Règlements techniques nationaux et libre circulation des marchandises

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 764/2008 — Procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il entend améliorer la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE).
• Il fixe des règles et des procédures qui doivent être suivies par les autorités des pays de l’UE lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision qui pourrait entraver la libre circulation d’un produit légalement commercialisé dans un autre pays de l’UE et non couvert par les règles harmonisées au niveau européen.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux décisions administratives fondées sur une règle technique qui a pour effet direct ou indirect:

• l’interdiction de mise sur le marché d’un produit;
• la modification du produit ou la réalisation d’essais supplémentaires sur celui-ci avant sa mise sur le marché;
• le retrait du produit du marché.

Le règlement ne s’applique pas:

• aux décisions judiciaires;
• aux systèmes couverts par la directive 2008/57/CE (l’interopérabilité du système ferroviaire);
• à la procédure d’autorisation de mise en service du matériel roulant prévue par la directive 2004/49/CE (sécurité ferroviaire);
• à certaines mesures relatives aux produits présentant un risque grave prises dans le cadre de la directive 2001/95/CE (sécurité des produits);
• à certaines mesures relatives aux denrées alimentaires présentant un risque prises au titre des règlements (CE) no 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires) et (CE) no 882/2004 (garantir des contrôles appropriés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux).

Procédures

Le règlement encadre l’évaluation de la conformité des produits aux règles techniques nationales. Les autorités compétentes des pays de l’UE doivent respecter des règles et des procédures portant sur:

• le recueil d’informations sur le produit concerné;
• la reconnaissance des certificats ou des rapports d’essais délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité conformément au règlement (CE) n^o 765/2008 (accréditation et surveillance du marché): les pays de l’UE ne peuvent pas refuser les certificats ou les rapports d’essais en invoquant des motifs relatifs à la compétence dudit organisme;
• l’évaluation de la nécessité d’appliquer une règle technique: la décision doit être motivée sur la base des éléments techniques ou scientifiques attestant la proportionnalité de la mesure envisagée, notifiée à l’entreprise concernée, et peut faire l’objet d’un recours;
• la suspension temporaire de la commercialisation d’un produit: elle est interdite pendant la procédure d’évaluation, sauf en cas de risque grave ou si le produit fait l’objet d’une interdiction dans un pays de l’UE pour des raisons de moralité ou de sécurité publique.

Points de contact produit

Chaque pays de l’UE doit désigner un ou plusieurs points de contact produit sur son territoire et en communiquer les coordonnées à la Commission européenne et aux autres pays de l’UE. Ces points fournissent des informations relatives:

• aux règles techniques applicables sur le territoire sur lequel ils sont établis;
• aux coordonnées des autorités compétentes; et
• aux moyens de recours disponibles.

Rapports et examen

Les pays de l’UE doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur l’application du règlement. La Commission procède à un examen de l’application du règlement tous les cinq ans et publie une liste des produits qui ne font pas l’objet d’une législation européenne d’harmonisation.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 mai 2009.

CONTEXTE

Ce règlement abroge et remplace la décision 3052/95/CE.

Pour plus d’informations, voir:

• Reconnaissance mutuelle (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n^o 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21-29)

dernière modification 01.08.2018