Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]

2) SYNTHÉSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Hongrie avait fait des progrès importants. Elle constatait également que la Hongrie adoptait progressivement l'acquis communautaire en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle avait déjà transposé les directives les plus importantes. La Commission estimait néanmoins nécessaire de déployer des efforts complémentaires dans le domaine de la normalisation et de la certification.

Le rapport de novembre 1998 a constaté la réalisation de certains progrès dans ce domaine, tout en demandant de renforcer la capacité institutionnelle pour assurer la mise en œuvre effective de la législation, notamment dans le secteur de la normalisation.

Le rapport d'octobre 1999 constatait encore une fois la réalisation de progrès dans le secteur de la normalisation, mais il demandait également des efforts supplémentaires pour que la Hongrie devienne membre à part entière des organismes européens de normalisation.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission notait que la Hongrie avait fait des progrès réguliers dans le domaine de la libre circulation des marchandises et de l'Union douanière.

Le rapport de novembre 2001 a noté des progrès réguliers.

Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate encore des progrès réguliers concernant l'acquis relatif à la libre circulation des marchandises et à l'Union douanière.

Le rapport de novembre 2003 note que la Hongrie respecte pour l'essentiel les exigences, mais doit poursuivre ses efforts dans certains domaines.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences minimales auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

Dans le domaine de la normalisation, la transposition de l'acquis communautaire en droit hongrois avance lentement. La Hongrie doit accélérer la transposition des normes dans ce secteur afin d'atteindre le taux de 80% nécessaire pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation . En 1999, elle a adopté des normes détaillées pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, mettant ainsi en œuvre la réglementation générale dans ce domaine. En septembre 2000, l'Institut hongrois de normalisation avait mis en œuvre 76,6 % de l'ensemble des normes européennes et 79,7 % des normes européennes harmonisées dans le cadre de la nouvelle approche.

Les principes généraux de la nouvelle approche et de l'approche globale ont été déjà introduits dans le droit national, la mise en œuvre pratique de la législation en la matière ayant été particulièrement soignée. Le rapport 2000 constate que le pays met actuellement en place la structure nécessaire à la réglementation, la normalisation, l'accréditation et la certification. Le rapport de 2003 constate que le principe de la reconnaissance mutuelle n'est pas encore inscrit dans la législation hongroise. Cette question devrait être réglée dans les meilleures délais.

Dans les secteurs couverts par les directives "nouvelle approche", des progrès ont été faits en matière de transposition des directives relatives aux jouets, aux machines, aux ascenseurs, aux récipients à pression, aux instruments de pesage non automatiques et aux appareils à gaz. En 1999, les dispositions relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ont été adoptées. Le rapport de 2001 demande encore des efforts pour ce qui est des produits de construction, les ascenseurs et les explosifs à usage civil. Le rapport de 2003 constate que la transposition de l'acquis dans ce domaine est achevée.

La Hongrie poursuit ses efforts d'harmonisation dans secteurs relevant des directives "ancienne approche" comme le secteur des denrées alimentaires, de la compatibilité électromagnétique, du préemballage, des bateaux de plaisance et des matériaux de construction. La loi sur les médicaments à usage humain a permis de rapprocher la législation hongroise de la législation communautaire relative aux produits pharmaceutiques. Des problèmes persistent en ce qui concerne les véhicules à moteur, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, la métrologie légale, le bois et le cristal. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans ces secteurs pour aligner la législation hongroise sur l'acquis communautaire. Ces normes ont été transposés en 2002. L'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les denrées alimentaires a constitué un progrès particulièrement important. Le rapport de 2003 note que la législation relative à la sécurité alimentaire n'est que partiellement alignée sur l'acquis et demande des efforts supplémentaires.

De même, la Hongrie devra faire d'autres efforts pour transposer la directive sur la sécurité générale des produits et pour mettre en place les structures d'application nécessaires (voir " Consommateurs "). Le rapport de 2003 note que la transposition relatif à la sécurité des produits n'est pas encore achevée.

La législation relative aux biens culturels a été adoptée en novembre 2001. La transposition de l'acquis dans le domaine des armes à feu n'est cependant pas encore complète.

Dans le domaine des marchés publics, aucune nouvelle avancée législative n'est à signaler pour la période couverte par les rapport de 2000 et 2001. La Hongrie a adopté, en juillet 2002, des dispositions modifiant le régime d'attribution des marchés relatifs à la construction d'autoroutes, une question qui posait depuis longtemps problème. En 2003, la Commission constate que la transposition de l'acquis n'est pas encore terminée: les autorités hongroises ont décidé d'élaborer un cadre législatif entièrement nouveau.

Les négociations relatives au chapitre sur la libre circulation des marchandises ont été closes en décembre 2002. La Hongrie n'a pas sollicité de régime transitoire dans ce domaine.

En ce qui concerne le chapitre de l'Union douanière, le rapport de 2000 note des progrès importants. La Hongrie a transposé dans une large mesure les dispositions du code des douanes communautaire. En 2001, le pays a transposé la réglementation sur les biens culturels, les nouvelles dispositions relatives au transit commun, à la convention TIR relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Généralement, la Hongrie est en très bonne voie dans ce domaine. Le rapport de 2003 note que le pays doit procéder à certains ajustements pour se mettre en conformité avec l'acquis communautaire relatif aux exonérations de droits de douane et aux zones franches.

Les négociations relatives au chapitre « Union douanière » ont été closes en décembre 2002. Une période de transition a été accordée pour appliquer le tarif extérieur commun concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour l'aluminium non allié, qui prendra fin au terme de la troisième année suivant la date d'adhésion ou le 31 décembre 2007.

Dernière modification le: 16.02.2004