Plan d'interconnexion prioritaire (PIP)

Une infrastructure énergétique efficace est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et à la réalisation des objectifs de développement durable, de compétitivité et de sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union. Cela passe par l'engagement d'investissements considérables dans les réseaux existants d'électricité et de gaz et surtout par un développement rapide de leurs interconnexions.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Plan d'interconnexion prioritaire» [COM(2006) 846 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'interconnexion des réseaux permet le transport d'électricité et de gaz entre des marchés organisés le plus souvent sur des bases nationales, et est un élément clé pour la mise en œuvre de véritables réseaux transeuropéens de gaz et d'électricité.

Des réseaux bien interconnectés sont indispensables au développement d'une saine concurrence et constituent une condition préalable à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Ils permettent également de prévenir les risques de pénurie d'approvisionnement, en en diversifiant les sources, par exemple dans le cas de l'électricité, en facilitant l'introduction dans le réseau d'«électricité verte» produite à partir des énergies renouvelables.

Développement des structures énergétiques en Europe

Le développement des réseaux transeuropéens reste pourtant insuffisant, les investissements nécessaires faisant défaut. Certains dysfonctionnements démontrent qu'il manque une coordination entre les réseaux énergétiques nationaux ainsi qu'un véritable découplage des fonctions de production, transport et distribution. Les gestionnaires de réseaux appartenant à des entreprises intégrées verticalement ne sont en effet pas incités à développer leurs interconnections avec les autres réseaux et à s'exposer ainsi à la concurrence de nouveaux acteurs au niveau de la production ou de la fourniture.

Les infrastructures sont de plus en plus exploitées à la limite de leurs capacités physiques, ce qui freine l'intégration de ressources additionnelles d'énergies pourtant nécessaires à la croissance des marchés. Ainsi, la production massive d'électricité provenant des énergies renouvelables pourrait se trouver compromise dans certaines régions. La saturation des réseaux menace aussi d'entraîner des ruptures temporaires d'approvisionnement ainsi qu'une hausse des prix de l'énergie. De nombreuses régions restent par ailleurs des «îles énergétiques», car non ou mal interconnectées au reste du marché intérieur.

Le plan d'interconnexion prioritaire (PIP) expose en détail l'avancement des quarante-deux projets déclarés d'intérêt européen dans les lignes directrices des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) adoptées en 2006.

Soixante pour cent des projets concernant des réseaux électriques connaissent des retards du fait notamment de la complexité et de l'absence d'harmonisation des procédures de planification et d'autorisation. Des difficultés de financement ainsi que des objections liées à l'environnement ou à la santé constituent également des entraves.

Si les projets gaziers d'intérêts européens avancent de manière plus satisfaisante, la réalisation de terminaux et d'installations de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) rencontre parfois d'importantes difficultés dans certains Etats Membres où plusieurs projets ont été abandonnés ou sont bloqués. Les interconnexions externes requièrent une attention particulière du fait que plus de 50 % de nos approvisionnements en dépendent, et de leur dimension de plus en plus politique.

Actions clés pour un environnement stable favorable aux investissements

Le PIP propose cinq actions prioritaires pouvant contribuer à créer un environnement stable favorable aux investissements:

• Engager un exercice d'identification et de suivi attentif des projets vitaux pour l'achèvement du marché intérieur, en veillant à ce qu' au moins les projets d'intérêt européen (PEI) susceptibles de connaître des difficultés sérieuses, soient menés à bien et dans des délais raisonnables;
• Désigner des coordinateurs pour ces PEI, et dans un premier temps pour quatre d'entre eux: liaison électrique entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie, interconnexion des parcs éoliens en mer du Nord, liaison électrique entre la France et l'Espagne, et le corridor gazier méridional liant les bassins de la mer Caspienne et de la mer Noire à l'Union européenne, comprenant notamment le projet de gazoduc Nabucco partant de Turquie, traversant la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie et se terminant en Autriche;
• Planifier les réseaux en fonction des besoins des consommateurs grâce à une approche régionale impliquant une coopération renforcée des gestionnaires des réseaux de transport, chargés de surveiller et d'analyser la planification du développement et des investissements à ce niveau;
• Accélérer les procédures de planification et d'autorisation en encourageant leur simplification et leur harmonisation, et en obligeant les États membres à établir des procédures nationales prévoyant que la planification et l'approbation des projets d'intérêt européen soient accomplies en cinq ans maximum;
• Considérer l'utilité d'accroître le financement communautaire, et inciter les banques européennes (BEI et BERD) à financer prioritairement les interconnexions énergétiques.

Enjeux

La mise en œuvre du PIP permettra la mise en place d'un véritable marché unique de l'énergie où les prix seront acceptables pour toutes les catégories de consommateurs, sécurisera les approvisionnements externes ainsi que les échanges internes tout en limitant les risques de saturation et de rupture, apportera les capacités additionnelles nécessaires à l'inexorable croissance des demandes en électricité et gaz, répondra aux objectifs de réduction de CO2 en intégrant massivement de nouvelles sources d'énergies renouvelables ainsi qu'à l'objectif de cohésion en garantissant les capacités nécessaires y compris dans les régions isolées ou peu peuplées.

ACTES LIÉS

Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE [Journal officiel L 262 du 22.9.2006].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» [COM(2006) 841 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures [Journal officiel L 33 du 4.2.2006].

Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [Journal officiel L 127 du 29.4.2004].

Dernière modification le: 14.03.2008