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Fonds de cohésion (2014-2020)
Ce règlement établit les objectifs du Fonds de cohésion de l’Union européenne (UE) pour la période de financement 2014-2020. Le Fonds est l’un des instruments financiers de l’UE visant à minimiser les disparités existant entre les régions en termes de développement.
ACTE
Règlement (UE) no1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil
SYNTHÈSE
Le Fonds de cohésion apporte un soutien aux régions les plus pauvres de l’UE dans le but de promouvoir la croissance, l’emploi et le développement durable. Les États membres ayant un produit national brut (PNB) par habitant inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE sont éligibles à un financement de la part du Fonds de cohésion. Le plafond de la contribution du Fonds de cohésion aux finances publiques d’un État membre est fixé à 85 %.
Champs d’activité
Le Fonds de cohésion contribue financièrement à des actions visant à:
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développer des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructures de transport;
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approfondir les objectifs environnementaux de l’UE, à savoir la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et le soutien de projets de transports non liés aux réseaux transeuropéens;
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fournir une assistance technique.
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Les priorités d’investissement incluent des projets assurant la promotion:
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d’une économie à faible émission de carbone;
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de l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques;
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de la préservation et la protection de l’environnement;
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du transport durable et de la suppression des obstacles.
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Au total, 10 milliards d’euros seront disponibles pour la période de financement 2014-2020 afin de contribuer au financement de projets d’infrastructures de transport à valeur ajoutée pour l’Europe, prévus par le règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe [(UE) no 1316/2013].
Dépenses éligibles
L’éligibilité est déterminée au niveau national. Néanmoins, les types de dépenses suivants ne sont pas éligibles à un financement de la part du Fonds de cohésion:
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le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
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les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE);
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le logement (à l’exception de l’efficacité énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables);
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la production, la transformation et la commercialisation du tabac;
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l’aide aux entreprises en difficulté;
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les investissements dans les infrastructures aéroportuaires (à moins qu’ils ne soient liés à la protection de l’environnement ou s’accompagnent d’investissements nécessaires à l’atténuation ou à la réduction de leur incidence environnementale).
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Le règlement doit être revu avant le 31 décembre 2020.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l’Union européenne |
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Règlement (UE) no1300/2013 |
21.12.2013 |
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JO L 347 du 20.12.2013 |
ACTES LIÉS
Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014)
Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013)
Dernière modification le: 17.04.2014