EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TB0155

Affaire T-155/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Kaddour/Conseil («Référé — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

JO C 221 du 6.7.2015, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/21


Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Kaddour/Conseil

(Affaire T-155/15 R)

((«Référé - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))

(2015/C 221/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées au requérant en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


Top