Le Comité européen des régions

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 13 du traité sur l’Union européenne (TUE) — Dispositions relatives aux institutions

Article 300 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — Les organes consultatifs de l’Union

Article 305 du TFUE (ex Article 263, deuxième, troisième et quatrième alinéas du traité instituant la Communauté européenne, TCE) — Le Comité européen des régions

Article 306 du TFUE (ex Article 264, TCE) — Le Comité européen des régions

Article 307 du TFUE (ex Article 265, TCE) — Le Comité européen des régions

Règlement intérieur

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES ET DE CE RÈGLEMENT INTÉRIEUR?

• L’article 13 du traité sur l’Union européenne (TUE) répertorie les institutions de l’Union européenne (UE) et stipule que le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne seront assistés du Comité économique et social européen (CESE) et du Comité européen des régions (CdR), qui exercent des fonctions consultatives.
• L’article 300 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose que le CdR est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Les membres du CdR ne sont liés par aucun mandat impératif, et exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.
• L’article 305 du TFUE fixe le nombre maximal de membres du CdR à 350, et dispose que le Conseil statuant à l’unanimité adopte une décision fixant la composition du CdR. Le conseil nomme les membres et les suppléants pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre de l’UE. Si le mandat politique en vertu duquel ils ont été proposés arrive à échéance, leur mandat en tant que membres du CdR prend également fin d’office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure. Ils ne peuvent pas être simultanément membres du Parlement européen.
• L’article 306 du TFUE stipule que le CdR désigne parmi ses membres, son président et son bureau, pour une durée de deux ans et demi. Il confère au CdR le pouvoir d’adopter son règlement intérieur. Le Comité est convoqué par son président à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.
• Conformément à l’article 307 du TFUE, le Comité des régions est consulté par le Parlement, le Conseil et par la Commission dans les cas prévus par les traités, ou quand ces derniers le jugent opportun, en particulier lorsque cela a trait à la coopération transfrontalière. L’avis du CdR est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
• Le règlement intérieur définit le mode de fonctionnement et d’organisation du CdR.

POINTS CLÉS

Membres

Les membres du CdR sont proposés par les gouvernements des 27 États membres de l’UE et sont nommés par le Conseil pour une période de cinq ans. La décision (UE) 2019/852 fixe le nombre des membres à 329 suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les délégations nationales des membres reflètent l’équilibre global à l’échelle régionale/locale, géographique et politique de chaque État membre comme suit:

• pour l’Allemagne, la France et l’Italie: 24 chacun;
• pour l’Espagne et la Pologne: 21 chacun;
• pour la Roumanie: 15;
• pour la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Suède: 12 chacun;
• pour le Danemark, l’Irlande, la Croatie, la Lituanie, la Slovaquie et la Finlande: neuf chacun;
• pour l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie: sept chacun;
• pour Chypre et le Luxembourg: six chacun;
• pour Malte: cinq.

Les membres forment aussi des groupes politiques qui reflètent leurs orientations politiques.

Fonctions du CdR dans les procédures législatives

• Le Conseil et la Commission doivent consulter le CdR avant de prendre des décisions concernant:
  • la cohésion économique, sociale et territoriale, le Fonds structurel, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen;
  • l’emploi et la politique sociale;
  • l’éducation, la jeunesse, la formation professionnelle, la culture et le sport;
  • l’environnement, l’énergie et le changement climatique;
  • les transports et le réseau transeuropéen; et
  • la santé publique.
• Le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent aussi consulter le CdR pour toute autre question qu’ils jugent pertinente. Le CdR peut également émettre des avis de sa propre initiative s’il estime qu’un problème est important.
• Lorsque le CESE donne un avis consultatif, le CdR en est informé, et peut émettre un avis sur la même question s’il estime que des intérêts régionaux sont en jeu.
• Le CdR a également le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne s’il estime que:
  • il n’a pas été consulté alors qu’il aurait dû l’être (conformément à l’article 263 du TFUE);
  • les procédures de consultation n’ont pas été respectées.
• En vertu du Protocole n^o 2 annexé aux traités (Article 8) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le CdR peut également demander à la Cour de justice d’évaluer si l’acte législatif, qui a fait l’objet d’une consultation du CdR avant d’être adopté, est en accord avec le principe de subsidiarité.

Organisation du travail

Les Commissions préparent les projets d’avis, de rapports et de résolutions qui sont ensuite adoptés lors de la session plénière. Les six commissions sont les suivantes:

• Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures;
• Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE;
• Commission de la politique économique;
• Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie;
• Commission des ressources naturelles;
• Commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture.

La composition des commissions reflète celle du CdR dans son ensemble. Chaque membre doit faire partie d’au moins une commission, et de deux au maximum. Des exceptions sont prévues pour les membres issus des États membres qui comptent moins de membres qu’il n’existe de commissions. Les réunions des commissions sont en principe ouvertes au public.

Les sessions plénières sont supervisées par le président du CdR et se prononcent à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire du règlement intérieur. Les sessions sont toujours diffusées en continu sur internet. L’assemblée plénière adopte:

• les avis, rapports et résolutions;
• le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses du CdR;
• les priorités politiques du CdR au début de chaque mandat de cinq ans.

Elle vise également à:

• élire le président, le premier vice-président et les autres membres du bureau;
• elle compose les commissions politiques au sein de l’institution;
• elle adopte et révise le règlement intérieur;
• elle décide ou non d’exercer un recours devant la Cour de justice.

Le bureau élabore le programme politique du CdR et supervise sa mise en œuvre. Il s’assure également que les travaux de l’assemblée plénière et des commissions sont coordonnés Il est constitué du président, du premier vice-président, de 27 autres vice-présidents membres (un pour chaque État membre), de 26 autres membres et des présidents des groupes politiques.

Le président représente le CdR et dirige ses travaux.

Les groupes interrégionaux sont des plateformes où les autorités locales et régionales des États membres et au-delà peuvent échanger leurs points de vue et développer de nouvelles idées. Les groupes sont constitués d’au moins dix membres du CdR issus d’au moins quatre pays ou d’un groupe de régions représentant un projet de coopération transfrontalière. Ils ont été mis en place sur un certain nombre de questions, telles que le Brexit, la santé et les régions insulaires.

Le CdR s’assure également que les réseaux sont coordonnés afin de faciliter l’échange des bonnes pratiques entre les régions et les villes.

Secrétariat général

Le secrétariat général du CdR a à sa tête un secrétaire général. Celui-ci est désigné par le bureau à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un mandat de cinq ans, et veille à la mise en œuvre des décisions prises par le bureau ou le président.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 22 juillet 2023.

CONTEXTE

Le siège du CdR se trouve à Bruxelles et il partage certains services de son secrétariat permanent (ceux liés à la logistique, au TPI et à la traduction) avec le CESE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• CdR (Comité européen des régions).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 13 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 22).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Article 300 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 177).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Section 2 — Le Comité des régions — Article 305 (ex Article 263, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 178-179).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Section 2 — Le Comité des régions — Article 306 (ex Article 264, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 179).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 3 — Les organes consultatifs de l’Union — Section 2 — Le Comité des régions — Article 307 (ex Article 265, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 179).

Comité européen des régions — Règlement intérieur (JO L 184 du 21.7.2023, p. 83-108).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2-16).

Les modifications successives de la décision 2020/102 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Code de Conduite des membres du Comité Européen des Régions (JO L 20 du 24.1.2020, p. 17-23).

Décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (JO L 139 du 27.5.2019, p. 13-14).

dernière modification 08.09.2023