La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur

La Commission aborde les questions relatives à la gestion collective et individuelle du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur. Elle souhaite la mise en place d'un cadre législatif commun pour la gestion collective des droits et notamment la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

ACTE

Communication de la Commission, du 16 avril 2004, sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur [COM(2004) 261 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication traite de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, à savoir la façon dont ils sont administrés (donnés en licence, cédés ou rémunérés). Elle conclut un processus de consultation lancé en 1995.

La Commission examine si les méthodes actuelles de gestion, qui relèvent essentiellement du droit national, entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Les échanges de biens et services fondés sur le droit d'auteur ou les droits voisins se font de plus en plus à un niveau communautaire. Le cadre juridique de la protection de ces droits doit donc s'adapter.

La Commission examine la question de savoir s'il convient de laisser le marché agir pour la promotion de l'octroi de licences communautaires ou s'il est préférable que le législateur communautaire intervienne. Elle présente les différentes options envisageables:

• disposer que toute licence concernant les droits de communication au public ou de mise à disposition autorise par définition les actes d'utilisation dans l'ensemble de la Communauté;
• adopter le même modèle que celui choisi pour la radiodiffusion par satellite en vertu de la directive 93/83/CEE. L'acte d'exploitation de communication au public pertinent a alors lieu uniquement dans l'État membre dans lequel des signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la Terre. La Commission émet quelques réserves soulignant que ce modèle ne produit pas nécessairement le résultat visé par l'octroi de licences multiterritoriales;
• réduire les droits exclusifs de communication au public et de mise à disposition en un droit à rémunération sujet à gestion collective obligatoire;
• laisser aux utilisateurs la liberté de choisir la société de gestion collective au sein de l'Espace économique européen, qui donnera la licence d'exploitation demandée ;
• mandater les sociétés de gestion collective pour proposer des licences communautaires ;
• se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés spécialisées.

Autre question centrale: la gestion des droits numériques. Les systèmes de gestion des droits numériques (systèmes DRM) permettent la restriction de la diffusion par copie de contenus numériques en s'assurant et en gérant les droits d'auteurs. Pour achever le marché intérieur dans ce domaine, il est nécessaire de mettre en place une infrastructure technique mondiale et interopérable sur la base d'un consensus entre toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs.

La gestion des droits d'auteur et des droits voisins peut se faire de manière individuelle ou collective. La Commission a examiné ces deux types de gestion.

Gestion individuelle des droits

Il s'agit de la commercialisation, au moyen d'une licence contractuelle exclusive ou non, des droits par les titulaires individuels auprès d'utilisateurs commerciaux.

La Commission a relevé une convergence suffisante des règles des divers États membres dans ce domaine. Il n'est donc pas nécessaire d'entreprendre une action au niveau communautaire dans l'immédiat.

Gestion collective des droits

Cette notion désigne le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

Dans ce domaine, la Commission souligne la nécessité d'un cadre législatif commun basé sur les principes du droit d'auteur et les besoins du marché intérieur. Il concernerait les questions relatives à l'établissement et au statut des sociétés de gestion collective. Cette législation favoriserait l'émergence des licences communautaires pour l'exploitation des droits et finaliserait le marché intérieur.

Elle a initié une nouvelle consultation qui a débouché sur l'adoption d'une recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Elle entend aussi proposer un instrument législatif sur certains aspects de la gestion collective et de la bonne gouvernance des sociétés de gestion afin d'assurer davantage d'efficacité, de sécurité juridique et de transparence.

Dernière modification le: 04.01.2006