Coopération étroite entre les administrations douanières de l’Union européenne (convention Naples II)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION?

• Elle remplace et consolide la convention de Naples originelle de 1967.
• Elle couvre l’assistance mutuelle et la coopération entre les autorités nationales dans la prévention, la recherche et la répression de certaines infractions aux règles douanières en vigueur dans l’Union européenne (UE) et au niveau national.

POINTS CLÉS

• Les autorités des pays de l’Union européenne doivent coopérer pour réussir à venir à bout de la fraude douanière et des trafics internationaux, et pour poursuivre et punir les auteurs.
• En matière douanière, l’Union européenne s’intéresse aux prélèvements agricoles, aux accises harmonisées sur l’alcool, le tabac et l’huile minérale, et à la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation en provenance de pays non membres de l’UE. La convention ne couvre pas la taxe sur la valeur ajoutée.
• Elle s’applique aux règles douanières nationales, y compris celles relatives aux drogues, aux armes, à la pédopornographie, ainsi qu’aux accises non harmonisées.
• La convention prête un sens large aux «infractions», qui désignent les tentatives d’infraction et toutes les formes de participation, telles que l’instigation, la complicité, l’association avec une organisation criminelle et le blanchiment d’argent.
• L’assistance mutuelle entre les autorités douanières intervient à la suite d’une demande d’information, de surveillance, d’enquête ou de notification, ou spontanément, sans demande préalable, dans le cadre d’une surveillance discrète et de la transmission spontanée d’informations.
• Normalement, les demandes s’échangent entre les services centraux de coordination désignés au sein de chaque administration douanière nationale.
• Elles sont en principe formulées par écrit et accompagnées du motif de la demande, des faits pertinents et des règles et autres dispositions législatives concernées. Dans les cas d’urgence, les demandes verbales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.
• Les administrations douanières se prêtent mutuellement l’assistance nécessaire en termes de personnel et d’organisation dans les opérations transfrontalières telles que:
  • la poursuite au-delà des frontières;
  • l’observation transfrontalière;
  • les enquêtes discrètes;
  • les équipes communes d’enquête spéciale; et
  • la livraison surveillée — les livraisons illicites qui ne sont pas saisies à la frontière, mais suivies jusqu’à leur destination finale.
• La coopération transfrontalière concerne le trafic illicite de drogues, d’armes, de munitions, d’explosifs, de biens culturels, de déchets dangereux et toxiques, de matières nucléaires et d’équipements destinés aux armes biologiques et chimiques.

Coopération administrative dans les domaines connexes

Parallèlement à leur coopération dans le cadre de la convention de Naples, les autorités des pays de l’Union européenne collaborent étroitement sur des aspects aussi variés que les droits d’accise, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, les drogues illicites, les armes et le transfert de déchets. Elles coopèrent également afin que la réglementation de l’UE en matière douanière ou agricole soit respectée.

DEPUIS QUAND CETTE CONVENTION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 juin 2009.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières — Déclarations (98/C 24/01) (JO C 24 du 23.1.1998, p. 1)

Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2-22)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1-16)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 515/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Rapport explicatif sur la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Texte approuvé par le Conseil le 28 mai 1998) (JO C 189 du 17.6.1998, p. 1-18)

Stratégie de l’UE de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, Conseil de l’Union européenne, Bruxelles, 13 janvier 2006

Décision 2008/39/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO L 9 du 12.1.2008, p. 21-22)

Règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1-98)

Voir la version consolidée

Règlement (UE) n^o 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) n^o 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1-15)

Voir la version consolidée

Décision (UE) 2016/979 du Conseil du 20 mai 2016 concernant l’adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO L 161 du 18.6.2016, p. 35-36)

dernière modification 14.11.2016