Fonds européen agricole pour le développement rural

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1305/2013 — soutien au développement rural

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement:

• définit la façon dont le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) contribue au développement des zones rurales et au secteur agricole au cours de la période 2014-2020 en vue de devenir:
  • résilient, compétitif et innovant,
  • respectueux du climat et équilibré d’un point de vue environnemental,
  • socialement inclusif;
• établit les règles relatives au soutien accordé par l’Union européenne (UE)en faveur du développement rural financé par le FEADER;
• expose les objectifs du FEADER ainsi que son mode de fonctionnement.

Il a été amendé par le règlement (UE) 2017/2393 qui a apporté une série de modifications techniques aux cinq règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) de l’UE:

• le règlement (UE) n^o 1305/2013;
• le règlement (UE) n^o 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC;
• le règlement (UE) n^o 1307/2013 concernant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs;
• le règlement (UE) n^o 1308/2013 relatif à l’organisation commune des marchés des produits agricoles;
• le règlement (UE) n^o 652/2014 sur la gestion des dépenses.

Il a ensuite été modifié par le règlement (UE) 2020/2220 qui, entre autres, établit des dispositions transitoires pour la mise en œuvre du FEADER, y compris des ressources spécifiques pour aider au redressement du secteur agricole et des zones rurales de l’UE à la suite de la pandémie de COVID-19.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le FEADER contribue à la réalisation des objectifs suivants:

• renforcer la compétitivité de l’agriculture;
• garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre efficace des mesures visant à lutter contre le changement climatique;
• assurer un développement territorial équilibré des zones rurales à travers l’UE, notamment en créant et en maintenant des emplois.

Priorités

L’UE soutient les actions visant à répondre à six objectifs prioritaires:

• renforcer le transfert de connaissances et l’innovation;
• améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d’agriculture ainsi que la gestion durable des forêts;
• promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être animal ainsi que la gestion des risques;
• restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie;
• promouvoir l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2;
• promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Les États membres et les régions de l’UE peuvent également se concentrer sur des questions qui revêtent une importance particulière sur leur territoire, telles que:

• les jeunes agriculteurs;
• les petites exploitations;
• les zones de montagne;
• les femmes dans les zones rurales;
• l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements ainsi que la biodiversité.

Budget

• Le budget du FEADER a été fixé à 99,3 milliards d’euros. Au moins 30 % de ce montant doivent être consacrés à des mesures en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique et 5 % sont réservés à des stratégies de développement local.
• Le règlement délégué (UE) 2015/791 a modifié la répartition du budget accordé par l’UE au soutien aux programmes de développement rural (annexe I du règlement (UE) n^o 1305/2013).

Amendement de 2017 au règlement

Le règlement (UE) 2017/2393, qui s’applique depuis le 1^er janvier 2018, vise à simplifier et à améliorer l’accès au financement des agriculteurs au titre de la PAC. Il introduit, entre autres:

• un nouvel instrument sectoriel de stabilisation des revenus fournissant une compensation aux agriculteurs affectés par une forte baisse de leurs revenus;
• une aide pour les contrats d’assurance concernant les cas où plus de 20 % de la production annuelle moyenne d’un agriculteur a été détruite, par exemple en raison de conditions climatiques défavorables.

Mise en œuvre

Ce règlement exige que la politique de développement rural soit cohérente avec les autres politiques dans ce domaine. Plusieurs règles et accords ont été mis en place à l’échelle de l’UE pour veiller à l’utilisation efficace du financement de l’UE, notamment en limitant le plus possible les chevauchements et les incohérences.

Pandémie de COVID-19

• Le règlement modificatif (UE) 2020/872 fournit une aide d’urgence temporaire exceptionnelle aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles et du coton relevant du FEADER.
• Les États membres destinent ce soutien aux bénéficiaires les plus touchés par la crise de la COVID-19, sur la base des éléments probants disponibles et de critères de sélection objectifs et non discriminatoires.
• Ce soutien prend la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 30 juin 2021, sur la base des demandes de soutien approuvées par l’autorité nationale compétente au plus tard le 31 décembre 2020.
• Le montant maximal du soutien ne dépasse pas 7 000 EUR par agriculteur et 50 000 EUR par PME.

Soutien temporaire exceptionnel

• Le règlement modificatif (UE) 2022/1033 introduit la possibilité pour les États membres de prévoir un soutien temporaire exceptionnel en liquidités au titre du FEADER pour les agriculteurs et les PME en réponse à l’impact de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’aide vise à résoudre les problèmes qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et des petites entreprises de transformation des produits agricoles, à savoir l’augmentation substantielle du coût des intrants, en particulier pour les entreprises d’aliments pour animaux et d’engrais, et l’augmentation du coût de l’énergie.
• Les agriculteurs et les PME pourront bénéficier d’une aide pouvant atteindre respectivement 15 000 et 100 000 euros. Cette somme serait versée au plus tard le 15 octobre 2023. Les États membres devront donc soumettre une modification de leur(s) programme(s) de développement rural pour introduire cette nouvelle mesure.

Règles transitoires pour les années 2021 et 2022

• Le règlement modificatif (UE) 2020/2220 permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEADER en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre à dater du 1^er janvier 2023.
• En outre, l’aide temporaire exceptionnelle aux agriculteurs et aux PME particulièrement affectés par la crise de la COVID-19 traitera les problèmes actuels de liquidité qui menacent la continuité de l’agriculture et des petites entreprises actives dans la transformation, la commercialisation ou le développement de produits agricoles.
• Le montant total de l’aide de l’UE pour le développement rural du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022 s’élèvera à maximum 26 896 831 880 EUR en prix courants, conformément au cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
• Un autre montant de 8 070 486 840 EUR en prix courants doit être mis à disposition en tant que ressources additionnelles au titre du Feader pour la relance du secteur agricole et des zones rurales de l’UE pour les années 2021 et 2022. Le règlement établit des règles détaillées sur la manière dont ces fonds devraient être alloués aux priorités telles que le développement économique et social, l’action pour le climat, le bien-être des animaux, etc.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

Le FEADER est l’un des deux fonds de l’UE qui financent la mise en œuvre de la PAC, le second étant le Fonds européen agricole de garantie. Il vise à encourager le développement rural dans l’ensemble de l’UE, en collaborant avec d’autres initiatives dans ce domaine afin de garantir l’utilisation efficace des fonds communautaires.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1305/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1-17).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18-68).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549-607).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n^o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608-670).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854).

Voir la version consolidée.

dernière modification 01.01.2023