EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TO0230

Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018.
Ryszard Czarnecki contre Parlement européen.
Référé – Droit institutionnel – Vice-président du Parlement européen – Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président – Demande de mesures provisoires – Injonction – Irrecevabilité.
Affaire T-230/18 R.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:262