Protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats d’utilisation de biens à temps partagé et les contrats de produits de vacances à long terme

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive renforce la protection des consommateurs dans le cas de contrats de vente, de contrats de revente* et de contrats d’échange* de biens à temps partagé* et de produits de vacances à long terme*. Le secteur a en effet évolué, et de nouveaux produits de vacances non couverts par la législation précédente ont fait leur apparition sur le marché. Cette directive précise et actualise les règles visant à protéger le consommateur et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur.
Elle fixe des règles en matière de publicité, d’information précontractuelle et contractuelle, de droit de rétractation et d’interdiction des paiements anticipés pendant la période de rétractation.

POINTS CLÉS

Informations claires

En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un quelconque contrat, le professionnel fournit gratuitement des informations claires, précises et suffisantes, au moyen d’un formulaire d’information standard, dans une langue officielle de l’État membre de l’Union européenne (UE) du consommateur.

Le formulaire d’information (tel que défini dans les modèles annexés à la directive) doit notamment inclure des informations sur le produit (dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé, d’un contrat de produits de vacances à long terme ou d’un contrat d’échange) ou le service (dans le cas d’un contrat de revente), les droits du consommateur et tous les coûts à supporter. Il doit indiquer l’existence d’un droit de rétractation et les conditions dans lesquelles il peut être exercé. Ces informations font partie intégrante du contrat.

Toute publicité doit indiquer où les informations mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues. Aussi, un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme ne doit pas être commercialisé comme un investissement.

En outre, en cas de promotion des ventes ou d’événement commercial:

l’invitation doit clairement indiquer l’objectif commercial de la manifestation;
les informations doivent être mises à la disposition du consommateur à tout moment durant l’événement.

Droit de rétractation

Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d’attirer expressément l’attention sur le droit de rétractation du consommateur, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement anticipé durant cette période. Ces clauses sont soumises à des signatures distinctes. Le contrat doit comprendre un formulaire standard de rétractation distinct, destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur a le droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours suivant la signature ou la réception du contrat. Ce délai de réflexion est prolongé de trois mois lorsque les informations n’ont pas été transmises au consommateur et d’un an si le formulaire de rétractation n’a pas été fourni.

Lorsqu’un consommateur se rétracte, tout autre contrat accessoire au contrat principal est automatiquement résilié sans aucun frais.

Paiement

Aucun paiement anticipé, aucune constitution de garanties et aucune reconnaissance explicite de dette vis-à-vis du professionnel ou d’une tierce partie n’est permis avant la fin de la période de rétractation. Pour les contrats de revente, aucune taxe ne doit être payée à un professionnel avant que la vente n’ait réellement lieu.

Les paiements dans le cadre de contrats de produits de vacances à long terme doivent être effectués par tranches annuelles d’une valeur égale. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de sanction en le notifiant dans les 14 jours suivant la réception de la demande de paiement.

Réparation

Les États membres doivent informer les consommateurs des moyens de recours (indemnisation) prévus par la législation nationale et encourager le règlement extrajudiciaire des litiges.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 23 février 2009 et est entrée en vigueur dans les États membres le 23 février 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Directive sur les biens à temps partagé (Commission européenne)
Voyages à forfait et multipropriété: Informations sur la politique (Commission européenne)
Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l’UE (Your Europe).

TERMES CLÉS

Contrat de revente. Contrat par lequel un professionnel est payé pour aider un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou un produit de vacances à long terme.

Contrat d’échange. Contrat par lequel un consommateur participe à un système d’échange qui lui permet d’échanger temporairement les droits découlant d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé avec un autre consommateur.

Contrat d’utilisation de biens à temps partagé. Un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur achète le droit d’utiliser un hébergement pour plus d’un séjour, généralement 1 ou 2 semaines par année.

Produit de vacances à long terme. Un contrat d’une durée de plus d’un an donnant au consommateur le droit de bénéficier de réductions sur son hébergement ou de prestations liées, parfois en association avec un voyage ou d’autres services.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (JO L 33 du 3.2.2009, p. 10-30)

dernière modification 03.02.2022

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