Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/316/JAI relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle a établi:

• le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS);
• un format standardisé pour l’échange d’informations sous forme électronique entre les États membres de l’Union européenne (UE), concernant, en particulier, les infractions et les condamnations.

La décision s’applique toujours pleinement en Irlande et au Danemark, qui ne sont pas liés pas la directive (UE) 2019/884 qui remplace la décision 2009/316/JAI depuis le 28 juin 2022.

Pour tous les autres États membres, la décision-cadre 2009/315/JAI, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/884, est le seul instrument applicable pour l’ECRIS (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

• L’ECRIS est un système informatique décentralisé, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque pays de l’Union européenne (UE). Il permet aux autorités centrales des pays des États membres d’échanger des informations extraites de leurs casiers judiciaires respectifs. Il est composé des éléments suivants:
  • un logiciel d’interconnexion basé sur un ensemble commun de protocoles permettant les échanges d’informations;
  • une infrastructure de communication commune fournissant un réseau crypté, dont le fonctionnement est placé sous la responsabilité de la Commission européenne.
• Les autorités centrales nationales ne disposent pas d’un accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
• La Commission:
  • fournit un appui général et une assistance technique, ainsi que le logiciel d’application de référence;
  • supporte les frais de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de l’infrastructure de communication commune de l’ECRIS et de ses développements futurs, ainsi que les frais de la mise en œuvre et des développements futurs du logiciel d’application de référence;
  • publie régulièrement des rapports portant sur l’utilisation et le fonctionnement de l’ECRIS.
• Les États membres;
  • utilisent les codes appropriés pour décrire les catégories d’infractions (en annexe A) et les sanctions (en annexe B) lorsqu’ils échangent des informations;
  • sont responsables de leurs propres bases de données relatives aux casiers judiciaires;
  • communiquent au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne une liste des infractions et des peines nationales, dans le but de participer à l’élaboration d’un manuel non contraignant pour les utilisateurs de l’ECRIS;
• Les États membres et la Commission partagent des informations et se consultent au sein du Conseil en vue:
  • d’élaborer un manuel non contraignant déterminant la procédure à suivre pour les échanges d’informations et portant notamment sur l’identification des auteurs d’infractions;
  • de coordonner leur action aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS, en établissant des systèmes et des procédures de connexion, des spécifications techniques et en matière de sécurité et des procédures de vérification de la conformité des logiciels nationaux.
• La décision:
  • n’a pas pour objet de mettre en place une base de données centralisée relative aux casiers judiciaires, puisque ces informations sont conservées dans les bases de données nationales;
  • met en œuvre la décision-cadre 2009/315/JAI (voir la synthèse), qui établit les principes généraux pour le fonctionnement de l’échange entre les États membres des informations extraites de leurs casiers judiciaires.
• La décision est complétée par:
  • la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants (voir la synthèse), qui exige, sur requête, l’échange d’informations dans les procédures de recrutement pour les postes impliquant un contact direct et régulier avec des enfants;
  • le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN) (voir la synthèse);
  • le règlement (UE) 2018/1726, qui établit l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (voir la synthèse).
• La directive (UE) 2019/884, en plus de modifier la décision-cadre 2009/315/JAI (voir ci-dessus), remplace la décision 2009/316/JAI qui a créé l’ECRIS et est entrée en vigueur dans les États membres depuis le 28 juin 2022.
• Il convient néanmoins de noter que l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par la directive (UE) 2019/884. Ce qui signifie que la décision 2009/316/JAI continue de s’appliquer à ces deux États membres.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 avril 2009. Les États membres devaient la transposer dans leur droit national avant le 27 avril 2012.

CONTEXTE

• Avant la mise en place de l’ECRIS, il arrivait souvent que les juridictions nationales prononcent des condamnations sans savoir si un criminel avait déjà été condamné dans un autre État membre.
• Depuis 2008, la décision-cadre 2008/675/JAI (voir la synthèse) exige que les condamnations pénales antérieures soient prises en compte par le tribunal dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’un individu. L’ECRIS soutient ce processus en fournissant aux juges, aux procureurs et aux autorités administratives compétentes des informations complètes sur les antécédents criminels d’un citoyen de l’UE, quel que soit le lieu de sa condamnation.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI (JO L 93 du 7.4.2009, p. 33-48).

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143-150).

Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/816 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1-14).

Voir la version consolidée.

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32).

Voir la version consolidée.

Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220 du 15.8.2008, p. 32-34).

dernière modification 20.10.2022