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Summaries of EU Legislation

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Tarifs d'importation préférentiels pour les pays en développement

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Tarifs d'importation préférentiels pour les pays en développement

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • En 2012, l'Union européenne (UE) a accepté de nouvelles règles visant à repenser ce schéma qui existait depuis 1971. Elles rendent le système plus transparent et plus prévisible pour les pays bénéficiaires, en particulier dans le contexte de l'évolution de la structure des échanges mondiaux qui a eu lieu au cours de la dernière décennie. Ce schéma s'adresse désormais aux pays les plus défavorisés.
  • Le règlement n'inclut pas les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d'accords de libre-échange avec l'UE, ou en vertu d'accords «autonomes» avec le bloc (généralement temporaires, en attendant la conclusion d'accords à long terme plus complets avec l'UE).

POINTS CLÉS

Le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l'UE permet aux pays en développement de s'acquitter de tarifs inférieurs sur leurs exportations à destination de l'UE, ce qui contribue à stimuler leurs économies.

Les trois volets du schéma

  • SPG standard – les tarifs pour les marchandises importées d'un pays en développement sont réduits ou suspendus. Exception – cette mesure ne s'applique pas si un pays a été classé par la Banque mondiale comme étant un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives juste avant que l'UE n'actualise la liste des pays bénéficiaires.
  • SPG+ (régime d'encouragement) – un abaissement supplémentaire des tarifs pour les pays qui ratifient et mettent en œuvre un ensemble précis de 27 conventions internationales dans les domaines des droits de l'homme, des droits des travailleurs, de l'environnement et de la bonne gouvernance.
  • TSA (tout sauf les armes) pour les pays les moins avancés – importations libres de tout droit et de tout contingentement pour l'ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés (PMA) par les Nations unies, à l'exception des armes.

Suspension des pays

L'UE peut suspendre temporairement l'abaissement des tarifs en cas de:

  • violations des principes de base des conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs;
  • pratiques commerciales déloyales ;
  • déficience grave des contrôles douaniers (par exemple, exportation ou transit de stupéfiants illicites);
  • si la législation nationale d'un pays bénéficiaire du SPG+ n'intègre plus les conventions pertinentes (ou si cette législation n'est pas mise en œuvre de manière efficace).

Arrêt à mesure que les pays se développent

  • Certains pays peuvent être pauvres, mais développer tout de même des industries d'exportation extrêmement compétitives. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire de leur accorder des préférences pour réussir à pénétrer le marché de l'UE.
  • Par conséquent, le régime SPG retire les préférences aux pays disposant de filières de produits concurrentielles, selon un mécanisme «progressif».

Une stabilité et une prévisibilité accrues

  • Puisqu'il s'étend sur dix ans (contre trois auparavant), le nouveau SPG offre aux importateurs et aux exportateurs une stabilité et une prévisibilité accrues.
  • Les exportateurs savent que, lorsque la liste des bénéficiaires est modifiée, il existe des périodes de transition d'au moins un an. Les pays ont désormais l'assurance qu'ils peuvent être retirés de la liste des bénéficiaires uniquement si les Nations unies les répertorient comme un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives.

Restrictions temporaires des importations

L'UE peut appliquer des mesures de sauvegarde (restrictions temporaires) si les importations provenant des pays bénéficiaires provoquent ou risquent de provoquer de «graves difficultés» pour un producteur de l'UE. Elle doit aussi appliquer des mesures de surveillance pour les produits agricoles. Aucune de ces mesures n'a jamais été prise depuis la création du schéma.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 novembre 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1–82)

Les modifications successives du règlement (UE) no 978/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règles spécifiques

Règlement délégué (UE) n o155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 5-7)

Règlement délégué (UE) n o1083/2013 de la Commission du 28 août 2013 établissant les règles relatives à la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d’adoption de mesures de sauvegarde générales au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 293 du 5.11.2013, p. 16-21)

Règlement délégué (UE) n o2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI (JO L 289 du 5.11.2015, p. 1-2)

Couverture géographique

Règlement d’exécution (UE) n o496/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 143 du 30.5.2013, p. 11-19)

Règlement (UE) n o607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) n o552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (JO L 181 du 29.6.2013, p. 13-14)

Règlement délégué (UE) n o1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 355 du 31.12.2013, p. 1-15)

Règlement délégué (UE) n o1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) n o154/2013 de la Commission (JO L 283 du 27.9.2014, p. 20-22)

Règlement délégué (UE) n o1016/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 283 du 27.9.2014, p. 23-24)

Liste des pays éligibles au titre du SPG + dispositions spéciales

Règlement délégué (UE) n o182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 57 du 27.2.2014, p. 1-2)

Règlement délégué (UE) n o1386/2014 de la Commission du 19 août 2014 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 369 du 24.12.2014, p. 33-34)

Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) n o978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement (JO L 100 du 17.4.2015, p. 8-9)

Règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commission du 25 novembre 2015 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 17 du 26.1.2016, p. 1-2)

Couverture du SPG par produit

Règlement d’exécution (UE) 2016/330 de la Commission du 8 mars 2016 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2017-2019 (JO L 62 du 9.3.2016, p. 9-11)

dernière modification 13.03.2017

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