ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 277

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
21 août 2017

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 277/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 277/02

Affaire C-258/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Eugenia Florescu e.a./Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a (Renvoi préjudiciel — Article 143 TFUE — Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre — Concours financier de l’Union européenne — Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire — Politique sociale — Principe de l’égalité de traitement — Législation nationale interdisant le cumul entre une pension de retraite publique et des revenus salariaux tirés de l’exercice d’activités auprès d’une institution publique — Différence de traitement entre les personnes dont la durée du mandat est prévue par la Constitution et les magistrats de carrière)

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2017/C 277/03

Affaire C-368/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Ilves Jakelu Oy (Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Libre prestation des services — Services postaux — Notions de service universel et d’exigences essentielles — Autorisations générales et individuelles — Autorisation de fournir des services postaux en exécution de contrats négociés individuellement — Conditions imposées)

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2017/C 277/04

Affaire C-436/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Lietuvos Respublikos aplinkos ministerijos Aplinkos projektų valdymo agentūra/«Alytaus regiono atliekų tvarkymo centras» UAB (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3, paragraphe 1 — Financement au titre du Fonds de cohésion — Projet de développement d’un système régional de gestion des déchets — Irrégularités — Notion de «programme pluriannuel» — Clôture définitive du programme pluriannuel — Délai de prescription)

4

2017/C 277/05

Affaire C-513/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par «Agrodetalė» UAB (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Réception CE par type — Directive 2003/37/CE — Champ d’application — Tracteurs agricoles ou forestiers — Mise sur le marché et immatriculation dans l’Union européenne de véhicules d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers — Notions de «véhicule neuf» et de «mise en service»)

5

2017/C 277/06

Affaire C-549/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Linköping — Suède) — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet (Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de «bilan massique» destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE — Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité — Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national — Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés — Libre circulation des marchandises)

5

2017/C 277/07

Affaire C-587/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras/Gintaras Dockevičius, Jurgita Dockevičienė (Renvoi préjudiciel — Assurance responsabilité civile automobile — Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres — Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres — Incompétence de la Cour — Directive 2009/103/CE — Inapplicabilité ratione temporis — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE — Inapplicabilité ratione materiae — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Inapplicabilité — Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union)

6

2017/C 277/08

Affaire C-591/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury (Renvoi préjudiciel — Article 355, point 3, TFUE — Statut de Gibraltar — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Situation purement interne — Irrecevabilité)

7

2017/C 277/09

Affaire C-610/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein/Ziggo BV, XS4ALL Internet BV (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Plateforme de partage en ligne — Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire)

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2017/C 277/10

Affaire C-621/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — N. W, L. W, C. W/Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, Carpimko (Renvoi préjudiciel — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Article 4 — Laboratoires pharmaceutiques — Vaccin contre l’hépatite B — Sclérose en plaques — Preuves du défaut du vaccin et du lien de causalité entre le défaut et le dommage subi — Charge de la preuve — Modes de preuve — Absence de consensus scientifique — Indices graves, précis et concordants laissés à l’appréciation du juge du fond — Admissibilité — Conditions)

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2017/C 277/11

Affaire C-678/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Mohammad Zadeh Khorassani/Kathrin Pflanz (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 2 — Notion de «services d’investissement» — Annexe I, section A, point 1 — Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers — Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille)

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2017/C 277/12

Affaire C-685/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Online Games Handels GmbH e.a./Landespolizeidirektion Oberösterreich (Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives à caractère pénal — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour le juge d’instruire d’office les éléments dont il est saisi dans le cadre de la poursuite des infractions administratives à caractère pénal — Conformité)

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2017/C 277/13

Affaire C-9/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kehl — Allemagne) — procédure pénale contre A (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Franchissement des frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Réglementation nationale autorisant des contrôles aux fins d’établir l’identité des personnes interpellées dans une région de 30 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Possibilité de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières — Réglementation nationale permettant certaines mesures de contrôle de personnes dans l’enceinte des gares ferroviaires)

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2017/C 277/14

Affaire C-19/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 — Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies — Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale — Disparition de la personne morale en cours d’instance — Capacité d’ester en justice)

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2017/C 277/15

Affaire C-20/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Déduction de ces cotisations — Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées)

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2017/C 277/16

Affaire C-26/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Santogal M-Comércio e Reparação de Automóveis Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 2, sous a) — Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf — Résidence de l’acquéreur dans l’État membre de destination — Immatriculation provisoire dans l’État membre de destination — Risque de fraude fiscale — Bonne foi du vendeur — Obligation de diligence du vendeur)

12

2017/C 277/17

Affaire C-38/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Compass Contract Services Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Remboursement de la TVA indûment versée — Droit à déduction de la TVA — Modalités — Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale — Principe d’effectivité — Réglementation nationale introduisant un délai de prescription)

13

2017/C 277/18

Affaire C-49/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Unibet International Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Restrictions — Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne — Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres)

14

2017/C 277/19

Affaire C-75/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Verona — Italie) — Livio Menini, Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) — Directive 2008/52/CE — Directive 2013/11/UE — Article 3, paragraphe 2 — Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit — Droit d’accès à la justice — Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation — Obligation d’être assisté d’un avocat — Condition de recevabilité du recours juridictionnel)

15

2017/C 277/20

Affaire C-126/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a./Smallsteps BV (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/23/CE — Articles 3 à 5 — Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Exceptions — Procédure d’insolvabilité — «pre-pack» — Survie d’une entreprise)

15

2017/C 277/21

Affaire C-249/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Saale Kareda/Stefan Benkö (Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (UE) no 1215/2012 — Article 7, point 1 — Notions de «matière contractuelle» et de «contrat de fourniture de services» — Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit — Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit)

16

2017/C 277/22

Affaire C-279/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne)

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2017/C 277/23

Affaire C-349/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement (CE) no 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 — Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration — Importateurs indépendants — Échantillonnage — Intérêt de l’Union européenne)

17

2017/C 277/24

Affaire C-422/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Trier — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV/TofuTown.com GmbH (Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés des produits agricoles — Règlement (UE) no 1308/2013 — Article 78 et annexe VII, partie III — Décision 2010/791/UE — Définitions, dénominations et dénominations de vente — «Lait» et «produits laitiers» — Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux)

18

2017/C 277/25

Affaires jointes C-444/16 et C-445/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Immo Chiaradia SPRL (C-444/16), Docteur De Bruyne SPRL (C-445/16)/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 78/660/CEE — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Principe de l’image fidèle — Principe de prudence — Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci)

19

2017/C 277/26

Affaire C-449/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Genova — Italie) — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 3 — Prestations familiales — Directive 2011/98/UE — Article 12 — Droit à l’égalité de traitement — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique)

19

2017/C 277/27

Affaire C-662/16 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2016 par Laboratoire de la mer contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 18 octobre 2016 dans l’affaire T-662/16, Laboratoire de la mer/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2017/C 277/28

Affaire C-37/17 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2017 par Rudolf Keil contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-330/15, Rudolf Keil/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

20

2017/C 277/29

Affaire C-87/17 P: Pourvoi formé le 17 février 2017 par CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 19 décembre 2016 dans l’affaire T-655/16, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

20

2017/C 277/30

Affaire C-177/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Demarchi Gino S.a.s./Ministero della Giustizia

21

2017/C 277/31

Affaire C-178/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 5 avril 2017 — Graziano Garavaldi/Ministero della Giustizia

21

2017/C 277/32

Affaire C-207/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano (Italie) le 21 avril 2017 — Rotho Blaas Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

22

2017/C 277/33

Affaire C-216/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 avril 2017 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl/Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica — Sebino (ASST) e.a.

23

2017/C 277/34

Affaire C-270/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — Openbaar Ministerie/Tadas Tupikas

24

2017/C 277/35

Affaire C-271/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — Openbaar Ministerie/Sławomir Andrzej Zdziaszek

24

2017/C 277/36

Affaire C-272/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — K.M. Zyla/Staatssecretaris van Financiën

25

2017/C 277/37

Affaire C-322/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — Eugen Bogatu/Minister for Social Protection

26

2017/C 277/38

Affaire C-323/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — People Over Wind, Peter Sweetman/Coillte Teoranta

26

2017/C 277/39

Affaire C-345/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (République de Lettonie) le 12 juin 2017 — Sergejs Buivids

27

2017/C 277/40

Affaire C-382/17: Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise

27

2017/C 277/41

Affaire C-383/17: Recours introduit le 26 juin 2017 — Commission européenne/République portugaise

28

2017/C 277/42

Affaire C-415/17: Recours introduit le 10 juillet 2017 — Commission européenne/République de Croatie

28

Tribunal

2017/C 277/43

Affaire T-67/14: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2017 — Viraj Profiles/Conseil («Dumping — Importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde — Détermination du coût de production — Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux — Obligation de motivation — Préjudice — Lien de causalité — Plainte — Ouverture de l’enquête — Erreur manifeste d’appréciation»)

30

2017/C 277/44

Affaire T-74/14: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — France/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM — Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur — Réouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation»)

30

2017/C 277/45

Affaire T-343/14: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Cipriani/EUIPO — Hotel Cipriani (CIPRIANI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale CIPRIANI — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de violation d’un droit au nom d’une personne notoire — Article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009»]

31

2017/C 277/46

Affaire T-1/15: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — SNCM/Commission («Aides d’État — Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM — Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur — Politique sociale des États membres — Réouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

32

2017/C 277/47

Affaire T-215/15: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Azarov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à exercer une activité économique — Proportionnalité — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Erreur manifeste d’appréciation»)

32

2017/C 277/48

Affaire T-221/15: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)

33

2017/C 277/49

Affaire T-234/15: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Systema Teknolotzis/Commission [«Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Conventions de subvention pour les projets PlayMancer, Mobiserv et PowerUp — Article 299 TFUE — Décision formant titre exécutoire — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Proportionnalité — Devoir de diligence — Obligation de motivation»]

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2017/C 277/50

Affaire T-287/15: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Tayto Group/EUIPO — MIP Metro (real) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative real — Usage sérieux — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage de la marque par un tiers — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Preuve de l’usage sérieux — Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation»]

34

2017/C 277/51

Affaire T-333/15: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland (NN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale NN — Marque nationale verbale antérieure NN — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»]

35

2017/C 277/52

Affaire T-392/15: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services externes en vue du développement de systèmes d’information pour l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Offre anormalement basse»)

36

2017/C 277/53

Affaire T-623/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2017 — Lidl Stiftung/EUIPO (JEDE FLASCHE ZÄHLT!) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative JEDE FLASCHE ZÄHLT! — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2017/C 277/54

Affaire T-3/16: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Allstate Insurance/EUIPO (DRIVEWISE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009»]

37

2017/C 277/55

Affaire T-27/16: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Royaume-Uni/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Erreur de droit — Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 — Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 — Principe de légalité — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination — Obligation de motivation»)

37

2017/C 277/56

Affaire T-63/16: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — E-Control/ACER («Énergie — Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité — Décisions d’autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière — Compatibilité avec le règlement (CE) no 714/2009 — Avis de l’ACER — Notion de décision susceptible d’un recours auprès de l’ACER — Article 19 du règlement (CE) no 713/2009 — Décision de la commission de recours de l’ACER rejetant le recours comme irrecevable — Erreur de droit — Obligation de motivation»)

38

2017/C 277/57

Affaire T-81/16: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Pirelli Tyre/EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne représentant deux bandes courbées à développement circonférentiel placées sur les flancs d’un pneu — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Article 76 du règlement no 207/2009»]

39

2017/C 277/58

Affaire T-90/16: Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2017 — Murphy/EUIPO — Nike Innovate (Bracelet de montre électronique) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Obligation de motivation — Article 62 du règlement no 6/2002»]

39

2017/C 277/59

Affaire T-306/16: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud II» Robert Gubała (Poignée de porte) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 63 du règlement no 6/2002»]

40

2017/C 277/60

Affaire T-359/16: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Axel Springer/EUIPO — Stiftung Warentest (TestBild) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale TestBild — Marques nationales figuratives antérieures test — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Caractère distinctif intrinsèque — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2017/C 277/61

Affaire T-406/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2017 — Dogg Label/EUIPO — Chemoul (JAPRAG) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale JAPRAG — Marque nationale figurative antérieure JAPAN-RAG — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

41

2017/C 277/62

Affaires jointes T-427/16 à T-429/16: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Martín Osete/EUIPO — Rey (AN IDEAL WIFE E.A.) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND — Absence d’usage sérieux des marques — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de juste motif pour le non-usage»)

42

2017/C 277/63

Affaire T-448/16: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Mr. Kebab/EUIPO — Mister Kebap (Mr. KEBAB) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Mr. KEBAB — Marque espagnole figurative antérieure MISTER KEBAP — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»)

43

2017/C 277/64

Affaire T-470/16: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — X-cen-tek/EUIPO (Représentation d’un triangle) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2017/C 277/65

Affaire T-479/16: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative AROMASENSATIONS — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2017/C 277/66

Affaire T-506/16: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Nature contractuelle de la relation de travail — Rémunération — Réforme du système de rémunération et de progression salariale — Confiance légitime — Sécurité juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de sollicitude — Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI»)

44

2017/C 277/67

Affaire T-508/16: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Nature contractuelle de la relation de travail — Rémunération — Réforme du régime des primes — Confiance légitime — Sécurité juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de sollicitude — Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI — Égalité de traitement»)

45

2017/C 277/68

Affaire T-282/17: Recours introduit le 11 mai 2017 —  UI ( *1 )/Conseil

46

2017/C 277/69

Affaire T-338/17: Recours introduit le 30 mai 2017 — Air France/Commission

46

2017/C 277/70

Affaire T-377/17: Recours introduit le 15 juin 2017 — SQ/BEI

48

2017/C 277/71

Affaire T-399/17: Recours introduit le 28 juin 2017 — Dalli/Commission

49

2017/C 277/72

Affaire T-402/17: Recours introduit le 27 juin 2017 — Vienna International Hotelmanagement/EUIPO (Vienna House)

50

2017/C 277/73

Affaire T-403/17: Recours introduit le 27 juin 2017 — Vienna International Hotelmanagement/EUIPO (VIENNA HOUSE)

51

2017/C 277/74

Affaire T-411/17: Recours introduit le 30 juin 2017 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

51

2017/C 277/75

Affaire T-413/17: Recours introduit le 29 juin 2017 — Karl Storz v EUIPO (3D)

52

2017/C 277/76

Affaire T-414/17: Recours introduit le 3 juillet 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

53

2017/C 277/77

Affaire T-416/17: Recours introduit le 3 juillet 2017 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Papouis Dairies (fino)

53

2017/C 277/78

Affaire T-417/17: Recours introduit le 3 juillet 2017 — Chypre/EUIPO — Papouis Dairies (fino Cyprus Halloumi Cheese)

54

2017/C 277/79

Affaire T-418/17: Recours introduit le 4 juillet 2017 — Eduard Meier/EUIPO — Calzaturificio Elisabet (Safari Club)

55

2017/C 277/80

Affaire T-419/17: Recours introduit le 4 juillet 2017 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3)

55

2017/C 277/81

Affaire T-420/17: Recours introduit le 10 juillet 2017 — Portigon/CRU

56

2017/C 277/82

Affaire T-425/17: Recours introduit le 3 juillet 2017 — Capo d’Anzio/Commission

57

2017/C 277/83

Affaire T-426/17: Recours introduit le 5 juillet 2017 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

59

2017/C 277/84

Affaire T-427/17: Recours introduit le 5 juillet 2017 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

59

2017/C 277/85

Affaire T-428/17: Recours introduit le 11 juillet 2017 — Alpine Welten Die Bergführer/EUIPO (ALPINEWELTEN Die Bergführer)

60

2017/C 277/86

Affaire T-778/15: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2017 — It Works/EUIPO — KESA Holdings Luxembourg (IT it WORKS)

60

2017/C 277/87

Affaire T-53/17: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2017 — Austrian Power Grid/ACER

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