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Document C2010/129/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 129 du 19.5.2010, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/20


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 129/12

1.

Le 10 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise enviaM Mitteldeutsche Energie AG («enviaM», Allemagne), contrôlée par RWE AG («RWE», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Mitgas Mitteldeutsche Gasversogung GmbH («Mitgas», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

RWE: électricité et gaz naturel,

enviaM: transport et vente au détail d’électricité et de chaleur et services connexes aux distributeurs locaux et aux consommateurs finals; activités dans le secteur du gaz,

Mitgas: vente en gros de gaz de type H aux fournisseurs locaux de gaz et vente au détail de gaz de type H aux consommateurs finals.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).


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