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Summaries of EU Legislation

Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et le Mercosur

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 1999/279/CE concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États parties

Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États parties

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CET ACCORD-CADRE?

  • La décision conclut l’accord-cadre au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne, UE).
  • L’accord-cadre, qui repose sur les principes démocratiques et les droits fondamentaux, entend renforcer les relations existantes entre les parties et poser les bases pour une association interrégionale entre l’UE et le Marché commun du Sud (Mercosur).

POINTS CLÉS

  • En plus d’une série d’accords-cadres bilatéraux, l’UE a conclu l’accord-cadre interrégional de coopération (ACIC) avec le Mercosur.
  • Le Mercosur comprend l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
  • L’ACIC couvre les questions commerciales et économiques, la coopération et d’autres domaines d’intérêt mutuel.
  • En ce qui concerne le commerce, un dialogue régulier sur les questions commerciales et économiques entend préparer une libéralisation progressive et réciproque des échanges, et les principaux domaines de coopération comprennent:
    • l’accès au marché, la libéralisation des échanges et les disciplines commerciales;
    • la compatibilité des échanges avec les normes de l’Organisation mondiale du commerce;
    • la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires;
    • la coopération et l’échange d’informations en matière de services.
  • Bien qu’aucun secteur ne soit exclu de la coopération économique, l’ACIC couvre spécifiquement:
    • l’énergie;
    • les transports;
    • les télécommunications et les technologies de l’information;
    • la protection de l’environnement;
    • la science et la technologie;
    • la coopération entre entreprises; et
    • l’encouragement des investissements.
  • Les autres domaines de coopération comprennent:
    • la formation et l’éducation;
    • la communication, l’information et la culture, dans le but de susciter la connaissance mutuelle et le renforcement des liens culturels;
    • la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Financement

  • Pour faciliter la réalisation des objectifs de l’ACIC, les parties s’engagent à disposer des moyens nécessaires et encouragent la Banque européenne d’investissement à intensifier son action dans le Mercosur.

Soutien institutionnel

  • Un Conseil de coopération qui supervise la mise en œuvre de l’ACIC se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers.

Association interrégionale

  • L’ACIC établit un dialogue politique régulier en vue de mettre en place une association interrégionale.
  • En juin 2019, un accord politique a été conclu sur l’accord d’association entre les parties.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’ACIC est entré en vigueur le pour une durée indéterminée.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 1999/279/CE du Conseil du concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part (JO L 112 du , p. 65-84)

Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part — Déclaration commune sur le dialogue politique entre l’Union européenne et le Mercosur (JO L 69 du , p. 4-22)

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