Efficacité et équité des systèmes d’éducation et de formation de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Communication [COM(2006) 481 final] — Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation

Article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 165 du TFUE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION ET DES ARTICLES DU TRAITÉ?

• La communication vise à souligner l’importance de l’efficacité* et de l’équité* pour les systèmes d’éducation et de formation de l’Union européenne (UE), en concluant qu’elles sont indispensables au développement de la compétitivité et à la cohésion sociale à plus long terme. Elle demande que le rythme des réformes s’accélère et expose les mesures que les pays de l’UE devraient mettre en place.
• L’article 9 du TFUE vise à garantir que les politiques et les actions de l’UE favorisent un niveau d’emploi élevé, une protection sociale adéquate, l’inclusion sociale, l’éducation, la formation et la santé humaine.
• L’article 165 du TFUE expose comment l’UE peut contribuer au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les pays de l’UE. Elle peut appuyer et compléter leur action tout en respectant pleinement:
  • leur responsabilité pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système d’éducation; ainsi que
  • leur diversité culturelle et linguistique.

POINTS CLÉS

• Les politiques d’éducation et de formation peuvent avoir un effet positif très net sur les résultats économiques et sociaux, mais les injustices en matière d’éducation et de formation entraînent aussi d’énormes coûts cachés, y compris des pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité. Les politiques de réduction de ces coûts peuvent avoir des retombées positives en termes d’équité et d’efficacité.
• Les pays de l’UE peuvent maximiser le rendement de leurs systèmes d’éducation et de formation en prenant en compte, outre l’efficacité, l’équité lorsqu’ils prennent des décisions concernant la réforme de ces systèmes. Ils devraient mettre en place des politiques pour l’ensemble du continuum de l’apprentissage tout au long de la vie, en permettant une planification à long terme aux niveaux local et national lors de la fixation des priorités en matière de dépenses.

Enseignement préprimaire: se concentrer sur l’apprentissage à un âge précoce

• L’enseignement préprimaire affiche le rendement le plus élevé sur les plans des résultats obtenus et de l’adaptation sociale des enfants. Les pays de l’UE devraient investir davantage dans l’enseignement préprimaire considéré comme la base pour l’apprentissage ultérieur, la prévention des abandons scolaires et l’amélioration de l’équité des résultats et des niveaux globaux de compétences. Un manque d’investissement dans l’apprentissage précoce débouche sur la nécessité de prendre des mesures correctives nettement plus onéreuses par la suite, ce qui est moins efficace sur le plan des coûts et peut entraîner des dépenses accrues liées à la criminalité, à la santé, au chômage et à d’autres politiques sociales.
• Les programmes axés sur l’apprentissage ainsi que sur les compétences individuelles et sociales tendent à donner de meilleurs résultats et ont des répercussions plus importantes d’un bout à l’autre de la vie, tandis que l’engagement parental est indispensable. La mise à disposition d’enseignants du préprimaire spécialement formés devra être améliorée dans bon nombre de pays de l’UE.

Enseignements primaire et secondaire: améliorer la qualité de la formation de base pour tous

• Les systèmes d’éducation et de formation devraient fournir l’enseignement de base et les compétences clés dont tout le monde a besoin, mais cet aspect est particulièrement important pour certains groupes défavorisés et dans les cas où les pays de l’UE pourvoient aux besoins de nombreux migrants et membres de minorités ethniques.
• La plupart des recherches suggèrent que le tracking* des élèves à un âge précoce accentue les différences de niveau d’études liées à l’origine socio-économique et n’entraîne pas d’augmentation d’efficacité à long terme. Retarder le tracking jusqu’à l’enseignement secondaire supérieur, avec la possibilité de changer d’école, peut réduire la ségrégation et promouvoir l’équité sans que l’efficacité en pâtisse.
• L’autonomie locale pour les établissements et les systèmes de responsabilisation centraux peuvent améliorer les résultats des élèves, mais un attachement plein et entier au principe d’équité doit être assuré.
• Les facteurs qui revêtent le plus d’importance pour l’efficacité et l’équité sont la qualité, l’expérience et la motivation des enseignants, qui jouent un rôle essentiel pour assurer la participation des plus défavorisés. L’élaboration de politiques de recrutement garantissant l’accès des élèves défavorisés à un enseignement de haute qualité devrait être une priorité.

Enseignement supérieur: améliorer l’investissement tout en élargissant la participation

• L’accès gratuit à l’enseignement supérieur ne garantit pas nécessairement l’équité. Pour renforcer à la fois l’efficacité et l’équité, les pays de l’UE devraient mettre en place les conditions et les incitations requises pour engendrer des investissements publics et privés plus importants, notamment, le cas échéant, au moyen de droits d’inscription combinés à des mesures financières — pour les personnes défavorisées.
• Les établissements d’enseignement supérieur devraient offrir une gamme de cours et d’incitations plus diversifiée pour répondre à des besoins économiques et sociaux de plus en plus variés.
• Les pays de l’UE devraient mettre au point des filières souples et claires passant par l’enseignement professionnel et menant à un apprentissage ultérieur et à l’emploi. Ils devraient également améliorer les programmes publics de formation destinés aux chômeurs et aux apprenants défavorisés.

Action de l’UE

• Pour faire face à ces défis, le plus grand rôle échoit aux pays de l’UE, tandis que l’UE garantit que les divers systèmes d’éducation et de formation bénéficient de l’échange de bonnes pratiques, notamment dans l’enseignement préprimaire.
• Le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie favorise la mobilité de millions de personnes, en les dotant de nouvelles compétences et en les aidant à s’adapter au marché du travail européen, en profitant des fonds structurels de l’UE pour des réformes des systèmes et des projets destinés à élargir l’offre d’enseignement et de formation.

CONTEXTE

L’efficacité et l’équité sont au cœur de la réalisation des objectifs de l’UE dans les mesures prises pour promouvoir la croissance et l’emploi, comme le programme de Lisbonne et la plus récente stratégie Europe 2020.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie: Les principes — Titre II: Dispositions d’application générale — Article 9 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 53)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre XII: Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport — Article 165 (ex-article 149 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 120-121)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation» [COM(2006) 481 final du 8.9.2006]

DOCUMENTS LIÉS

Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») — Nouvelles priorités pour la coopération européenne en matière d’éducation et de formation (JO C 417 du 15.12.2015, p. 25-35)

Conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (JO C 175 du 15.6.2011, p. 8-10)

Communication de la Commission intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain» [COM(2011) 66 final du 17.2.2011]

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l’efficacité et l’équité des systèmes européens d’éducation et de formation (JO C 219E du 28.8.2008, p. 300-306)

Avis du Comité des régions intitulés «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation» et «Cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie»: (JO C 146 du 30.6.2007, p. 77-84)

dernière modification 22.03.2018