Droit d’auteur et droits voisins: radiodiffusion par satellite et retransmission par câble

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, modifiée par la directive (UE) 2019/789 sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à faciliter la cession sous licence de droits d’auteur et de droits voisins pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne (UE) et à améliorer ainsi la disponibilité transfrontalière des programmes de radio et de télévision.

POINTS CLÉS

«Principe du pays d’origine» pour la radiodiffusion par satellite

• La directive a introduit pour les auteurs un droit exclusif d’autoriser la communication au public par satellite de leurs œuvres.
• Afin de faciliter la radiodiffusion transfrontalière par satellite, la directive prévoit que la communication au public par satellite a lieu dans le pays de l’UE d’origine de la diffusion par satellite, c’est-à-dire dans le pays de l’UE où, sous le contrôle et la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la Terre. Conformément à ce «principe du pays d’origine», les autorisations relatives aux droits d’auteur pour la radiodiffusion par satellite doivent être accordées uniquement au pays de l’UE d’origine de la radiodiffusion par satellite et non aux pays de l’UE recevant les signaux.

Gestion collective obligatoire des droits pour la retransmission par câble

• La directive facilite également l’obtention de l’autorisation des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins pour la retransmission par câble de programmes de radio ou de télévision d’autres pays de l’UE. Les titulaires de droits peuvent exercer leur droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission de leurs œuvres et d’autres prestations (en tant que partie des programmes diffusés qui sont retransmis) uniquement à travers une société de gestion collective. Cela s’applique à tous les droits concernés, à l’exception de ceux détenus par les organismes de radiodiffusion eux-mêmes.
• En cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur l’octroi d’une autorisation de retransmission, les parties concernées peuvent faire appel à des médiateurs qui ont pour tâche de les assister dans les négociations et doivent, le cas échéant, pouvoir soumettre une proposition d’accord à l’amiable non contraignante.
• La définition de la retransmission par câble figurant initialement dans la directive a été légèrement modifiée par l’article 9 de la directive (UE) 2019/789 (voir la synthèse) afin de couvrir les situations dans lesquelles les signaux porteurs de programmes sont transmis par les organismes de radiodiffusion aux distributeurs par câble au moyen du processus technique d’injection directe (défini à l’article 2 de la même directive). Ceci constitue la seule modification apportée par la directive (UE) 2019/789, qui autrement complète la directive 93/83/CEE par l’introduction de nouvelles règles visant à faciliter davantage la distribution transfrontalière des programmes de télévision et de radio.

Évaluation

Un document de travail des services de la Commission européenne a évalué l’application de la directive en 2016.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 4 octobre 1993 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant 1995.

La définition révisée de la «retransmission par câble» s’applique depuis le 6 juin 2019.

CONTEXTE

• Modernisation des règles de droit d’auteur de l’UE (Commission européenne)
• La directive «Câble et satellite» (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15-21)

Les modifications successives à la directive 93/83/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17.5.2019, p. 82-91)

Document de travail des services de la Commission — Évaluation de la directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble [SWD(2016) 308 final du 14.9.2016]

dernière modification 07.11.2019