Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Meta Platforms Ireland Limited/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-757/22)

(2023/C 104/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Meta Platforms Ireland Limited

Partie défenderesse en «Revision»: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Question préjudicielle

Une violation du droit «du fait du traitement», au sens de l’article 80, paragraphe 2, du RGPD (1), est-elle invoquée lorsqu’une association de défense des intérêts des consommateurs fonde son action sur le fait que les droits d’une personne concernée ont été violés parce que les obligations d’information prévues à l’article 12, paragraphe 1, première phrase, du RGPD, en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, sous c) et e), du RGPD et concernant la finalité du traitement des données et le destinataire des données à caractère personnel n’ont pas été respectées?

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) (JO 2016, L 119, p. 1)