Évaluation des investissements durables sur le plan environnemental

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à informer les investisseurs sur le caractère écologiquement durable d’une activité économique en fixant des critères communs à l’ensemble de l’UE.
Il modifie le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

POINTS CLÉS

Plan d’action sur la croissance durable

Le présent «règlement» sur la taxonomie fait partie des mesures conçues pour atteindre les trois objectifs du plan d’action, il s’agit de:

réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive;
gérer les risques financiers induits par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales;
favoriser la transparence et une vision à long terme dans les activités économiques et financières.

Critères

Le règlement définit les critères suivants comme applicables par l’UE et les États membres de l’UE aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d’une activité économique:

contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux définis dans le règlement.
ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux énoncés.
est exercée dans le respect des garanties minimales prévues dans le règlement.
est conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne conformément au règlement.

Objectifs environnementaux

Aux fins du règlement, les objectifs environnementaux sont les suivants:

réduction du changement climatique;
adaptation au changement climatique;
l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
la transition vers une économie circulaire;
la prévention et la réduction de la pollution;
la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le règlement définit les mesures qu’une activité économique doit prendre pour apporter une contribution substantielle ou pour éviter de causer un préjudice important à l’un desdits objectifs.

Liste des activités

Conformément au règlement, la Commission doit dresser une liste des activités durables sur le plan environnemental, en définissant les critères d’examen technique pour chaque objectif environnemental. Ces critères sont déterminés au moyen d’actes délégués.

L’acte délégué sur le climat (règlement délégué (UE) 2021/2139) comprend des critères de sélection techniques pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. Il s’applique depuis le 1^er janvier 2022.
L’acte délégué sur les divulgations (règlement délégué (UE) 2021/2178) complète l’article 8 du règlement sur la taxonomie. Il précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier par les entreprises financières et non financières concernant la proportion d’activités économiques écologiquement durables dans leurs activités, leurs investissements ou leurs prêts. Il s’applique depuis le 1^er janvier 2022.
L’acte délégué complémentaire sur le climat (règlement délégué (UE) 2022/1214) modifie les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2021/2178, en incluant, dans des conditions strictes, des activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz sur la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l’UE. Les critères applicables aux activités spécifiques dans le domaine du gaz et du nucléaire sont conformes aux objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement et contribueront à accélérer la transition des combustibles fossiles solides ou liquides, y compris le charbon, vers un avenir neutre sur le plan climatique. Il s’appliquera à partir de janvier 2023.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 12 juillet 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Taxonomie de l’UE en ce qui concerne les activités durables (Commission européenne)
Financement de la transition du changement climatique (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13-43).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final,11.12.2019).

Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1-16).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/2088 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9.12.2019, p. 17-27).

Communication de la Commission — Lignes directrices sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat (JO C 209 du 20.6.2019, p. 1-30).

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209).

Voir la version consolidée.

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférent de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19-76).