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Code des douanes communautaire
Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté européenne (CE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu du droit douanier communautaire.
ACTE
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Le droit communautaire en matière de législation douanière a été codifié dans le code des douanes communautaire. Le code s'est substitué à un grand nombre de textes législatifs, ce qui a permis un gain de transparence. Il fixe le champ d'application des dispositions douanières et donne les définitions de base.
Dispositions du code
Le code des douanes communautaire est entré en vigueur en 1992 (applicable depuis le 1er janvier 1994) et porte principalement sur:
Modifications de 1997 et de 1999
Des modifications adoptées en 1997 ont permis de simplifier le code afin de rendre son application au niveau de États membres plus efficace. Elles portent notamment sur la dette douanière et le contrôle des zones franches, ainsi que sur une simplification des formalités de déclaration en douane.
Les modifications introduites en 1999 concernent notamment le domaine du transit douanier. Elles clarifient et améliorent les règles relatives à l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce régime. Elles couvrent également les garanties financières et les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.
Modifications de 2000
L'acte modificatif de 2000 a introduit des mesures visant à:
Douanes et sécurité
Les modifications de 2005 visent à renforcer les exigences en matière de sécurité des mouvements de marchandises qui franchissent les frontières internationales. À cette fin, les opérateurs économiques sont tenus de fournir aux autorités douanières des informations sur les marchandises avant leur importation dans l'UE ou leur exportation au départ de celle-ci. Cela entraînera la création d'un guichet unique que les importateurs et les exportateurs pourront contacter.
La création du concept d'opérateur économique agréé (OEA) simplifie les échanges. Les États membres peuvent accorder le statut d'OEA à tout opérateur économique répondant à des critères communs. Ces critères concernent les systèmes de contrôle, la solvabilité financière et les antécédents de l'opérateur en matière de respect de la réglementation.
Les États membres sont obligés d'utiliser les techniques d'analyse des risques. Un mécanisme établissant des critères communautaires uniformes pour la sélection des risques en vue des contrôles a été mis en place. Il s'appuie sur des systèmes informatisés.
Proposition de 2005
En novembre 2005, la Commission a adopté une proposition qui vise à moderniser le code des douanes communautaire. Cette proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Elle propose de simplifier la législation et les procédures administratives d'importation et d'exportation. De cette façon, les opérations douanières sont facilitées, ce qui réduit les coûts. En outre, la Commission propose:
CONTEXTE
Le renforcement des exigences en matière de sécurité fait suite à la publication de deux communications de la Commission en 2003. Il s'agit de la communication relative à "Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce" et de la communication sur "Le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures ".
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Règlement (CEE) n° 2913/1992 |
22.10.1992 |
- |
JO L 302 du 19.10.1992 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Règlement (CE) n° 82/1997 |
01.01.1997 |
- |
JO L 17 du 21.01.1997 |
Règlement (CE) n° 955/1999 |
10.05.1999 |
- |
JO L 119 du 07.05.1999 |
Règlement (CE) n° 2700/2000 |
19.12.2000 |
- |
JO L 311 du 12.12.2000 |
Règlement (CE) n° 648/2005 |
11.05.2005 |
- |
JO L 117 du 04.05.2005 |
Règlement (CE) n° 1791/2006 |
1.1.2007 |
- |
JO L 363 du 20.12.2006 |
ACTES LIÉS
Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 30.11.2005, établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) [COM(2005) 608 final - Non publié au Journal officiel] [COD/2005/0246].
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, du 30.11.2005, relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2005) 609 final - Non publié au Journal officiel] [COD/2005/0247].
Ces deux propositions constituent un "paquet" qui vise à créer un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce et un environnement électronique douanier communautaire. Les mesures proposées sont destinées à:
Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [Journal officiel L 253 du 11.10.1993].
Ce règlement rassemble, dans un texte unique, les dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Informations complémentaires sur le site de la DG Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne
Dernière modification le: 05.11.2007