard, le CERS devrait contribuer à garantir la stabilité financière et à atténuer les effets négatifs sur le marché intérieur et l’économie réelle. Afin d’atteindre ses objectifs, le CERS devrait analyser toutes les informations utiles.

(11)

Les dispositifs actuels de l’Union ne mettent pas assez l’accent sur la surveillance macroprudentielle, ni sur les interrelations entre l’évolution de l’environnement macroéconomique au sens large et celle du système financier. Les responsabilités relatives à la surveillance macroprudentielle demeurent fragmentées; elles sont assumées par diverses autorités à différents niveaux sans aucun mécanisme garantissant que les risques macroprudentiels sont correctement décelés et que des alertes et des recommandations claires sont émises, suivies et traduites dans les faits. Le renforcement de la cohérence entre la surveillance macroprudentielle et la surveillance microprudentielle est indispensable au bon fonctionnement des systèmes financiers de l’Union et mondiaux et à l’atténuation des menaces pesant sur eux.

(12)

Un système de surveillance macroprudentielle nouvellement défini a besoin d’être dirigé par une personnalité crédible et de grande notoriété. Dès lors, étant donné son rôle clé ainsi que sa crédibilité interne et internationale, et dans l’esprit des recommandations du rapport de Larosière, le président de la BCE devrait exercer la présidence du CERS pendant un premier mandat de cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, il faut renforcer l’obligation de rendre des comptes, et les organes du CERS devraient pouvoir s’appuyer sur un large éventail d’expériences, de parcours professionnels et d’avis.

(13)

Le rapport de Larosière indique également que la surveillance macroprudentielle n’a de sens que si elle peut, d’une manière ou d’une autre, avoir des effets sur la surveillance au niveau microprudentiel, tandis que la surveillance microprudentielle ne peut réellement protéger la stabilité financière qu’en tenant compte de façon appropriée des évolutions observées au niveau macroprudentiel.

(14)

Il convient de mettre en place un système européen de surveillance financière (SESF) regroupant, au sein d’un réseau, les acteurs de la surveillance financière à l’échelon national et à l’échelon de l'Union. En vertu du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les parties au SESF devraient coopérer dans un esprit de confiance et de respect mutuel complet, notamment afin que circulent entre elles des informations appropriées et fiables. Au niveau de l'Union, le réseau devrait réunir le CERS et les trois autorités de surveillance microprudentielle: l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (11), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (12) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 10952010 du Parlement européen et du Conseil (13) (ci-après dénommées collectivement «AES»).

(15)

L’Union a besoin d’un organisme spécialement chargé de la surveillance macroprudentielle de son système financier, qui serait capable de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, le cas échéant, d’émettre des alertes sur les risques et de formuler des recommandations pour répondre à de tels risques. En conséquence, il y a lieu d’établir le CERS, sous la forme d’un nouvel organisme indépendant, couvrant tous les secteurs financiers ainsi que les systèmes de garantie. Le CERS devrait être responsable de la surveillance macroprudentielle au niveau de l’Union et ne devrait pas être doté de la personnalité juridique.

(16)

Le CERS devrait être composé d’un conseil général, d’un comité directeur, d’un secrétariat, d’un comité scientifique consultatif et d’un comité technique consultatif. La composition du comité scientifique consultatif devrait tenir compte de règles appropriées en matière de conflits d’intérêts, adoptées par le conseil général. Le comité technique consultatif devrait être établi en tenant compte des structures existantes en vue d’éviter les doubles emplois.

(17)

Le CERS devrait émettre des alertes et, lorsqu’il le juge nécessaire, formuler des recommandations de nature générale ou de nature particulière, adressées spécifiquement à l’Union dans son ensemble, à un ou plusieurs États membres, à une ou plusieurs AES ou à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, en fixant un calendrier pour les mesures à prendre en conséquence.

(18)

Le CERS devrait définir un système de codes couleur afin de permettre aux parties intéressées de mieux évaluer la nature du risque.

(19)

Afin d’accroître la portée et la légitimité de ces alertes et recommandations, il y a lieu de les transmettre également, sous réserve de règles de stricte confidentialité, au Conseil et à la Commission ainsi que, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux AES. Les délibérations du Conseil devraient être préparées par le Comité économique et financier (CEF) conformément au rôle que lui assigne le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin de préparer le débat au sein du Conseil et de formuler à son intention en temps utile des avis sur les mesures à prendre, le CEF devrait être informé régulièrement par le CERS et recevoir de celui-ci les textes des alertes et des recommandations aussitôt qu’ils sont adoptés.

(20)

Le CERS devrait aussi contrôler les suites données à ses alertes et recommandations, en se fondant sur les rapports de leurs destinataires, afin de s’assurer que ses alertes et recommandations sont effectivement suivies d'effets. Les destinataires des recommandations devraient agir conformément à celles-ci et fournir une justification adéquate en cas d’inaction (mécanisme de type «agir ou se justifier»). Si le CERS estime que la réaction n’est pas appropriée, il devrait, sous réserve de règles de stricte confidentialité, en informer les destinataires, le Conseil et, le cas échéant, l’autorité européenne de surveillance concernée.

(21)

Il convient que le CERS décide, cas par cas et après avoir informé le Conseil suffisamment à l’avance pour qu’il puisse réagir, si une recommandation doit rester confidentielle ou être rendue publique, compte tenu du fait que la divulgation au public peut, dans certaines circonstances, contribuer à améliorer le respect des recommandations.

(22)

Si le CERS décèle un risque susceptible de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier de l’Union, il devrait informer rapidement le Conseil de la situation. Si le CERS considère qu’une situation d’urgence pourrait se présenter, il devrait contacter le Conseil et fournir une analyse de la situation. Le Conseil devrait alors évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence. Au cours de ce processus, il est primordial de veiller dûment à la protection de la confidentialité.

(23)

Le CERS devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an, et plus fréquemment en cas de difficultés importantes dans le secteur financier. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir inviter le CERS à étudier des questions spécifiques en rapport avec la stabilité financière.

(24)

La BCE et les banques centrales nationales devraient jouer un rôle de premier plan dans la surveillance macroprudentielle en raison de leur expertise et de leurs responsabilités existantes en matière de stabilité financière. Les autorités nationales de surveillance devraient être associées afin qu’elles apportent leur expertise spécifique. La participation des autorités de surveillance microprudentielles au travail du CERS est essentielle pour garantir que l’évaluation du risque macroprudentiel se fonde sur des informations complètes et précises sur l’évolution du système financier. Les présidents des AES devraient donc être membres du CERS avec droit de vote. Un représentant des autorités nationales de surveillance compétentes de chaque État membre devrait participer aux réunions du conseil général sans droit de vote. Dans un esprit d’ouverture, quinze personnes indépendantes devraient fournir au CERS une expertise extérieure par l’intermédiaire du comité scientifique consultatif.

(25)

La participation au CERS d’un membre de la Commission devrait contribuer à établir un lien avec la surveillance macroéconomique et financière de l’Union, la présence du président du CEF reflétant le rôle des ministères des finances des États membres et du Conseil dans la préservation de la stabilité financière et dans la mise en œuvre de la surveillance économique et financière.

(26)

Il est essentiel que les membres du CERS accomplissent leurs tâches de manière impartiale et ne prennent en considération que la stabilité financière de l’Union dans son ensemble. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les votes sur les alertes et recommandations au sein du CERS ne devraient pas être pondérés et les décisions devraient généralement être prises à la majorité simple.

(27)

Du fait de l’interconnexion entre les établissements financiers et les marchés, le suivi et l’évaluation des risques systémiques potentiels devraient être fondés sur un large éventail de données et d’indicateurs macroéconomiques et microfinanciers pertinents. Ces risques systémiques résident notamment dans les risques de perturbation des services financiers dus à une déficience substantielle de tout ou partie du système financier de l’Union qui sont susceptibles d’avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l’économie réelle. Tout type d’établissement et d’intermédiaire, de marché, d’infrastructure et d’instrument financiers est susceptible de présenter une importance systémique. Le CERS devrait donc avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses travaux, tout en préservant le caractère confidentiel de ces informations ainsi que demandé.

(28)

Les mesures de collecte d’informations visées dans le présent règlement sont nécessaires à l’exécution des tâches du CERS et ne devraient pas porter atteinte au cadre juridique du système statistique européen dans le domaine des statistiques. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (14) et du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (15).

(29)

Les acteurs du marché peuvent contribuer utilement à la compréhension des évolutions qui touchent le système financier. S’il y a lieu, le CERS devrait donc consulter les acteurs du secteur privé, notamment les représentants du secteur financier, les associations de consommateurs et les groupes d’utilisateurs du secteur des services financiers créés par la Commission ou par la législation de l’Union, et leur donner une véritable possibilité de formuler leurs observations.

(30)

La mise en place du CERS devrait contribuer directement à la réalisation des objectifs du marché intérieur. La surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union fait partie intégrante des nouveaux régimes globaux de surveillance dans l’Union, étant donné que l’aspect macroprudentiel se rattache étroitement aux missions de surveillance microprudentielle confiées aux AES. Pour que toutes les parties concernées aient suffisamment confiance pour mener des activités financières transfrontalières, il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui tienne dûment compte de l’interdépendance entre les risques microprudentiels et les risques macroprudentiels. Le CERS devrait suivre et évaluer les risques pesant sur la stabilité financière et résultant d’évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur un secteur donné ou sur l’ensemble du système financier. En se penchant sur ces risques, il contribuerait directement à une structure de surveillance intégrée dans l’Union qui est nécessaire pour inciter les États membres à prendre en temps voulu des mesures cohérentes, en évitant ainsi la divergence des démarches et en améliorant le fonctionnement du marché intérieur.

(31)

Dans son arrêt rendu le 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice a dit pour droit que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres. Il peut en effet s’avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l’institution d’un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l’application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l’adoption de mesures d’accompagnement et d’encadrement non contraignantes apparaît appropriée» (16). Le CERS devrait contribuer à la stabilité financière nécessaire à un approfondissement de l’intégration financière du marché intérieur en procédant à la surveillance des risques systémiques et en émettant des alertes et des recommandations si besoin est. Ces tâches sont étroitement liées aux objectifs de la législation de l’Union relative au marché intérieur des services financiers. Il convient donc que le CERS soit établi sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(32)

Selon le rapport de Larosière, une approche pas à pas est nécessaire, et le Parlement européen et le Conseil devraient effectuer un bilan complet du SESF, du CERS et des AES, au plus tard le 17 décembre 2013.

(33)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir une surveillance macroprudentielle efficace du système financier dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l’intégration des marchés financiers de l’Union et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

du CERS;

b)

de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010;

c)

de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010;

d)

de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010;

e)

du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé «comité mixte») prévu à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010;

f)

des autorités compétentes ou de surveillance des États membres visées dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.

a)

«établissement financier»: toute entreprise couverte par la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, ainsi que toute autre entreprise ou entité de l’Union dont l’activité principale est de nature similaire;

b)

«système financier»: l’ensemble des établissements financiers, des marchés, des produits et des infrastructures de marchés;

c)

«risque systémique»: un risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions sur le marché intérieur et l’économie réelle. Tous les types d’intermédiaires, de marchés et d’infrastructures financiers peuvent être susceptibles de présenter une certaine importance systémique.

a)

définir et/ou rassembler, puis analyser toutes les informations utiles et nécessaires, aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1;

b)

identifier les risques systémiques et les classer par degré de priorité;

c)

émettre des alertes lorsque ces risques systémiques sont jugés importants et, s’il y a lieu, rendre ces alertes publiques;

d)

formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques identifiés et, s’il y a lieu, rendre ces recommandations publiques;

e)

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence;

f)

contrôler le suivi des alertes et des recommandations;

g)

coopérer étroitement avec toutes les autres parties au SESF et, s’il y a lieu, fournir aux AES les informations sur les risques systémiques qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches et, en particulier, élaborer, en collaboration avec les AES, un ensemble commun d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (tableau de bord du risque) pour déterminer et mesurer le risque systémique;

h)

participer, s’il y a lieu, au comité mixte;

i)

assurer, sur les questions liées à la surveillance macroprudentielle, une coordination entre ses actions et celles des organisations financières internationales, en particulier le FMI et le CSF ainsi qu’avec les organismes concernés dans les pays tiers;

j)

réaliser d’autres tâches connexes prévues par la législation de l’Union.

a)

le président et le vice-président de la BCE;

b)

les gouverneurs des banques centrales nationales;

c)

un membre de la Commission;

d)

le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne);

e)

le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles);

f)

le président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);

g)

le président et les deux vice-présidents du comité scientifique consultatif;

h)

le président du comité technique consultatif.

a)

un représentant à haut niveau des autorités nationales de surveillance compétentes par État membre, conformément au paragraphe 3;

b)

le président du comité économique et financier (CEF).

a)

du président et du premier vice-président du CERS;

b)

du vice-président de la BCE;

c)

de quatre autres membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE, eu égard à la nécessité d’une représentation équilibrée entre les États membres dans leur ensemble ainsi qu’entre les États membres dont la monnaie est l’euro et ceux dont la monnaie n’est pas l’euro. Ils sont élus par et parmi les membres du conseil général qui sont aussi membres du conseil général de la BCE pour un mandat de trois ans;

d)

d’un membre de la Commission;

e)

du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne);

f)

du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles);

g)

du président de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);

h)

du président du CEF;

i)

du président du comité scientifique consultatif; et

j)

du président du comité technique consultatif.

a)

d’un représentant de chaque banque centrale nationale et d’un représentant de la BCE;

b)

d’un représentant des autorités nationales de surveillance compétentes par État membre, conformément au deuxième alinéa;

c)

d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne);

d)

d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles);

e)

d’un représentant de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers);

f)

de deux représentants de la Commission;

g)

d’un représentant du CEF; et

h)

d’un représentant du comité scientifique consultatif.