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Document E2017C0323(03)

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

OJ C 90, 23.3.2017, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/6


Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2017/C 90/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

:

15 décembre 2016

Numéro de l’affaire

:

79781

Numéro de la décision

:

234/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé

:

Régime Demo d’Enova pour la période 2017-2022

Base juridique

:

Décision parlementaire du 5 avril 2001 basée sur une proposition du ministère du pétrole et de l’énergie du 21 décembre 2000. Cette décision parlementaire modifie la loi no 50 du 29 juin 1990 sur l’énergie.

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Environnement

Forme de l’aide

:

Subventions, prêts convertibles

Budget

:

1 500 000 000 NOK par an

Intensité

:

En ce qui concerne les projets de démonstration: 40 % pour les grandes entreprises, 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne les études de faisabilité: 50 % pour toutes les entreprises.

Durée

:

Du 1.1.2017 au 31.12.2022

Secteurs économiques

:

Le régime ne prévoit aucune restriction sectorielle

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Enova SF

Professor Brochs Gate 2

PO Box 5700 Sluppen

N-7437 Trondheim

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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