Espace de liberté, de sécurité et de justice

POINTS CLÉS

Le titre V du TFUE — articles 67 à 89 — se concentre sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Outre les dispositions générales, ce titre contient des chapitres spécifiques concernant:

• les politiques relatives aux contrôles des frontières, à l’asile et à l’immigration;
• la coopération judiciaire en matière civile;
• la coopération judiciaire en matière pénale;
• la coopération policière.

L’article 47 du traité UE reconnaît explicitement la personnalité juridique de l’UE en la déclarant entité indépendante de plein droit. Toutefois, avant l’entrée en vigueur du traité UE, les questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière étaient couvertes par ce que l’on appelle le troisième pilier de l’UE et étaient régies par la coopération intergouvernementale. Dans le cadre du troisième pilier, les institutions de l’UE étaient dépourvues de toute compétence et ne pouvaient donc adopter de règlement ni de directive. Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Contrôle aux frontières, asile et immigration

Le traité de Lisbonne a attribué de nouvelles compétences aux institutions de l’UE qui leur permettent d’adopter des mesures visant à:

• mettre en place une gestion commune des frontières extérieures de l’UE, en particulier en renforçant l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, connue sous le nom de Frontex;
• créer un système européen commun d’asile qui repose sur un statut européen uniforme et des procédures communes d’octroi et de retrait d’asile;
• établir les règles, les conditions et les droits en matière d’immigration légale.

Coopération judiciaire en matière civile

Le traité de Lisbonne habilite les institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à adopter des mesures concernant:

• la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle: chaque système judiciaire doit reconnaître comme valables et applicables les décisions prises dans le cadre des systèmes judiciaires des autres États membres;
• l’accès effectif à la justice;
• le développement de méthodes alternatives de résolution des litiges;
• la formation des magistrats et du personnel de la justice.

Coopération judiciaire en matière civile

Avec la suppression du troisième pilier de l’UE, la coopération judiciaire pénale est devenue un domaine dans lequel les institutions de l’UE peuvent légiférer. Plus précisément, en vertu de l’article 83 du TFUE, elles peuvent établir des règles minimales relatives à la définition et aux sanctions des infractions pénales les plus graves.

L’UE peut également définir des règles communes relatives au déroulement de la procédure pénale, par exemple en ce qui concerne l’admissibilité des preuves ou le droit des personnes.

Le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), dont la mission est de contribuer à la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des États membres.

Coopération policière

Une coopération policière efficace est essentielle pour faire de l’UE un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur le respect des droits fondamentaux. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire est étendue à tous les aspects non opérationnels de la coopération policière. Parallèlement, la coopération opérationnelle est soumise à une procédure législative spéciale requérant l’unanimité au Conseil. Le traité de Lisbonne prévoit également la possibilité de mettre en place des coopérations renforcées lorsque l’unanimité n’est pas atteinte au Conseil.

Le traité de Lisbonne prévoit également le renforcement progressif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Comme pour Eurojust, le traité permet au Parlement et au Conseil d’élargir les missions et les pouvoirs d’Europol. Il précise que les nouvelles tâches comprennent également la coordination, l’organisation et la mise en œuvre des actions opérationnelles, qui sont intégrées au règlement Europol révisé [règlement (UE) 2016/794 — voir la synthèse].

Dérogations

Le Danemark et l’Irlande bénéficient d’un régime dérogatoire. Le Danemark ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V du TFUE (le protocole n^o 22 — «clause de non-participation» — dispense le Danemark de participer à cette politique). L’Irlande ne participe à l’adoption et à l’application de mesures spécifiques qu’après une décision de participation sélective (protocole n^o 21).

Il existe deux types de clauses dérogatoires applicables au Danemark et à l’Irlande:

• une clause de participation sélective qui permet à chacun d’entre eux de participer, au cas par cas, à la procédure d’adoption d’une mesure ou à l’application d’une mesure déjà adoptée. Ils seront alors liés par cette mesure au même titre que les autres États membres;
• une clause de non-participation leur permettant à tout moment de ne pas appliquer une mesure.