Europe dans le monde — Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement met en place l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde). Il est conçu pour défendre et promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union européenne (UE) dans le monde entier afin de poursuivre les objectifs et les principes de l’action extérieure de l’UE, pour donner à l’UE la flexibilité nécessaire afin de répondre plus rapidement aux nouvelles crises et aux nouveaux défis, pour accroître l’efficacité et la visibilité des politiques extérieures de l’UE, ainsi que pour renforcer leur coordination avec les politiques internes. Il vise à:

• contribuer à la réduction et, à long terme, à l’éradication de la pauvreté;
• consolider, soutenir et promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;
• promouvoir le développement durable et la lutte contre le changement climatique;
• s’attaquer à la migration irrégulière et aux déplacements forcés, y compris à leurs causes profondes;
• contribuer à la promotion du multilatéralisme et à la réalisation des engagements et objectifs internationaux auxquels l’UE a souscrit, notamment les objectifs de développement durable (ODD), le programme 2030 et l’accord de Paris;
• promouvoir des partenariats plus solides avec les pays tiers, y compris avec le voisinage européen, fondés sur des intérêts et une appropriation mutuels, de manière à favoriser la stabilisation, la bonne gouvernance et la résilience.

POINTS CLÉS

Instrument unique

Le règlement crée un instrument unique regroupant 10 instruments séparés issus du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et du Fonds européen de développement qui était précédemment en dehors du budget de l’UE.

Objectifs

Le règlement comporte un certain nombre d’objectifs spécifiques:

• soutenir et favoriser le dialogue et la coopération avec les pays et régions tiers dans le voisinage européen, en Afrique subsaharienne, en Asie-Pacifique, dans les Amériques et les Caraïbes;
• développer des partenariats spéciaux et une coopération politique renforcés avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage;
• au niveau mondial:
  • protéger, promouvoir et faire avancer les droits de l’homme, y compris l’égalité de genre et la protection des défenseurs des droits de l’homme,
  • soutenir les organisations de la société civile,
  • renforcer la stabilité et la paix et prévenir les conflits, en contribuant ainsi à la protection des civils,
  • réagir à d’autres défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de la biodiversité et de l’environnement, la migration et la mobilité;
• répondre rapidement:
  • aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, y compris celles qui peuvent résulter des flux migratoires et déplacements forcés, ainsi qu’aux menaces hybrides,
  • aux défis en matière de résilience, y compris les catastrophes naturelles et d’origine humaine, et faire le lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement et les besoins et priorités de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

Structure

L’instrument s’organise autour de 3 piliers.

• Géographique, en favorisant les partenariats par le biais d’une coopération avec des pays partenaires et en mettant l’accent sur des questions telles que:
  • la bonne gouvernance;
  • la croissance inclusive;
  • les objectifs en matière de climat et d’environnement;
  • l’éradication de la pauvreté; et
  • la prévention des conflits.
• Thématique, en finançant des actions liées aux objectifs de développement durable au niveau mondial et en mettant l’accent sur des questions telles que les droits de l’homme et la démocratie; la société civile, la stabilité et la paix, sans oublier les défis mondiaux que constituent:
  • la santé;
  • l’éducation et la formation;
  • les femmes et les enfants;
  • la culture;
  • la migration; et
  • le changement climatique.
• Réponse rapide.

Priorités

L’instrument comporte un certain nombre d’objectifs, notamment:

• veiller à ce que 93 % des dépenses prévues au titre de l’instrument remplissent les critères de l’aide publique au développement établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
• consacrer au moins 20 % des dépenses d’aide au développement au développement humain;
• consacrer 30 % à la lutte contre le changement climatique;
• à titre indicatif, consacrer 10 % aux activités relatives à la migration,
• veiller à ce qu’au moins 85 % des actions aient pour objectif principal ou significatif l’égalité de genre. Au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité de genre.

Cadre des investissements

L’instrument comporte un cadre des investissements, une base permettant de financer une action extérieure relevant du pilier géographique afin de lever des fonds supplémentaires pour le développement durable auprès des secteurs public et privé. Il est composé des éléments suivants:

• le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+); et
• la garantie pour l’action extérieure.

Budget

Le financement de l’instrument couvre la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027, correspondant à la durée du cadre financier pluriannuel (CFP). Le budget octroyé est de 79,462 milliards d’euros, ventilé comme suit:

• programmes géographiques: 60,388 milliards d’euros;
• programmes thématiques: 6,358 milliards d’euros;
• opérations de réaction rapide: 3,182 milliards d’euros;

avec un coussin supplémentaire de 9,534 milliards d'euros pour les défis et priorités émergents.

Texte complémentaire

Le règlement (UE) 2021/947 a été complété par le règlement délégué (UE) 2021/1530 de la Commission du 12 juillet 2021.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

• Europe dans le monde: instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1-78)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/947 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.08.2021