ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

61e année
20 août 2018

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 294/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 294/02

Affaire C-203/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — Dirk Andres, agissant en qualité de curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)

2

2018/C 294/03

Affaire C-208/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Dirk Andres (curateur à la faillite de Heitkamp BauHolding GmbH), Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)

3

2018/C 294/04

Affaire C-209/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)

4

2018/C 294/05

Affaire C-219/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)

5

2018/C 294/06

Affaire C-451/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — MB / Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Régime national de pensions de l’État — Conditions de reconnaissance du changement de sexe — Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement de sexe — Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à une personne ayant changé de sexe à partir de l’âge de départ à la retraite des personnes du sexe acquis — Discrimination directe fondée sur le sexe)

5

2018/C 294/07

Affaire C-564/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Puma SE (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5 — Article 76 — Procédure d’opposition — Motifs relatifs de refus — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 19 — Règle 50, paragraphe 1 — Existence de décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reconnaissant la renommée de la marque antérieure — Principe de bonne administration — Prise en compte de ces décisions dans des procédures d’opposition ultérieures — Obligation de motivation — Obligations procédurales des chambres de recours de l’EUIPO)

6

2018/C 294/08

Affaire C-635/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018 — Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV / Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité — Détermination de l’objet du litige — Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports pour la période 2014-2020 — Appels à propositions — Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) — Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition — Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées — Protection juridictionnelle effective)

7

2018/C 294/09

Affaire C-2/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social / Jesús Crespo Rey (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Annexe XI, rubrique «Espagne», point 2 — Pension de retraite — Mode de calcul — Montant théorique — Base de cotisation pertinente — Convention spéciale — Choix de la base de cotisation — Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale)

7

2018/C 294/10

Affaire C-57/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Eva Soraya Checa Honrado / Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Article 3, premier alinéa — Paiement assuré par l’institution de garantie — Dédommagements pour cessation de la relation de travail — Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur — Modification d’un élément essentiel du contrat de travail — Cessation du contrat de travail par le travailleur — Principe d’égalité et de non-discrimination)

8

2018/C 294/11

Affaire C-90/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Turbogás Produtora Energética SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa — Entité produisant de l’électricité pour son propre usage — Petits producteurs d’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération)

9

2018/C 294/12

Affaire C-230/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)

9

2018/C 294/13

Affaire C-246/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ibrahima Diallo / État belge (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Article 10, paragraphe 1 — Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — Délivrance — Délai — Adoption et notification de la décision — Conséquences du non-respect du délai de six mois — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité)

10

2018/C 294/14

Affaire C-364/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Varna Holideis» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion — Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée — Interprétation — Compétence de la Cour)

11

2018/C 294/15

Affaires jointes C-459/17 et C-460/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — SGI (C-459/17), Valériane SNC (C-460/17) / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Conditions matérielles du droit à déduction — Livraison effective des biens)

11

2018/C 294/16

Affaire C-512/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań — Stare Miasto w Poznaniu — Pologne) — procédure engagée par HR (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 8, paragraphe 1 — Résidence habituelle de l’enfant — Nourrisson — Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence)

12

2018/C 294/17

Affaire C-731/17 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2017 par Nap Innova Hoteles, SL contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 4 décembre 2017 dans l’affaire T-522/17, Nap Innova Hoteles / JUR

13

2018/C 294/18

Affaire C-118/18 P: Pourvoi formé le 14 février 2018 par Hochmann Marketing GmbH, auparavant Bittorrent Marketing GmbH contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2017 dans l’affaire T-771/15, Hochmann Marketing/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2018/C 294/19

Affaire C-318/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 11 mai 2018 — Oracle Belgium BVBA/État belge

14

2018/C 294/20

Affaire C-331/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 22 mai 2018 — TE/Pohotovosť

15

2018/C 294/21

Affaire C-341/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 mai 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/J. e.a.

16

2018/C 294/22

Affaire C-344/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Gent (Belgique) le 25 mai 2018 — ISS Facility Services/Sonia Govaerts, Euroclean

16

2018/C 294/23

Affaire C-348/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 mai 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura

17

2018/C 294/24

Affaire C-349/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 30 mai 2018 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) / Mbutuku Kanyeba

18

2018/C 294/25

Affaire C-350/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 30 mai 2018 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) / Larissa Nijs

18

2018/C 294/26

Affaire C-351/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 30 mai 2018 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) / Jean-Louis Anita Dedroog

19

2018/C 294/27

Affaire C-354/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bacău (Roumanie) le 30 mai 2018 — Radu Lucian Rusu, Oana Maria Rusu/SC Blue Air — Airline Management Solutions Srl

20

2018/C 294/28

Affaire C-355/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Barbara Rust-Hackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

21

2018/C 294/29

Affaire C-356/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Christian Gmoser/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

22

2018/C 294/30

Affaire C-357/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 31 mai 2018 — Bettina Plackner/Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich

23

2018/C 294/31

Affaire C-359/18 P: Pourvoi formé le 1er juin 2018 par l’Agence européenne des médicaments contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 mars 2018 dans l’affaire T-80/16, Shire Pharmaceuticals Ireland / EMA

23

2018/C 294/32

Affaire C-364/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Eni S.p.A./Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze

24

2018/C 294/33

Affaire C-365/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

25

2018/C 294/34

Affaire C-366/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Madrid (Espagne) le 5 juin 2018 — José Manuel Ortiz Mesonero/UTE Luz Madrid Centro (composée des sociétés commerciales SICE, SA, Urbalu, SA, ImesAPI, SA, Extralux, SA et Citelum Ibérica, SA)

25

2018/C 294/35

Affaire C-367/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 4 juin 2018 — María Teresa Aragón Carrasco, María Eugenia Cotano Montero, María Gloria Ferratges Castellanos, Raquel García Ferratges, Elena Muñoz Mora, Ángela Navas Chillón, Mercedes Noriega Bosch, Susana Rizo Santaella, Desamparados Sánchez Ramos, Lucía Santana Ruiz et Luis Salas Fernández (en tant qu’héritier de Lucía Sánchez de la Peña) / Administración del Estado

26

2018/C 294/36

Affaire C-373/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel (Portugal) le 7 juin 2018 — Prosa — Produtos e Serviços Agrícolas / Autoridade Tributária e Aduaneira

27

2018/C 294/37

Affaire C-377/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH

27

2018/C 294/38

Affaire C-380/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autre partie: E.P.

28

2018/C 294/39

Affaire C-381/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — G.S., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

28

2018/C 294/40

Affaire C-382/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — V.G., autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

29

2018/C 294/41

Affaire C-383/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku (tribunal d’arrondissement Lublin-Wschód à Lublin ayant son siège à Świdnik, Pologne) le 11 juin 2018 — Lexitor Sp. z o.o. contre Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo — Kredytowa im. Franciszka Stefczyka z siedzibą w Gdyni, Santander Consumer Bank SA z siedzibą we Wrocławiu, mBank SA z siedzibą w Warszawie

30

2018/C 294/42

Affaire C-385/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

30

2018/C 294/43

Affaire C-386/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 11 juin 2018 — Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

31

2018/C 294/44

Affaire C-387/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 12 juin 2018 — Delfarma/Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

32

2018/C 294/45

Affaire C-389/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 13 juin 2018 — Brussels Securities SA / État belge

32

2018/C 294/46

Affaire C-397/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) le 15 juin 2018 — Ana María Páez Juárez/Nobel Plastiques Ibérica SA

33

2018/C 294/47

Affaire C-398/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 15 juin 2018 — Antonio Bocero Torrico/Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social

34

2018/C 294/48

Affaire C-399/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 18 juin 2018 — Vereniging Gasopslag Nederland, TAQA Onshore BV, TAQA Piek Gas BV / Autoriteit Consument en Markt

35

2018/C 294/49

Affaire C-401/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Praze (République tchèque) le 18 juin 2018 — Herst, s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

35

2018/C 294/50

Affaire C-403/18 P: Pourvoi formé le 14 juin 2018 par Alcogroup et Alcodis contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15, Alcogroup et Alcodis / Commission

37

2018/C 294/51

Affaire C-407/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 21 juin 2018 — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar / Addiko Bank d.d.

37

2018/C 294/52

Affaire C-440/18 P: Pourvoi formé le 4 juillet 2018 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 23 avril 2018 dans l’affaire T-468/16, Verein Deutsche Sprache e.V. / Commission européenne

38

2018/C 294/53

Affaire C-443/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne

39

Tribunal

2018/C 294/54

Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché français des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à l’entente de certaines entités — Réévaluation des éléments de preuve»)

41

2018/C 294/55

Affaire T-222/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2018 — Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO (deluxe) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative deluxe — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»]

42

2018/C 294/56

Affaire T-616/15: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission («FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)

42

2018/C 294/57

Affaire T-88/17: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2018 — Espagne/Commission («Feader — Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres — Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure — Méthode de calcul — Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 — Confiance légitime»)

43

2018/C 294/58

Affaire T-98/17: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2018 — RT/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59, paragraphe 1, du statut — Règles internes relatives aux contrôles des absences au travail et aux contrôles périodiques de la persistance des invalidités — Certificat médical — Absence de signature et de cachet du médecin — Consultation médicale à distance par le biais d’Internet — Refus d’acceptation»)

44

2018/C 294/59

Affaire T-218/17: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — HF/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Durée de la procédure administrative — Délai raisonnable»)

45

2018/C 294/60

Affaires T-402/17 et T-403/17: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Vienna International Hotelmanagement/EUIPO (Vienna House et VIENNA HOUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative VIENNA HOUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001]»]

45

2018/C 294/61

Affaire T-322/18: Recours introduit le 23 mai 2018 — García Ruiz/Parlement

46

2018/C 294/62

Affaire T-341/18: Recours introduit le 31 mai 2018 — NEC Corporation/Commission

47

2018/C 294/63

Affaire T-342/18: Recours introduit le 30 mai 2018 — Nichicon Corporation/Commission

48

2018/C 294/64

Affaire T-343/18: Recours introduit le 3 juin 2018 — Tokin Corporation/Commission

50

2018/C 294/65

Affaire T-344/18: Recours introduit le 4 juin 2018 — Rubycon et Rubycon Holdings / Commission

51

2018/C 294/66

Affaire T-351/18: Recours introduit le 5 juin 2018 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

51

2018/C 294/67

Affaire T-363/18: Recours introduit le 5 juin 2018 — Nippon Chemi-Con Corporation / Commission

52

2018/C 294/68

Affaire T-380/18: Recours introduit le 25 juin 2018 — Intas Pharmaceuticals Ltd/EUIPO — Laboratorios Indas (INTAS)

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2018/C 294/69

Affaire T-383/18: Recours introduit le 26 juin 2018 — Sta*Ware EDV Beratung/EUIPO — Accelerate IT Consulting (businessNavi)

55

2018/C 294/70

Affaire T-386/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — Iccrea Banca / Commission et CRU

56

2018/C 294/71

Affaire T-393/18: Recours introduit le 28 juin 2018 — Mellifera/Commission

57

2018/C 294/72

Affaire T-399/18: Recours introduit le 27 juin 2018 — TrekStor/EUIPO (Theatre)

58

2018/C 294/73

Affaire T-404/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 –Zhadanov/EUIPO (PDF Expert)

59

2018/C 294/74

Affaire T-405/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — Holmer Dahl/CRU

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2018/C 294/75

Affaire T-412/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — mobile.de/EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (mobile.ro)

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2018/C 294/76

Affaire T-413/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Portigon/CRU

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2018/C 294/77

Affaire T-415/18: Recours introduit le 4 juillet 2018 — Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission

62

2018/C 294/78

Affaire T-421/18: Recours introduit le 10 juillet 2018 — Bauer Radio Ltd/EUIPO — Weinstein (MUSIKISS)

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2018/C 294/79

Affaire T-423/18: Recours introduit le 6 juillet 2018 — Fissler/EUIPO (vita)

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