Lier financement de l’Union européenne et bonne gouvernance économique

Les subventions octroyées par divers fonds de l’Union européenne (UE) entre 2014 et 2020 sont étroitement liées aux mesures mises en œuvre à l’échelle nationale pour garantir une bonne gouvernance économique. Le non-respect de ce lien par les gouvernements entraînerait la suspension de leur financement par l’UE.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l’article 23 du règlement (UE) n^o 1303/2013 [COM(2014) 494 final du 30 juillet 2014]

SYNTHÈSE

Les subventions octroyées par divers fonds de l’Union européenne (UE) entre 2014 et 2020 sont étroitement liées aux mesures mises en œuvre à l’échelle nationale pour garantir une bonne gouvernance économique. Le non-respect de ce lien par les gouvernements entraînerait la suspension de leur financement par l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION?

La communication explique la façon dont la Commission doit mettre en œuvre certaines dispositions de l’article 23 du règlement (UE) n^o1303/2013. Cet article prévoit que le financement provenant des cinq Fonds structurels et d’investissement européens, qui est distribué aux pays de l’UE, aide à garantir une bonne gouvernance économique. C’est ce qu’on appelle la «conditionnalité macroéconomique» *. Elle vise à accroître l’efficacité des dépenses.

POINTS CLÉS

Le règlement confère deux nouvelles compétences à la Commission.

Premièrement, elle peut demander à un gouvernement de réorienter son utilisation des fonds de l’UE si elle juge que des problèmes économiques particuliers exigent la modification du programme de dépenses général initial du pays concerné.

Ce faisant, la Commission déterminera les programmes et les priorités qui devraient bénéficier de plus de ressources financières et ceux qui peuvent se contenter d’un financement moindre.

Si le gouvernement concerné ne donne aucune suite à cette demande, ou omet de prendre les mesures appropriées, la Commission peut recommander la suspension d’une partie des paiements, qui peut aller jusqu’à 50 % de chacun des programmes concernés, au titre des fonds de l’UE.

Deuxièmement, si un pays ne se conforme pas aux règles de gouvernance économique de l’UE, et notamment s’il enregistre un déficit excessif ou un déséquilibre fiscal majeur, la Commission pourra recommander la suspension de certaines parties du financement de l’UE.

Le niveau de financement réel que la Commission sera susceptible de suspendre sera fixé de manière à encourager le pays concerné à accéder à la demande initiale. La Commission tiendra compte de toutes les particularités économiques et sociales.

Dans les deux cas, les gouvernements de l’UE (le Conseil de l’Union européenne) décideront d’approuver ou de rejeter la suspension proposée par la Commission.

CONTEXTE

Précédemment, le lien qui existait entre la finance et la bonne gouvernance économique de l’UE était limité à un seul fonds: le Fonds de cohésion. Ce lien concerne à présent les quatre autres fonds (régional, social, agricole et pour la pêche).

TERMES CLÉS

* Conditionnalité macroéconomique: ce principe signifie que le financement est subordonné au respect par le pays concerné des procédures de gouvernance économique de l’UE.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320-469).

dernière modification 08.12.2014