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Summaries of EU Legislation

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Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur

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Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur

Cet accord-cadre vise à renfoncer les relations entre la Communauté européenne et le Mercosur avec la perspective de la création d'une association interrégionale. Le commerce, l'économie, la coopération et d'autres domaines d'intérêt commun sont couverts par l'accord.

ACTES

Décision 1999/279/CE du Conseil, du 22 mars 1999, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part.

Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part - Déclaration commune sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le Mercosur.

SYNTHÈSE

Après avoir conclu des accords bilatéraux avec le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et l'Argentine, l'Union européenne (UE) a également conclu un accord-cadre interrégional avec le Mercosur.

Fondé sur les principes démocratiques et les droits fondamentaux, il vise à renforcer les relations entre les deux parties et à préparer les conditions pour permettre la création d'une association interrégionale. Les domaines du commerce, de l'économie et de la coopération et d'autres domaines d'intérêt commun sont couverts par le présent accord.

Un dialogue politique de caractère régulier est établi avec le but de progresser vers l'établissement d'une association régionale. Il aura pour objectif de parvenir à une concertation plus étroite sur des questions birégionales et multilatérales, à travers une coordination des positions respectives dans les enceintes internationales pertinentes. Il y aura des contacts et des échanges d'informations dans des réunions régulières au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires. En outre, les voies diplomatiques seront pleinement utilisées.

Dans le domaine commercial, en plus d'intensifier les relations, le but est de préparer la libéralisation ultérieure progressive et réciproque des échanges. Un dialogue économique et commercial de caractère périodique est établi. Les domaines principaux de coopération sont:

  • l'accès au marché, la libéralisation des échanges et les disciplines commerciales ;
  • les relations commerciales avec des pays tiers;
  • la compatibilité des échanges avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
  • la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires;
  • la coopération et l'échange d'informations en matière de services.

Pour les produits agricoles et industriels, les parties conviennent de coopérer pour se rapprocher en matière de politique de la qualité et de la reconnaissance de la conformité. Elles examinent la possibilité d'engager des négociations pour conclure des accords sur la reconnaissance mutuelle.

En matière douanière, le but est de coopérer pour renforcer les structures douanières et améliorer leur fonctionnement en vue de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales. Le domaine statistique et celui de la propriété intellectuelle sont deux autres domaines de coopération dans le volet commercial. Ce dernier vise à promouvoir les investissements, les transferts de technologies et les échanges commerciaux prévenant les distorsions à travers une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la coopération économique, les parties favorisent le traitement régional de toute action de coopération qui permet une utilisation plus rationnelle et efficace des moyens ainsi qu'une optimisation des résultats attendus. Aucun domaine n'est exclu à priori bien qu'il y ait certains domaines expressément nommés, tels que la coopération dans le domaine de l'énergie; en matière de transports; de télécommunications et technologies de l'information; de protection de l'environnement; le domaine scientifique et technologique; la coopération entre entreprises et l'encouragement des investissements.

En ce qui concerne les transports, la coopération vise à les restructurer, les moderniser et à rechercher des solutions pour la circulation des personnes et des marchandises, dans tous les modes de transport. Ceci est fait au moyen d'échanges d'information et des programmes de formation.

Avec le but de renforcer l'intégration, la coopération doit soutenir les objectifs du Mercosur, examinant les actions en fonction de ses demandes spécifiques. La coopération prend toutes les formes appropriées, mais il s'agit notamment des échanges d'informations; de la formation et du soutien institutionnel, des études et d'exécution de projets communs ainsi que de l'assistance technique. Une coopération plus étroite entre les institutions est également souhaitée.

Les autres domaines de coopération sont:

  • la formation et l'éducation, où les parties visent à améliorer l'éducation et l'enseignement en matière d'intégration régionale dans les domaines de la jeunesse, la formation professionnelle, la coopération interuniversitaire et interentreprises. Les liens entre les entités spécialisées, les accords entre les centres de formation et l'organisation de rencontres entre organismes d'enseignement sont favorisés;
  • la communication, l'information et la culture, dans le but de susciter la connaissance mutuelle et le renforcement des liens culturels;
  • la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Pour faciliter la réalisation des objectifs, les parties s'engagent à disposer des moyens nécessaires et encouragent la Banque européenne d'investissements à intensifier son action dans le Mercosur.

Dans le cadre institutionnel, un Conseil de coopération est institué. Il est chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord et se réunit au niveau ministériel régulièrement. Il est assisté par une commission mixte de coopération qui se réunit une fois par an. Une sous-commission mixte commerciale a également été créée.

L'accord a une durée indéterminée et peut être élargi si les deux parties le souhaitent. Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à ses obligations, elle peut prendre les mesures appropriées.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 1999/279/CE du Conseil [adoption consultation CNS/1995/0261]

01.07.1999

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JO L 112 du 29.04.1999

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 19 octobre 1994, « Pour un renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur » [COM(1994) 428 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 04.05.2007

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